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 Sujet  |
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serch
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 30 nov. 2008 : 13:52:15
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un copropriétaire doit-il demander l'autorisation à la copropriété pour effectuer à ses frais dans son appartement l'isolation thermique intérieure du mur extérieur de façade, travaux ne devant guère " affecter " cette partie commune ?
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ABCT
Pilier de forums
414 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 14:44:51
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ON suppose que vous n'affectez nullement le mur porteur???
Vous reprenez la double paroi interne en brique ou en revêtement placo etc....
Il sembe donc possible d'effectuer le genre de travaux "privatifs" évoqués dans la mesure ou vous ne touchez pas au "collectif" (mur porteur) ni à l'esthétique de l'immeuble puisque tout se passe à l'intérieur. |
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serch
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 15:32:58
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| merci ABCT de ta réponse, je précise qu'il n'y a pas de double paroi interne et qu'il s'agit de créer une isolation puisqu'il n'y en a pas ( en placo + polistyrène collé ou placo + laine de verre avec ossatures rails ) |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 16:50:56
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Bonjour,
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
Reste à savoir, si le fait de coller des plaques de polystyrène ou cheviller une ossature rails affectant une partie commune porte atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble.
Reste à savoir également, si le refus d’une assemblée générale pour la réalisation de tels travaux à un copropriétaire qui en fait la demande porte atteinte aux droits de ce copropriétaire ou à la destination de l'immeuble.
Voyez ces liens :
Pour quels types de travaux est-il nécessaire de solliciter l'autorisation de la copropriété ?
« L'autorisation préalable, par un vote de l'assemblée générale du syndicat de copropriété, est impérativement requise pour tous travaux effectués par un copropriétaire : »
« Si ces travaux affectent les parties communes de l'immeuble. »
« Ou si ces travaux, même effectués sur le lot privatif du copropriétaire, affectent l'aspect extérieur de l'immeuble. »
« En outre, il convient de rappeler que dans tous les cas les travaux doivent être conformes à la destination de l'immeuble, telles que celle-ci résulte du règlement de copropriété. »
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1107.xhtml
Attention aux travaux « privatifs » affectant - même très modérément - les parties communes : la Cour de Cassation rappelle qu’une autorisation de l’assemblée générale est indispensable.
« L’arrêt de la Cour de Cassation qui suit vient opportunément rappeler que tous types de travaux envisagés par un copropriétaire et affectant des parties communes doivent être préalablement autorisés par l’assemblée générale même si les travaux consistent en un aménagement normal de parties privatives, ne portent pas atteinte à la solidité ou à la destination de l'immeuble et ne réduisent pas l'usage des parties communes. »
« Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 4 décembre 2007 numéro 0619931. »
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0408/abus1377.htm
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ABCT
Pilier de forums
414 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 18:30:18
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Merci ESTAPAK de nous ressortir de la jurisprudence Mais celle-ci ne semble pas s'appliquer au cas concret de Serch qui ne veut nullement "affecter les parties communes ou encore moins l'aspect extérieur de son immeuble" (il ne pose pas de barreaux cfr, l'arrêt de Cass).
Ces futurs travaux ne portent pas atteinte à la solidité et à la destination de l'immeuble et ne réduisent pas l'usage des parties communes.
Un Conseil, Serch contentez vous de coller vos isolants, cela ne réveillera pas vos voisins. |
Edité par - ABCT le 30 nov. 2008 18:36:05 |
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serch
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 20:49:51
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| merci ABCT, je crois en effet que ce pragmatisme est préférable ! |
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sgnu
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 22:06:50
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Citation :
Initialement posté par ABCT
Un Conseil, Serch contentez vous de coller vos isolants, cela ne réveillera pas vos voisins.
Il faut tout de même tenir compte de la nature du mur à isoler et de son état : si le mur est par exemple humide ou en pierre, mieux vaut isoler par rails + laine + plaques de plâtre (éventuellement hydrofuge fonction de l'humidité et de la nature de la pièce à isoler).
Pour la question de la tranquillité des voisins, il suffit de percer/fixer les rails à des heures raisonnables |
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