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ivon
Contributeur senior

61 réponses

Posté - 05 déc. 2008 :  00:49:13  Voir le profil
Bonjour,
Je loue dans un immeuble locatif (un seul propriétaire) et je m'interroge sur le mode de répartition des charges.
Je suppose qu'il n'y a ni RC ni EDD


Aucun millième ne figurent dans mon bail
Est ce légal?

Les charges de chauffage sont réparties au nombre d'appartements qui ont des surfaces différentes
Y-a-t-il une régle?

L'appartement du gardien est retiré du calcul des charges de chauffage alors qu'il en bénéficie et qu'il est rémunéré

Il reste un locataire avec un bail de 48 dans l'immeuble.
Celà peut il avoir un impact sur le mode de calcul de mes charges?

Merci pour vos connaissances sur ce sujet
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Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 05 déc. 2008 :  08:14:44  Voir le profil  Voir la page de Numero6
de vévé
Bonjour

je suppose que vous avez un bail pour logement vide loi de 1989.

Rien n'est dit dans cette loi concernant le mode de répartition des charges locatives: c'est au propriétaire d'en décider.

Il faut vous retourner vers le code civil article 1135 qui spécifie que cette répartition doit être équitable!

Cordialement
Vévé

*****modération****
remise de la réponse de vévé dans le bon forum

Numéro 6
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Edité par - Numero6 le 05 déc. 2008 08:21:05
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 05 déc. 2008 :  14:19:45  Voir le profil  Voir la page de Joulia
ceci n'empêche que le bailleur (mono) doit remettre à chaque locataire une grille de répartition des charges entre les divers appartements qu'il loue !
cette repartition doit être connue des locataires et ne doit pas changer en fonction des periodes de location.

Cordialement,
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