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josefern
Contributeur débutant
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 Posté - 01 déc. 2008 : 16:07:42
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Je suis propriétaire de la parcelle D desservie par un chemin de servitude non reconnu comme tel par les propriétaires des parcelles X,Y et Z. Je suis aussi propriétaire des parcelles A, B et C achetées pour assurer la desserte de la parcelle D (continuité de propriété).
Les parcelles B, Y et Z sont issues de la même propriété pour laquelle une servitude de passage avait été instaurée sur la propriété X.
Les actes notariés des propriétaires des parcelles Y et Z ont chacun la notification de la servitude (7m) sans précision de destinataire.
Le propriétaire de la parcelle Z ne reconnaissant pas cette servitude pourtant inscrite sur son acte notarié, m’a obligé à enclencher une procédure au TGI pour me permettre d’accéder à ma parcelle B et dans la continuité à la parcelle D. Le tribunal a reconnu le bien fondé de ma procédure et condamné ce propriétaire.
Dois-je considérer :
- Que cette condamnation est suffisante pour « officialiser » la servitude qui me donnerait l’accès à la parcelle D ou dois-je engager une autre procédure auprès du juge du fond.
- Que la parcelle B bénéficie de la servitude (division : 3 parcelles Y,Z et B)
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à mes interrogations
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larocaille
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4125 réponses |
Posté - 01 déc. 2008 : 22:54:40
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Le cas est assez complexe et il faudrait quelques précisions.
Le fonds A semble occuper la moitié du passage. Est-il grévé d'une servitude au profit de X et Z?
Vous avez obtenu le passage pour le fonds B, ce qui ne vous donne à priori aucun droit de passage pour les fonds C et D. Quelle est l'origine foncière de ces fonds C et D? Ont-ils eu un propriétaire commun avec le fonds B.
A quoi est destiné le fonds D? Allez-vous le lotir?
Je ne comprend pas bien ce vient faire le fonds Y dans cette histoire. Pouvez-vous préciser?
Sur votre dessin, il y a une surface anotée "servitude de passage". A qui sert-elle? A qui appartient-elle?
Vous dites que la servitude qui grève les fonds Y et Z ne précise aucun bénéficiaire. Pouvez-vous nous recopier les termes exacts des servitudes imposées à ces fonds?
Comment est définie la servitude permettant de traverser le fonds X?
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Dominique |
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josefern
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 02 déc. 2008 : 22:31:49
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Le cas est assez complexe et il faudrait quelques précisions.
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Oui en effet, cette servitude a toujours existé (apparente sur cadastre de 1942)
A mon avis, mais la commune ne veut pas le reconnaître, il s’agirait d’une ancienne voie rurale, reliant 2 chemins communaux (ceinture)
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Le fonds A semble occuper la moitié du passage. Est-il grevée d'une servitude au profit de X et Z?
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Oui effectivement, cette parcelle (3,5m x 40m) est la moitié de la servitude (7m de large). Cette parcelle est effectivement grevée de servitude au profit de Y et Z mais pas de X (servitudes donnée avant mon achat)
A l’origine une parcelle : X + Y + Z + B puis division X et X’ puis X’ divisée en Y+Z+B
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Vous avez obtenu le passage pour le fonds B, ce qui ne vous donne à priori aucun droit de passage pour les fonds C et D.
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La plaidoirie auprès du juge des référés prenait en compte le non respect d’accès à B pour entretien de la parcelle D.
C et D étant la continuité de B, donc la même unité foncière ne peut-elle pas bénéficier de la servitude ? – (voir réponse donnée le 23/08/08 à sacados par jchs)
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Quelle est l'origine foncière de ces fonds C et D? Ont-ils eu un propriétaire commun avec le fonds B.
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Non à priori aucun. Mais sait-on jamais en remontant les actes d’origine (1900)
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A quoi est destiné le fonds D? Allez-vous le lotir?
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Oui, ce terrain devrait être intégré dans la zone constructible (PLU en cours d’étude)
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Je ne comprends pas bien ce vient faire le fonds Y dans cette histoire. Pouvez-vous préciser?
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Le fond Y est aussi propriétaire de la servitude sur l’emprise de sa propriété (chemin d’accès)
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Sur votre dessin, il y a une surface anotée "servitude de passage". A qui sert-elle? A qui appartient-elle?
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Cette servitude comme je le mentionnais plus haut, dessert un ensemble de parcelles agricoles en friches pour certaines aujourd’hui. Dans la partie en amont de B aux propriétaires X,Y et Z. Sur ce chemin d’accès privé, on y trouve l’eau, l’électricité et le téléphone. Je bénéficie aujourd’hui sur la parcelle B d’un compteur d’eau branché sur la canalisation principale prévu pour desservir la parcelle D.
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Vous dites que la servitude qui grève les fonds Y et Z ne précise aucun bénéficiaire. Pouvez-vous nous recopier les termes exacts des servitudes imposées à ces fonds?
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Pour la parcelle X « Confrontant : du nord à Mr.M…. (servitude de passage entre sur la parcelle vendue) »
Pour la parcelle Z « à l’exception de la servitude de passage d’une largeur de 7 m située au nord de la parcelle présentement vendue en limite de la parcelle appartenant à Mr.M..de laquelle servitude l’acquéreur déclare en avoir parfaite connaissance.. »
Le Nord étant situé vers le bas du croquis.
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Comment est définie la servitude permettant de traverser le fonds X?
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Par un chemin de 7 m de large me desservant jusqu’à la parcelle B
En espérant avoir été un peu plus précis et en vous remerciant de votre intérêt rapide.
Cordialement |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 08:45:31
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On commence à y voir un peu plus clair mais il manque encore la chronologie.
Pour avoir une visibilité totale de la situation, je vous encourrage a faire un tableau. Vour créez une ligne portant le nom de chaque fonds (parcelle) et pareil pour les colonnes. Les lignes seront les fonds servants et les colonnes les fonds dominants. Le but du jeu est de placer des croix dans le tableau, chaque croix représentant une situation de servitude d'un fonds par rapport à un autre.
Voici les règles du jeu:
L'aspect temporel est primordial. Vous devez prendre en compte la situation à l'instant où l'événement à eu lieu. Deux types d'événement sont à considérer: l'établissement d'un acte de servitude et la division d'une parcelle dominante.
Le fait qu'un acte de servitude mentionne un propriétaire comme bénéficiaire plutôt qu'une (ou plusieurs) parcelle a pour effet de consentir la servitude à toutes les parcelles appartenenant à ce propriétaire et susceptibles d'en bénéficier, c'est à dire joignant directement ou indirectement l"assiette de la servitude.
Lorsqu'un fonds dominant (celui qui bénéficie de la servitude) est divisé, toutes les parcelles issues de la division bénéficient individuellement de la servitude existante.
Lorsqu'un fonds servant et un fonds dominant sont réunis dans la même main, les servitudes qui les liaient disparaissent, mais les servitudes dues à des tiers persistent.
La division d'un fonds servant transfert à chaque parcelle issue de la division la charge de servitude attachée à son territoire.
Il ne vous reste plus qu'à dérouler la chronologie des événements afin d'en déduire les servitudes que chaque parcelle doit aux autres.
Le jugement rendu en référé a juste un objectif conservatoire (action possessoire). Il est vraisemblable que vous deviez faire trancher l'affaire au fond sur les arguments pétitoires (droits réels étayés par les actes), d'où l'intérêt de regrouper dans un tableau les effets produits par chacun des actes.
Il serait aussi intéressant (voir indispensable) que vous demandiez à la conservation des hypothèques de réunir et de vous communiquer tous les actes (pas seulement ceux concernant les parcelles objet de votre contentieux) qui mentionnent le chemin et ses modalités d'utilisation.
En effet, d'après ce que vous décrivez, ce chemin a toutes les caractéristiques d'un chemin d'exploitation.
Un chemin d'exploitation est une voie privée crée pour les besoins des propriétaires qui le bordent. Les avantages qu'il procure vont au delà des servitudes que sa création a engendré. |
Dominique |
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josefern
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 15:51:04
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Merci de votre réponse rapide
fonds servants - fonds dominants - servitude
-----A-------------X-------------------non
-----A-------------Y-------------------oui
-----A-------------Z-------------------oui
-----X-------------Y-------------------oui
-----X-------------Z-------------------oui
-----X-------------B-------------------oui(par division X'= Y+Z+B)
-----X------parcelles au dela de B-----oui(enclave?)
-----Y-------------Z-------------------oui
-----Y-------------B-------------------oui(division X'= Y+Z+B)
-----Y------parcelles au dela de B?----oui(enclave?)
-----Z-------------B-------------------oui(mention sur acte Z)
-----Z------parcelles au dela de B?----oui(enclave?)
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Chronologie des divisions:
- achat en 1938 de la parcelle Origine 367 comprenant X,Y,Z et D.
existence de la servitude ou chemin d'exploitation agricole
mentionné sur acte ( pas de destinataire seulement passage)
- vente et division en 1957 de la parcelle Origine 367(X+X'(Y+Z+B)
existence de la servitude ou chemin d'exploitation agricole
mentionné sur acte ( pas de destinataire seulement passage)
- vente en 1958 de la parcelle X issue de la parcelle Origine 367
existence de la servitude ou chemin d'exploitation agricole
mentionné sur acte ( pas de destinataire seulement passage)
J'ai à ma disposition une attestation de l'ancien propriétaire de la parcelle origine 367 me confirmant le chemin de servitude.
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Lorsqu'un fonds dominant (celui qui bénéficie de la servitude) est divisé, toutes les parcelles issues de la division bénéficient individuellement de la servitude existante.
Si je comprends bien concernant la parcelle B, il n'y a aucun problème de passage, alors pourquoi les parcelles liées C et D ne peuvent bénéficier de la servitude:
si j'accède à B je peux accéder à C et D
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Le jugement rendu en référé a juste un objectif conservatoire (action possessoire). Il est vraisemblable que vous deviez faire trancher l'affaire au fond sur les arguments pétitoires (droits réels étayés par les actes), d'où l'intérêt de regrouper dans un tableau les effets produits par chacun des actes.
Vous me conseillez donc d'aller au juge du fond qui à priori est une procédure longue.
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Il serait aussi intéressant (voir indispensable) que vous demandiez à la conservation des hypothèques de réunir et de vous communiquer tous les actes (pas seulement ceux concernant les parcelles objet de votre contentieux) qui mentionnent le chemin et ses modalités d'utilisation.
En effet, d'après ce que vous décrivez, ce chemin a toutes les caractéristiques d'un chemin d'exploitation.
Un chemin d'exploitation est une voie privée crée pour les besoins des propriétaires qui le bordent.
Concernant les parcelles des fonds dominants (au dela de B) il apparait sur la majorité des actes que j'ai à ma disposition qu'elles sont desservies par le chemin de servitude concerné dont l'origine est le chemin communal.
Je pense pouvoir compléter par d'autres actes notariés récupérés aux hypothèques - La difficulté est que les actes notariés avant 1950 sont globaux et non détaillés par parcelle.
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Les avantages qu'il procure vont au delà des servitudes que sa création a engendré.
Quels seraient les avantages ?
Merci encore pour vos questionnements.Ils me sont extrêmement utiles.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 10:14:00
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Très bien le tableau.
Selon l'application des règles et si on s'en tient aux seuls actes de servitude et de division, le passage pour X sur la parcelle A ne serait pas du. C'est là un moyen de faire de X un allié puisque pour l'instant vous lui consentez gracieusement ce droit.
Citation :
Initialement posté par josefern
Si je comprends bien concernant la parcelle B, il n'y a aucun problème de passage, alors pourquoi les parcelles liées C et D ne peuvent bénéficier de la servitude:
si j'accède à B je peux accéder à C et D
Si on regarde l'aspect pratique, rien ne vous empêche d'utiliser la servitude pour rejoindre B et à partir de là accéder à C et D.
Mais du point de vue juridique, les fonds C et D ne peuvent utiliser la servitude puisqu'ils n'ont aucun titre leur permettant d'en user.
Cette carence de titre est importante car l'usage de la servitude pour les besoins de C et D est directement interdite, et si il en était fait un usage indirect (en créant par exemple un parking en B), les fonds servants seraient fondés à invoquer une aggravation anormale de la servitude.
Citation :
Vous me conseillez donc d'aller au juge du fond qui à priori est une procédure longue.
Non, on n'en est pas là. Pour l'instant vous pouvez passer et c'est le principal. Vous n'irez au TGI que si vos voisins refusent de reconnaître vos droits. Dans tous les cas il vous faut bien vérifier la situation.
Citation :
Concernant les parcelles des fonds dominants (au dela de B) il apparait sur la majorité des actes que j'ai à ma disposition qu'elles sont desservies par le chemin de servitude concerné dont l'origine est le chemin communal.
Je pense pouvoir compléter par d'autres actes notariés récupérés aux hypothèques - La difficulté est que les actes notariés avant 1950 sont globaux et non détaillés par parcelle.
Vous parlez de chemin communal. Avez-vous vérifié à la mairie que le chemin figure au répertoire des voies communales?
Citation :
Quels seraient les avantages ?
L'avantage du chemin d'exploitation c'est qu'il n'y a plus les notions restrictives de fonds servants et dominants, ce qui rendrait l'accès à C et D légitimes.
Citation :
Merci encore pour vos questionnements.Ils me sont extrêmement utiles.
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Dominique |
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josefern
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 12:10:06
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Je suis extrêmement satisfait de vos réponses et je vous en remercie.
La piste du chemin d'exploitation me parait la plus judicieuse.
Je repart donc dans mes recherches des actes manquants aux archives des hypothèques (actes avant 1950) et ce n'est pas une mince affaire.
Une autre question que je me pose est que, dans la mesure ou le terrain D deviendrait constructible et je pense que c'est en bonne voie,la mairie n'est elle pas en droit de me demander les justificatifs comme quoi il n'y a aucun problème d'accès.
Dans un précédent courrier que j'avais fait parvenir au Maire de ma commune concernant les problèmes rencontrés pour l'accès à mes parcelles (conflit avec parcelles Z), le Maire m'avait répondu qu'il s'agissait d'un problème de droit privé et qu'il n'était pas concerné.
Puis-je m'appuyer sur ce courrier dans le cas ou il me demanderait les justificatifs d'accès.
Encore merci
Cordialement
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josefern
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 17:39:13
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Pour compléter ma réponse, je viens de rencontrer le Maire de la commune. Il me confirme que lors du dépôt du permis de construire, il me demandera un accord de passage des propriétaires concernés (X,Y et Z)pour valider mon permis.
Cette procédure devrait être confirmée dans le règlement du PLU en cours de réalisation.
Au vu des litiges passés, il semble impossible d'avoir un accord de Z.
Par contre comme vous me l'aviez précisé plus haut, il me faut axer le statut de ce chemin comme chemin d'exploitation.
Quelle procédure dois-je engagé ?
Quels documents me faut-il rassembler?
Comme j'ai pu vous le préciser, j'ai à ma disposition les actes notariés des propriétaires X,Y et Z, quelques actes des propriétaires des fonds dominants ainsi que des attestations des anciens propriétaires et exploitants de la zone concernée.
Je pense pouvoir recupérer des plans IGN anciens montrant l'existence de ce chemin. J'ai aussi le cadastre de 1942.
Est-ce suffisant ?
Cordialement
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 21:17:06
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A titre indicatif, et au cas où la commune ait inscrit votre chemin dans son registre des voies communales, voici un arrêt récent de la Cour de Cassation, très commenté actuellement, qui rappelle qu'un chemin d'exploitation qui s'inscrit dans l'un des critères de l'article L161-2 du Code Rural est alors un chemin rural, c'est à dire une voie publique.
Le chemin d'exploitation trouve sa définition dans l'article L162-1 du Code Rural:
Citation :
Article L162-1
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
Ce qui est intéressant dans cette définition, c'est qu'elle ne prend en compte que la nécessité d'accès pour les besoins des propriétaires riverains, excluant ainsi le strict rapport entre fonds servant et fonds dominant.
Je vous invite aussi à lire les articles L162-2 à L162-5 du même code (allez sur le site Legifrance) qui imposent une méthode de gestion de chemins d'exploitation beaucoup plus simple que celle des servitudes.
Hors le chemin d'exploitation, voir éventuellement le chemin rural, vous pouvez toujours vous appuyer sur l'article 682 du Code Civil par lequel le juge vous attribuera un droit de passage vous permettant d'accéder à la voie publique depuis la parcelle D. Le seul inconvénient tient à l'indemnité que le juge vous imposera de verser aux fonds servants traversés.
En matière d'urbanisme, la seule chose que la mairie puisse exiger de vous c'est que vous attestiez que la parcelle D dispose bien d'un accès à la voie publique. Pour cela, vous pouvez parfaitement indiquer que cette parcelle est desservie par un chemin d'exploitation donnant sur la voie publique. Le statut réel, présent ou à venir, de ce chemin ne regarde pas la mairie qui délivre les autorisations d'urbanisme "sous réserve du droit des tiers". Une autorisation d'urbanisme est délivrée au regard de la conformité du projet vis à vis des seuls règlements en vigueur, ce qui exclut que la mairie n'aille s'enquérir d'un quelconque accord des voisins.
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Dominique |
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josefern
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 22:28:15
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Je vous remercie de la promptitude et de la qualité de votre réponse.
Je continue mes recherches pour accumuler les documents adéquates à la justification de ce chemin en chemin d'exploitation, cela parait être le meilleur argument que je puisse apporter lors du dépôt de permis.
Encore merci pour l'intérêt que vous avez porté à ce dossier.
Je ne manquerai pas de vous informer du dénouement, heureux je l'espère de cette affaire.
Cordialement
JCF |
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josefern
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 10:36:52
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A l'attention de Dominique Larocaille
la décision du conseil d'état N° 295972 sîte légifrance confirmant la décision de la cour d'appel, d'annuler le permis de construire de la SARL REGIONALE DE CONSTRUCTION (voir lien):
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019649342&fastReqId=536452752&fastPos=1
est en partie justifié par: l'article INA 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Davezieux : « Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil »
Cette décision n'infirme pas ce que vous me disiez plus haut:
En matière d'urbanisme, la seule chose que la mairie puisse exiger de vous c'est que vous attestiez que la parcelle D dispose bien d'un accès à la voie publique. Pour cela, vous pouvez parfaitement indiquer que cette parcelle est desservie par un chemin d'exploitation donnant sur la voie publique. Le statut réel, présent ou à venir, de ce chemin ne regarde pas la mairie qui délivre les autorisations d'urbanisme "sous réserve du droit des tiers". Une autorisation d'urbanisme est délivrée au regard de la conformité du projet vis à vis des seuls règlements en vigueur, ce qui exclut que la mairie n'aille s'enquérir d'un quelconque accord des voisins.
Un tel article dans le réglement du POS vous paraitrait abusif !
Concernant mon affaire , je suis persuadé que cet article sera intégré dans le réglement du PLU.
Comment puis-je le contourner ?
N'ayant pas des relations tendues avec le Maire qui veut malgré tout ménager le chou et la chèvre, est - il possible de lui demander d'intégrer une phrase signalant le statut des chemins d'exploitations.
Merci de votre réponse attendue.
Cordialement
JCF
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 17:26:51
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| si votre parcelle est desservie par un chemin d'exploitation de largeur convenable et sur lequel vous avez des droits, la règle d'accès sera respectée. Que voulez-vous de plus ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 déc. 2008 17:27:25 |
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josefern
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 20:36:07
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Merci Emmanuel de vous intéresser à ce sujet,
la notion de chemin d'exploitation m'a été inspirée par Dominique.
Il est vrai que ce chemin correspond parfaitement à la définition d'un CE (nombreux propriétaires riverains l'utilisant, largeur adéquate, il relie deux chemins communaux, etc...)
Seulement, je suis le seul à lui donner cette appellation 
Il me reste donc à trouver les arguments pour convaincre la Mairie lors du dépôt de permis et pour débouter les riverains des fonds servants(si on peux les appeler ainsi pour un CE) qui ne manqueront pas d'attaquer le permis s'il est accepté.
La question est: quels sont donc les arguments et documents les plus percutants et utiles à cette démonstration!
Cordialement
JCF |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 09:33:14
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Dans votre situation, vous pouvez faire valloir vos droits soit en vous appuyant sur le Code Rural (en invoquant le chemin d'exploitation) soit en utilisant l'article 682 du Code Civil (servitude de passage pour désenclavement).
Ces deux moyens ne sont pas exclusifs et vous pouvez très bien invoquer un chemin d'exploitation dans un premier temps, puis, si cela ne fonctionne pas, invoquer par la suite le désenclavement.
Même si vos voisins ne le considèrent pas comme tel, le chemin d'exploitation est le moyen le plus efficace pour vous. De par le contexte passé de propriétés rurales, il semble naturel que le chemin soit un chemin d'exploitation. Dans ce cadre, les actes faisant état de "chemin de servitude" confortent le statut de chemin d'exploitation et leur imprécision sur les fonds bénéficiaires va aussi dans ce sens. Ces actes n'ont d'autre objet que de rappeler l'existence du chemin et d'en définir les caractéristiques (largeur).
Pour la demande de PC, vous avez juste à mentionner que votre unité foncière (C + D) est desservie par un chemin d'exploitation. Vous pouvez aussi faire état de la "viabilisation" de ce chemin au regard des réseaux qu'il incorpore. En cas de doute du service instructeur, vous reforcerez votre dossier en produisant le jugement que vous venez d'obtenir.
Si un voisin s'oppose en fondant sa requête sur l'état d'enclave, votre PC ne vous sera retiré qu'une fois qu'il aura prouvé judiciairement l'enclave, ce qui est quasi improbable.
Si le statut de chemin d'exploitation vous était reffusé, il vous resterait encore la servitude de passage légale que permet l'article 682 du Code Civil. S'agissant d'une servitude légale, elle est réputée exister dès lors qu'elle est nécessaire. Ainsi si vous prouver que l'accès à D s'effectue depuis des années en empruntant le chemin, le juge reconnaîtra cette servitude de fait, sans que vous n'ayez à indemniser qui que ce soit.
Si l'accès à D ne se faisait pas via le chemin, le juge devra définir par où sera créé l'accès.
Etant donné que vous êtes propriétaire de A, B et C, le juge devrait en priorité se servir de ces parcelles pour vous désenclaver et donc vous faire passer par le chemin actuel. Vous pourrez négocier le passage chez X en échange de son passage sur A, restera au juge à fixer l'indemnité due à Z.
La seule chose qui pourrait compliquer la situation, c'est si D n'était pas historiquement desservie via le chemin. Il faudrait alors bétonner le dossier dans le sens du chemin d'exploitation (ce qui dans tous les cas sera nécessaire) afin d'éviter que la partie adverse ne puisse invoquer un enclavement volontaire.
Vous pouvez vous adresser à l'IGN pour leur acheter des photographies aériennes datées qui prouveront l'existence passée du chemin et des accès. |
Dominique |
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josefern
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 09:46:06
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Merci Dominique, réponse claire et nette,
Il n'y a aucun problème pour D, elle a toujours été desservie par ce chemin. Un document de l'IGN de 1975 précise même l'existence d'un autre chemin d'exploitation ayant pour origine le chemin concerné (XYZ) et desservant C et D.
J'ai commandé sur le sîte de l'IGN, les photographies aériennes de 1946 à 1990.
Cordialement
JCF |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 18:42:09
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Citation :
Initialement posté par josefern
Merci Dominique, réponse claire et nette,
Il n'y a aucun problème pour D, elle a toujours été desservie par ce chemin. Un document de l'IGN de 1975 précise même l'existence d'un autre chemin d'exploitation ayant pour origine le chemin concerné (XYZ) et desservant C et D.
J'ai commandé sur le sîte de l'IGN, les photographies aériennes de 1946 à 1990.
Cordialement
JCF
Avec tout cela en main, plus de souci. |
Dominique |
Edité par - larocaille le 08 déc. 2008 18:43:18 |
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