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eliot
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233 réponses |
 Posté - 25 nov. 2008 : 23:01:38
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Bonjour
le permis de demolir sur les parcelles voisines n'est plus attaquable ( delai expiré)
le permis de construire est lui par contre attaquable
puis-je au titre de la "theorie des operations complexes" (delai de recours à nouveau ouvert) attaquer ce permis de demolir comme participant à la delivrance d'un PC lui même entaché d'illégalité ?
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2008 : 08:51:44
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démarche très intéressante en effet, d'autant que depuis la réforme des ADS, la démolition réalisée dans le cadre d'un projet de construction doit figurer dans le permis de construire, pas dans le cadre d'un permis de démolir distinct.
ça vaut donc le coup d'être fouillé !
de quand date le permis de démolir ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 26 nov. 2008 : 19:11:02
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merci pour votre reponse tres diligente
le dossier de permis de construire "tacite" que j'ai eu de la MAIRIE comprend dans les pièces remises, un permis de demolir déposé le 15 11 2006, et qui a été complété le 26 02 2007 par : ( selon les termes du permis de demolir) :
- vu le nouveau plan (repérage photo) deposé le 26 02 2007
- vu le nouveau document (imprimé de demande) déposé le 26 02 2007 permis de demolir accordé le 28 03 2007
Le permis de demolir a été delivré le 28 mars 2007
ps : le permis de demolir du 28 03 2007 est au nom d'une SCI ... X mais ce terrain a été revendu à un autre promoteur, SCI ...Z qui est titulaire du permis de construire tacite suscité et qui va demolir, cela est-il une cause de nullité ? ( absence d'identité entre le beneficiaire du permis de demolir du 28 03 2007 et l' executant des travaux de demolition / deuxième SCI ) ...??? Y a t-il des transferts de permis de demolir ??
De quand date l'obligation de fusionner PC et PD dans le même demande ???
merci pour votre réponse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2008 : 19:49:49
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bon, ben la piste est moins simple : la fusion est effective pour les demandes enregistrées après le 1/10/7... quant à la demande de transfert de ce type de permis elle est possible et non contestable.
encore faut-il que le transfert ait été demandé... et apparemment ce n'est pas le cas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
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233 réponses |
Posté - 26 nov. 2008 : 20:33:33
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MERCI
donc si je resume,pas de recours possible sur la forme contre le PD de 2007 car permis de demolir non soumis à la fusion mais sur la problematique des seuls delais de recours ( et non plus sur les conditions de delivrance ) la theorie des Oérations Complexes peut-elle etre appliquée quand même et permettre un recours fondé sur d'autres moyens que la "fusion" PD / PC
Autre parade : demander l'arret des travaux de demolition au maire ( en vertu de ses pouvoirs de police fondé sur l'absence de PD au nom de l'executant par rapport au beneficiaire du PD ... mais si transfert de PD , pas de possibilité de recours ??
est-ce exact ??
MERCI |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2008 : 20:37:25
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| oui... et le maire accordera l'autorisation de transfert le jour même de votre demande. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
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233 réponses |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 27 nov. 2008 : 16:24:37
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juste une question complemtaire :
en cas de PD retiré par le maire ou suspendu par le TA et donc virtuellementannulable : le titulaire du PD devra t-il deposer un nouveau "PC + PD "( au regard de la nouvelle reglementation qui oblige la fusion ) ou y a t-il une derogation a obtenir un PD separemment d'un PC deja delivré !!!
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 nov. 2008 : 17:52:31
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| tant qu'il n'est pas annulé, le PD est valable...et utilisable, sauf à être suspendu dans une procédure de référé ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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recours contre permis de demolir hors delai
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