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je suis locataire (loi de 89) depuis le 1/01/1998. je paye des provisions sur charges. A l'issue de la 1ère année de location, j'ai réclamé par courrier R+A.R à mon bailleur la régularisation annuelle, sans succès. La première régularisation est intervenue pour l'année 2005 puis 2006 et 2007, j'ai à chaque fois payé des compléments. je viens de donner congé au 28/02/2009. Ma question : suis-je en droit et existe t-il une jurisprudence sur laquelle m'appuyer, pour réclamer après mon départ et bien sûr après avoir récupéré mon dépôt degarantie, le remboursement des provisions sur charges versées et non réglarisées pour les annéées 1998-2003 (car le bailleur est encore en droit de me réclamer la régul 2004) merci des réponses que vous pourrez m'apporter.
oui puisque vous les avez réclamées et que vous ne les avez jamais recues. Vous êtes donc en droit de penser que les provisions versées ne sont pas justifiées et par conséquent il faudra saisir le tribunal d'instance pour le remboursement de toutes vos provisions versées pour la période considérée (période pendant laquelle, aucun justificatif ne vous a été montré et irrécupérable par le bailleur).
sachez aussi que, même si la loi a changé et que les locataires ne peuvent plus réclamer que sur les 5 dernières années (article 113 de la loi 2005-32 du 18/01/05 dite de programmation pour la cohésion sociale), votre demande sera accordée puisque les montants versés concernent 1998-2003. En effet, vous avez jusqu'au 19/01/2010 pour contester des charges et loyers réglés entre le 20 janvier 1980 et 20 janvier 2005
ne vous privez surtout pas !!! attention toutefois que le montant total ne depasse pas les 4.000 euros sinon il faudrait s'adresser au TGI et alors vous auriez besoin d'un avocat !
non régularisation des charges locatives
Forum fermé
Posté - 08 déc. 2008 : 12:16:54
