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Un appartement de la copropriété va être vendu aux enchères (impayés)Compte tenu des délais prévus par loi, pour une éventuelle surenchère, le nouveau propriétaire devrait être connu début janvier. Le nouveau propriétaire doit-il payer le montant total des charges du 1er trimestre ou bien une somme calculée "prorata temporis" (je ne garantis pas l'exactitude de l'expression)? Je vous remercie
Le syndicat des copropriétaires à un privilège sur les sommes dues par le vendeur. Lors du paiement de la vente, le notaire en possession de l'état daté connaitra les sommes dues au titre des charges de copropriété, et le syndicat récupérera donc ses fonds.
L'acheteur n'a rien à voir dans ce cas de charges non payées, il paiera donc les appels de fond depuis la date d'acquisition du lot.
le vendeur n'est plus le copropriétaire mais les débiteurs qui ont fait une action pour vendre ce bien et récupérer les sommes impayées!!
c'est bien pour cela qu'à la question"Le nouveau propriétaire doit-il payer le montant total des charges du 1er trimestre" j'ai écrit:"si l'appel de fond est au 1er janvier et que la date d'acquisition de ce nouveau copropriétaire est le 4 janvier....il n'a pas à payer cet appel!"
montant des charges pour nouveau copro?
Forum fermé
Posté - 12 déc. 2008 : 17:34:48
