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Je suis locataire d'un appartement via une société de gestion immobilière (intermédiaire classique entre propriétaire et locataire).
En août 2008 je reçois une "mise en demeure" en recommandé mentionnant un "débit" d'un mois de loyer sur mon compte. Après consultation de mes relevés bancaires, je constate que mon chèque d'avril 2008 n'a jamais été débité (égaré par la Poste? par l'agence?).
Je régularise immédiatement mais ne paye pas les 30€ de "frais de relance" qui me sont demandés le mois suivant, ne m'estimant pas responsable de ce défaut de paiement. D'autant plus que ce débit n'est jamais apparu sur mes échéances (mai, juin, juillet, août) ce qui aurait pu me permettre de régulariser spontanément.
Depuis, ces "frais de relance" apparaissent sur chaque échéance, malgré un courrier et plusieurs appels justifiant ma position de ne pas les payer.
D'où mes questions : - ces frais sont-ils légaux (ils sont mentionnés sur le bail)? - si non, quels sont les moyens de pression légaux pour obliger l'agence de les retirer des avis d'échéance (ce qui peut plomber un dossier de location si on est amené à déménager)?
Les lois de 1991 et surtout 2006 ne sont pas très claires pour moi. Merci.
Voyez l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à quelques règles de procédure civile. En dehors d'une décision de justice, les frais de poursuites sont à la charge de la partie qui les diligente.
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.
C'est très clair. En dehors d'une décision judiciaire, les frais que vous évoquez doivent être assumés par celui qui poursuit : le bailleur.
Pas besoin de faire une thèse.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Frais de "mise en demeure". Légal?
Forum fermé
Posté - 29 nov. 2008 : 19:27:07
