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Si je comprends bien, ces frais correspondent à "état daté", et "frais de mutation", et ces frais peuvent être facturés par le syndic au vendeur.
Pouvez-vous me confirmer que le montant de ces frais doit apparaitre dans le contrat de syndic ? Ca ne peut pas être à la tête du client ?
J'ai vendu mon appartement en Mars 2007, et je n'ai pas gardé ce document, mais je l'avais consulté à une époque et je n'ai pas souvenir d'y avoir vu ces montants
Je peux toujours demander une copie au syndic, mais puis-je l'exiger ?
Oui, dans la mesure où ils ne vous sont imputables qu'à la condition que cela soit prévu dans le contrat approuvé par l'AG lors de sa dernière désignation.
Frais de questionnaire suite à vente appart
Forum fermé
Posté - 13 déc. 2008 : 19:30:29
