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evora0606
Pilier de forums

520 réponses

Posté - 07 déc. 2008 :  08:15:51  Voir le profil
bonjour.
je viens de relire dans un autre post,qu'un devis ou une facture suffisait à justifier un prélèvement sur le DG,lors du départ.
que ce soit l'un ou l'autre,les documents produits doivent être avec en-tête d'entreprise?

ici,je voudrais savoir,si les justificatifs de charges doivent avoir eu aussi un en-tête d'entreprise?
c'est un point important pour moi,car mon proprio(monopropriétaire) vient de me fournir un "justificatif" de charges sur papier libre.
je lui ai dit qu'il était tenu de me fournir une vraie facture.
je crains après avoir lu un post dans 'le départ" qu'il ne me sorte une facture de complaisance émanant d'artisan "ami".
quels seraient alors mes recours?
merci pour votre aide.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 07 déc. 2008 :  09:10:12  Voir le profil
evora: de quoi parlez vous ?

les justificatifs de charges (au sens du décret de 87) doivent faire apparaitre l'adresse de l'immeuble.


le relevé par nature de charges est établi par votre propriétaire (puisque vous êtes en monopropriété)
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 07 déc. 2008 :  13:22:53  Voir le profil  Voir la page de Joulia
tout le monde pourrait alors produire des factures
enfin voyons ... un justificatif est un document comptable légal avec entête, raison sociale, adresse, TVA, numero siret etc ....
Ne jamais accepter un tel document bidouillé sur un PC car ce n'est en aucun cas un justificatif.

Cordialement,
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 07 déc. 2008 :  17:26:21  Voir le profil
Joulia, comment détectez vous un document bidouillé sur un PC avec siret, numéro d'enregistrement, prix a l'unité, prix total, etc.. et le différentiez vous d'une vraie facture faite à la main ou sur pc?

Pour ma part, je vérifie que l'artisan existe bien, et le cas échéant, si j'ai un doute, je lui téléphone.

Pour répondre a la question initiale, si la facture est émise par un artisan ami, on ne peut pas faire grand chose. Notez que il n'y a pas besoin que ce soit une facture, un devis suffit.

Festina lente

Edité par - ribouldingue le 07 déc. 2008 17:28:18
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 07 déc. 2008 :  18:04:00  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Pour ma part, je vérifie que l'artisan existe bien, et le cas échéant, si j'ai un doute, je lui téléphone.

je fais exactement la même chose moi aussi ... et vérif sur info.sté ou autre site ... ce qui ne donne pas tjs des infos à jour.
la question initiale protait sur une facture sans entête d'entreprise ... d'où ma réponse ciblée sur la question

Cordialement,
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evora0606
Pilier de forums

520 réponses

Posté - 08 déc. 2008 :  16:01:07  Voir le profil
bonjour.
escusez-moi de ne pas être intervenue au milieu de vos échanges.
je voulais re préciser qu'il s'agit bien de régularisation annuelle de charges,dans une monopropriété.
j'avais déjà posé la question en ce qui concerne le "ménage" que mon proprio "facture" au tarif Bacc+10...
je dis "facture" parce que justement,il m'a montré une feuille sur laquelle il a écrit un calcul simple comportant,un tarif mensuel(...multilpié par le nombre de mois...12.
et comme je voulais éviter une prise de becs,j'ai recopié tous les éléments qu'il m'a fournis,me disant que je pourrai revenir là dessus avec de bons arguments.
sur le site,il m'avait été dit,que le proprio "faisant" LUI-MEME le ménage,et sortant la poubelle de l'immeuble,il ne pouvait facturer ces éléments.
donc mon souci est que,comment vais-je m'y prendre pour le contrer sur ce point?
est-ce que là aussi,pas de facture pas de sssssous?
et si je lui réclame une facture,va-t-il en sortir une,tel un magicien,alors qu'aucune entreprise n'intervient?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 08 déc. 2008 :  16:13:37  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Evora,

les factures ne peuvent être émises que par des professionels ayant un RC, un assujettisement à la TVA, et étant enregistrés en tant que tels (d'où les mentions que j'ai cité et qui sont detaillées plus bas). ca veut donc dire que tout le monde ne peut pas faire de facture !
vous avez recu ... un confetti, avec des chiffres ! point -
que ces additions soient bonnes, ne font pas de ce confetti ... une facture

bref, la depense doit être justifiée - il n'y a pas d'entreprise qui vient, il ne peut pas y avoir de frais puisque le bailleur qui fait le ménage le fait benevolement et n'a aucun droit de refacturer son temps. Au mieux, il pourrait vous refacturer ses achats d'accessoires (balai, sac poubelle etc ...) sur base de la facture du magasin - point final - au suivant !

allez un peu de litterature comptable :
Citation :
Une facture est un document qui atteste de l'achat ou de la vente de biens ou services.
Une facture est un document comptable par lequel un fournisseur établit une créance, résultant de la fourniture d'un bien ou de la prestation d'un service, vis-à-vis de son client, bénéficiaire de ce bien ou de cette prestation. la comptabilité distingue la facture de "doit" de la facture "d'avoir".

source:wikipedia http://fr.wikipedia.org/wiki/Facture_(comptabilit%C3%A9)


Citation :
Mentions obligatoires sur la facture
En France, une facture est de forme libre, mais doit comprendre un certain nombre d'informations obligatoires. En tout état de cause, elle indique la nature du bien ou de la prestation fournie, la quantité et le prix ainsi que, le cas échéant, la TVA.

Les mentions à porter sur une facture sont fixées en grand part aux articles : 289 II du Code général des impôts : Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers...
et 242 nonies A de l'annexe II au même code : Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes...


Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :

le nom complet du vendeur et celui du client avec adresses respectives,
le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client (le numéro de TVA du client reste facultative pour les opérations réalisées en France),
un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue,
la date de délivrance ou d'émission de la facture,
Sur chaque ligne de la facture, doivent également figurer :

la date de réalisation de la vente/du service ou du versement de l'acompte (...),
pour chacun des biens livrés ou services rendus : quantité, dénomination précise, prix unitaire H.T., taux de TVA ou, le cas échéant, bénéfice d'une exonération,
tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.
Enfin, doivent toujours apparaître :

le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total H.T. et la taxe correspondante (Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger),
le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 17 mai 1977 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire,
la date à laquelle le règlement doit intervenir,
les conditions d’escompte,
le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture.
si le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé, la mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale".
Les sanctions aux manquements

Chaque mention manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de quinze euros, étant précisé que cette dernière ne peut excéder le quart du montant de la facture litigieuse (article 1737 II du CGI).





donc vous repondez allègrement par LRAR, que vous refusez de payer cette prestation puisque aucune facture n'est donnée et qu'aucun professionel de nettoyage vient chez vous pour l'entretien.
vous rajoutez aussi qu'en tant que bailleur privé, il ne peut pas récupérer son temps de nettoyage ...... etc ... ne reclamez pas de facture .... notez bien qu'un bailleur particulier NE PEUT PAS facturer son temps


Cordialement,
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evora0606
Pilier de forums

520 réponses

Posté - 08 déc. 2008 :  16:20:52  Voir le profil
merci,Joulia!
en passant par une agence,j'aurais eu moins de craintes!
mais je suis tombée sur un drôle de coco:tout doucereux la semaine précédent le paiement du loyer,et qui après se comporte comme un mufle!
je vais archiver votre réponse pour utiliser les termes adéquats et lui "clouer son caquet" s'il persiste...
encore merci!
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