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JAPERBUR
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 08 déc. 2008 : 08:27:51
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Les articles 14-1 et 14-2 définisent la date d'exigibilté des appels de fonds : provision sur budget et ou travaux.
je n'ai rien trouvé dans les textes pour ce qui concerne le contentieux pour impayés : rappel à copropriétaire défaillant, assignation.
Mes questions sont les suivantes :
A partir de quel montant et à quel moment le syndic déclenche t il le rappel pour impayé ? Est ce laissé à sa propre initiative ou doit il y avoir une décision d'assemblée
Même question pour ce qui concerne la procédure judiciaire : assignation ....
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 09:24:05
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Pas nécessaire de légiférer sur ce point !
C'est comme pour les impots : telle provision étant exigible le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre, le 2 vous êtes en retard de paiement.
Le 10 le syndic peut vous faire une lettre de rappel, et même sans ce rappel pourquoi pas vous notifier le 15 une mise en demeure directement !
Quelle différence entre l'exigibilité d'une créance publique (impots) ou privé (provision pour charges) ? Aucune !
Vous devez la régler en temps et en heure, au risque de vous retrouver avec des ennuis !
Quant à l'action en recouvrement, le syndic peut l'engager seul, sans accord de l'AG, ainsi qu'il est explicitement prévu D.art.55.
Vous posez la question du montant : peu importe le montant de votre provision !
Mais il est vrai que pour le syndicat, donc pour le syndic, sans doute que l'atitude ne sera pas la même si (mettons) 3 copropriétaires sur 50 sont en retard de qques jours voire même d'un trimestre.
En revanche, s'il y en a 10 qui ne paient pas sur 35, comprenez que la trésorerie du syndicat est en grand danger !
Même chose s'il n'y en a que 2 ou 3 sur 50 mais qui cumulent les trimestres avec 3000 € ici, 1800 € là !
Dans ces cas, le syndic ne doit pas laisser les choses s'accumuler !
Certes, recouvrer 500 € pour un trimestre a un cout : le syndic peut demander au juge de les imputer au condamné, car il serait inéquitable de tout laisser à charge du syndicat par la faute d'un copropriétaire récalcitrant, qui plus est souvent de mauvaise foi !
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 10:56:24
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mise à part les montants ,mais, comme indiqué par gédehem, cela est (peut être )un "problème" de quantités -retard et disponibilités, en générale les différents délais entre chaque opération des relances, mise en demeure..... poursuite sont indiqués dans le contrat de syndic ,présenté à l'approbation de l'AG.
Dans une copropriété où il n'y a pas de retardataires "chroniques" voire de simples étourdit personne ne fait attention,ni ne négocie ce poste.
Par contre à vérifier la facturation illégale d'une lettre de relance;sur le site de l'ARC vous avez un extrait d'un jugement condamnant le SYNDICAT (et oui...normal) à rembourser qq chose comme 34€ + frais |
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JAPERBUR
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 10:19:43
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l'exemple des impôts est un bon exemple. il est indiqué 2 dates :
. date imposition exigible exemple 30/08/02008
. date limite de paiement exemple 15/09/02008
les intérèts sont calculées à partir de la date de paiement s'il y a retard
pour les appels de fond provision sur charges courantes ou travaux c'est beaucoup moins clair. la date théorique d'exigibilité est le premier jour de chaque trimestre. le syndic envoie son appel de fonds quelques jours avant. il faut bien accepter qu'un certain délai est nécessaire pour effectier le paiement en particulier en période de congés.donc nous sommes systématiquement en retard de paiement
ce n'est donc pas très clair
si je comprends bien il faudrait définir en AG les règles du jeu : date de présentation de l'appel de fonds date limite pour son règlement
par ailleurs quelle est la règle ou la pratique avant de commencer une procédure pour recouvrement d'impayés : 2 relances ?
d'un point de vue pratique |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 10:57:01
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Absolument, c'est à l'AG de fixer la procédure de recouvrement en respectant le cadre légal et règlementaire, après avoir accordé les violons avec le syndic qui a sa façon de procéder.
Exemple de procédure classique:
- Appel de provisions exigible le jour J, fait par courrier simple à J-10
- Après J+15 jours, lettre de relance simple (non facturable au concerné, plus le débat sur cette étape controversée)
- Après J+30 jours, mise en demeure par LRAR avec début du calcul des intérêts légaux de retard
- Après J+60 jours, on passe en contentieux si pas d'accord amiable
- Ensuite, c'est très variable en fonction de l'importance de la dette et du syndic. Un bénévole va au greffe, un pro transmet à l'avocat, etc.
Exemple à adapter suivant le profil financier de sa copro...
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Edité par - mfld le 11 déc. 2008 10:59:06 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 12:24:46
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"la date théorique d'exigibilité est le premier jour de chaque trimestre. le syndic envoie son appel de fonds quelques jours avant. il faut bien accepter qu'un certain délai est nécessaire pour effectier le paiement en particulier en période de congés."
Les dates d'exigibilité des provisions, soit fixées par l'AG soit à défaut celles prévu par les textes n'ont rien de théorique ni soumises à interprétation !
L'AG peut effectivement déterminer une date de paiement différente de la provision exigible.
Mais à défaut de le faire il y a confusion entre date d'exigibilité et date de paiement.
Si c'est le 1er janvier, c'est le 1er janvier, car à ma connaissance il n'existe pas d'autre date formelle, pratique, que ce 1er janvier !!! 
Ce qui veut dire que chacun doit se débrouiller pour régler avant ce 1er janvier, congès ou pas ..... (Passé la date de paiement, le percepteur vous attend au tournant ! ..).
Il y a certes la pratique que relève Félix, qui est courante dans les nombreuses copropriétés sans problème, surtout avec une petite réserve de trésorerie , au cas où ... |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 15:02:46
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Il convient de rappeler que l'exercice comptable ne va pas forcément , dans toutes les copropriétés, du 1er janvier ou 31 décembre.
Des lors ,l'échéancier est différent, mais s'impose selon les règles adoptées par l'AG. |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 12 déc. 2008 16:54:23 |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 11:24:35
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Citation :
Initialement posté par oldman24
Il convient de rappeler que l'exercice comptable ne va pas forcément , dans toutes les copropriétés, du 1er ou 31 décembre.
Des lors ,l'échéancier est différent, mais s'impose selon les règles adoptées par l'AG.
Euh ??
Citation :
Article 14-1
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 13:57:01
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Question ???
Comme l'indique Oldman, l'exercice comptable peut être 1.07/30.06 ou même 1.10/30.09, l'exigibité des provisions pouvant être le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre ou de toute autre période fixée par l'AG (bimestre, semestre, mensuel ...quinzaine ..semaine ....) |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 14:49:44
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Question ???
Comme l'indique Oldman, l'exercice comptable peut être 1.07/30.06 ou même 1.10/30.09, l'exigibité des provisions pouvant être le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre ou de toute autre période fixée par l'AG (bimestre, semestre, mensuel ...quinzaine ..semaine ....)
...
...
.......Ellle est ou la question |
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