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mes parents sont retraites et proprietaires d'une maison. Leur retraite etant faible et ayant des problemes financiers, ils envisagent de faire un Pret Viager Hypothecaire. D'apres mes informations les taux sont eleves. Je souhaiterai les aider d'une facon ou d'une autre en investissant dans leur maison mais en leur laissant l'usufruit.
Questions(excusez le vocabulaire mais je n'y connais rien dans ce domaine): - est il possible de transformer un maison en PARTS, un peu comme une societe, ou je pourrais leur racheter des parts? peut etre via une SCI? - y a t-il d'autres options?
Je souhaiterai les aider d'une facon ou d'une autre en investissant dans leur maison mais en leur laissant l'usufruit.
L'achat de cette maison par vous-même demeure la seule solution possible en laissant à vos parents le "droit d'usage et d'habitation", et non l'usufruit. En conservant l'usufruit, selon les règles fiscales actuellement en vigueur, le bien serait fiscalement réputé leur appartenir et vous seriez débiteur des droits de succession au décès du dernier mourant de vos parents. Si des problèmes de financement de votre part se posent, réalisez cette acquisition sous la forme d'un viager en prenant soin de conserver trace de tous vos versements de la rente viagère mensuelle que vous leur verserez.
Est il possible d'acheter une partie seulement de la maison en viager?
De plus mes parents ne souhaitent pas leser mon frere dans cette operation. Y a Til un moyen? j'ai lu qquepart qu'ils pouvaitent prendre une assurance deces avec beneficiaire mon frere et avec des garanties = aux parts que je prendrai? Est ce possible?
Est il possible d'acheter une partie seulement de la maison en viager? Réponse affirmative.
De plus mes parents ne souhaitent pas leser mon frere dans cette operation. Y a Til un moyen? Effectivement, selon les règles du droit privé, les ventes aux présomptifs héritiers selon cette procédure du service d'une rente viagère sont supposées être des "donations". Afin de combattre cette présompyion, votre frère doit comparaître à l'acte pour autoriser cette vente sous cette forme. A la suite du décès du dernier parent, le bien vous appartiendra pour la partie acquise précédemment. L'autre partie dépendra de la succession et reviendra normalement aux héritiers à paris égales.
j'ai lu qquepart qu'ils pouvaitent prendre une assurance deces avec beneficiaire mon frere et avec des garanties = aux parts que je prendrai? Est ce possible? Tout est possible, mais l'assurance décès ne faisant pas partie de la succession, votre frère aurait les mêmes droits que vous dans la succession + la somme allouée par l'assurance. Vous seriez ainsi lèsé par rapport à votre frère.
SCI, Pret viager hypothecaire, Autres
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2008 : 11:05:33
