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Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
 Posté - 08 déc. 2008 : 12:45:49
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Bonjour,
A la suite de travaux de toiture, nous avons fait jouer la garantie décennale(infiltrations d'eau). Un expert est donc venu (janv 2007). Depuis aucune nouvelle. L'expert joint par téléphone explique la situation:
Son rapport a été remis à l'assurance avec un devis des travaux.
L'assurance voyant que le prix des travaux est inférieur à la franchise de l'entreprise, prévient celle-ci qu'elle ne paiera pas.
Depuis pas de nouvelles de l'entreprise.
Sachant que nous n'avons aucun document pour relancer l'entreprise (l'assurance refuse de nous communiquer le rapport de l'expert), que peut-on faire?
Merci d'avance.
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 13:30:55
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Avez vous une dommage-ouvrage pour ces travaux ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 14:21:03
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Apparemment pas d'assurance DO ici ou bien l'assureur DO n'a pas été saisi.
La franchise de l'assureur RCP est inopposable au maître d'ouvrage (art. 47-1 de la loi 89-1014 du 31 décembre 1989). La franchise permet seulement à l'assureur de récupérer ce qu'il a versé auprès de l'entrepreneur assuré.
Un assureur DO ne peut prévoir une franchise dns sa propre police (Cass 1e civ. 22/05/1991 n° 89-18604)
Tout celà démontre que les copropriétaires perdent globalement des millions d'euros parce qu'ils sont mal informés.
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Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 18:39:11
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| Bonsoir et merci pour ces réponses très techniques, mais concrêtement que peut-on faire : à qui d'adresser? à l'assurance de l'entreprise? à l'entreprise, mais à quel titre? |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 23:17:45
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Citation :
Initialement posté par JPM
La franchise de l'assureur RCP est inopposable au maître d'ouvrage (art. 47-1 de la loi 89-1014 du 31 décembre 1989). La franchise permet seulement à l'assureur de récupérer ce qu'il a versé auprès de l'entrepreneur assuré.
c'est inexact.
cette inopposabilité concerne l'assureur RCD, et non RCP.
mais compte tenu de la nature du post, il doit s'agir d'un lapsus. |
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Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 10:38:40
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Bonjour,
Récapitulatif: Nous avons fait faire des travaux par une entreprise qui nous a fourni son assurance. Les travaux étant défectueux, nous avons contacté cette assurance qui a mandaté un expert.Celui-ci a rendu un rapport confirmant la nécessité de réparer. A ce jour, l'assurance en question a le rapport en mains,mais sous prétexte d'un devis inférieur à une franchise,se contente de prévenir l'entreprise qu'elle a des travaux à faire à sa charge. |
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ABCT
Pilier de forums
414 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 11:03:59
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Quelle somme cette franchise S.V.P.?????
Car vous êtes dans les " ennuis" depuis 2 ans!!!! Faut-il attendre une déterioration plus conséquente pour réagir (je veux évoquer la réparation bien sûr et non le recours au Tribunal) |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 11:55:29
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Lapsus de clavier ? Oui et non.
Pour ma part, je considère qu'un entrepreneur doit, dans l'intérêt du maître d'ouvrage, être assuré pour tous les risques de mise en cause de sa responsabilité. Nous sommes alors en présence d'une véritable RCP qui doit inclure aussi bien les garanties facultatives que celles obligatoires.
Dans le cas présent il y a une faute du syndicat maître d'ouvrage : pas d'assurance DO alors que les travaux sont assortis d'une garantie décennale.
Et il y a manque d'information quant à la cause exacte des infiltrations. Elles peuvent provenir d'un défaut d'entretien des évacuations et gouttières, de la neige, que sais-je ?
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Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 12:48:44
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| Le devis est parait-il aux environs de 1200 Euros. Les infiltrations ne sont continuelles c'est selon la direction du vent. Quant à la cause je fais confiance a l'expert. Si ce n'était qu'une question d'entretien de goutières ou autre, il n'aurait pas hésité à le dire et l'écrire. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 14:03:42
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C'est selon la direction du vent. Je ne suis pas loin du compte avec ma neige, qui passe sous les meilleures couvertures 
Cher lulu : vous avez un devis. C'est donc qu'un entrepreneur au moins a un avis sur la cause de vos difficultés. Il vous suffit de lire le devis pour voir ce qu'il veut faire pour y remédier.
Je ne suis ni couvreur ni architecte, mais il me semble qu'il manque quelque part un bout de quelque chose. Dans ce cas il arrive que la réparation coûte 300 et l'échafaudage 900.
Une autre version serait un dégat de tempête 
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Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 20:04:58
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| Merci pour toutes ces réponses, je vais clore cette discussion car visiblement, car je ne dois pas m'exprimer correctement. Pour conclure: nous n'avons RIEN: pas de devis, pas de rapport de l'expert, rien. C'est l'assurance qui a tout et qui ne veut rien communiquer. Ma question était que faut-il faire avec l'assurance? car comment demander à l'entreprise de réparer son travail gratis sans preuve?Encore merci à tous. |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 14:08:51
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Lulu34,
Mettez l'assurance en demeure de réparer le dommage que vous avez subit, sous xx mois (3 mois par exemple). Faut de réponse de ler part, vous les infoirmez que vous engagerez des poursuites contre l'assurance.
Peu importe ce qu'ils vous racontent, qui fait les travaux, ils vous doivent réparation. Point. L'histoire de réglement entre l'assurance et l'entreprise n'est pas votre probleme.
Si il y az un risque d'aggravation, saisissez le juge des référé pour lui demander l'autorisation d'entreprendre les raparations via une autre entreprise au frais de l'assurance (vous avancerez l'argent mias vous vous ferez rembourser par l'assurance).
Bon courage |
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Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 14:45:02
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Merci pour cette réponse nette et précise comme je les aime.
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JPaul
Contributeur vétéran
148 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 19:04:57
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Je suis d'accord avec Kerso4.
L'entreprise a une assurance décennale donc cette assurance doit faire intervenir une entreprise, franchise ou pas.
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JPaul |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 21:53:27
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Citation :
Initialement posté par JPaul
Je suis d'accord avec Kerso4.
L'entreprise a une assurance décennale donc cette assurance doit faire intervenir une entreprise
là vous êtes dans un doux rêve.
ce n'est pas l'assureur décennal qui missionnera qui que ce soit.
elle paiera, point barre.
Citation :
franchise ou pas.
et si une franchise est opposable, elle l'opposera, que ça plaise ou non. (et dans ce cas précis d'intervention au titre de 1792CC, elle n'est pas opposable)
Citation :
Lapsus de clavier ? Oui et non.
Pour ma part, je considère qu'un entrepreneur doit, dans l'intérêt du maître d'ouvrage, être assuré pour tous les risques de mise en cause de sa responsabilité. Nous sommes alors en présence d'une véritable RCP qui doit inclure aussi bien les garanties facultatives que celles obligatoires.
RCD et RCP sont 2 contrats différents, même si ddes compagnies vendent l'ensemble en package.
le contrat RCD couvre la responsabilité sur 1792CC (c'est l'obligatoire); elle couvre en général aussi celle sur 1792-3CC (elle est facultative).
la DO distingue plus communément les 2 volets de cette garantie.
le contrat RCP ne garantit pas l'ouvrage, mais les conséquenses pour les tiers (ou pour des ouvrages tiers). c'est ce contrat qui est concerné par la subséquente et la garantie dans le temps suivant les termes de la loi du 01/08/03. |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 22:40:01
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Citation :
Initialement posté par aie mac
Citation :
Initialement posté par JPaul
Je suis d'accord avec Kerso4.
L'entreprise a une assurance décennale donc cette assurance doit faire intervenir une entreprise
là vous êtes dans un doux rêve.
ce n'est pas l'assureur décennal qui missionnera qui que ce soit.
elle paiera, point barre.
Chez nous, l'assurance décennale est pourtant intervenu pour organiser et payer la réparation.
Et heureusement, parce que deux ans plus tard il y a de nouveau un problème similaire sur cet ouvrage, une canalisation enterrée.
Je vois mal comment nous pouvons nous même faire intervenir une société de notre choix: l'assureur reste pour la periode de dix ans apres la "livraison" responsable. Il est donc l'assureur qui doit choisir les intervenants. (Normalement l'assureur choisit l'entreprise d'origine si elle existe encore, et l'assureur décennale se tourne vers l'entreprise qui a livré l'ouvrage défaillant).
Bref: selon moi, l'assureur doit intervenir et non pas seulement payer. |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 18:17:31
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Citation :
Bref: selon moi, l'assureur doit intervenir et non pas seulement payer.
je vous laisse chercher ici ou là ce qui peut motiver votre avis.
Citation :
Chez nous, l'assurance décennale est pourtant intervenu pour organiser et payer la réparation.
c'est une facilité de gestion qu'elle s'est donnée dans le contexte de votre sinistre. n'en tirez ni une généralité, ni une obligation de faire.
Citation :
Je vois mal comment nous pouvons nous même faire intervenir une société de notre choix: l'assureur reste pour la periode de dix ans apres la "livraison" responsable. Il est donc l'assureur qui doit choisir les intervenants. (Normalement l'assureur choisit l'entreprise d'origine si elle existe encore, et l'assureur décennale se tourne vers l'entreprise qui a livré l'ouvrage défaillant).
là encore, c'est une facilité de gestion, et l'explication est toute bête: si l'entreprise d'origine intervient, l'indemnité sera effectuée HT et franchise déduite.
pas besoin de courir après une récupération de franchise; délai de gestion raccourci et coût de gestion minimisé.
parce qu'au contraire de ce que vous dites, le Maitre d'Ouvrage est libre de contracter avec l'entrepreneur de son choix; l'assureur peut par contre, via l'expert qu'il missionne, avoir son mot à dire sur le quantum et le coût de la prestation. |
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Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 07 janv. 2009 : 10:36:28
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Bonjour,
Depuis le début Décembre, je suis aux prises avec le cabinet d'assurance pour obtenir au moins un document écrit concernant le sinistre.Aux dernières nouvelles, le cabinet demande au siège de Paris l'autorisation de me communiquer le rapport de l'expert. Vous voyez que nous sommes loin de faire faire les travaux!!!!
Et si le siège refuse ? Que puis-je faire? Est ce que le tribunal d'instance est compétent? |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 07 janv. 2009 : 13:10:18
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Votre litige est d’ordre contractuel et relève de la compétence de l’ACAM, Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles.
http://www.acam-france.fr/info/En_cas_de_difficulte/0205
Types de litiges de la compétence de l'autorité ACAM :
Litiges liés à un contrat d'assurance. Sont toutefois exclus du champ de compétence du département les litiges portant sur la matérialité des faits ou les contestations d'expertise.
Vous dites que vous n'avez aucun document pour relancer l'entreprise, mais comment la situation est elle prevue dans le contrat d'assurance? N'est il pas le cas que l'entreprise garantit les travaux pendant dix ans et que l'assurance ne joue que quand la réparation dépasse un certain montant?
En dessous de ce seuil qui -selon le contrat convenu d'origine- paye? le client ou l'entreprise? J'imagine que l'ACAM peut vous etre utile.
Cordialement |
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Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 08 janv. 2009 : 12:15:37
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| Merci pour cette réponse et ce lien très utile. |
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