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gael7827
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 08 déc. 2008 : 14:47:06
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Bonjour,
A la prochaine AG, je souhaite demander la jouissance exclusive d'une cour (partie commune) accessible seulement de mon appartement afin d'y faire des travaux d'assainissement. Si les copropiétaires sont OK, est-ce-qu'une simple mention dans le compte rendu de l'AG suffit ou faut-il un document précis ?
Merci !
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fgardi
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 15:00:19
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-1- Il faut l'accord des copropriétaires (la majorité) et comme cette jouissance est exclusive, il y aura un prix.
-2- Un géomètre expert calculera les tantièmes.
-3- Il faudra passer devant le notaire pour régulariser cette privatisation avec régularisation du règlement de copro en concéquence... |
Edité par - fgardi le 08 déc. 2008 15:01:26 |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 17:15:36
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| gael7827 : vous désirez acheter cette cour, ou demander à l'AG la jouissance exclusive ( dans ce cas elle restera parties communes, et les travaux à la charge de la copropriété) |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 18:26:33
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Citation :
Initialement posté par philippe388
gael7827 : vous désirez acheter cette cour, ou demander à l'AG la jouissance exclusive ( dans ce cas elle restera parties communes, et les travaux à la charge de la copropriété)----> avec accord à obtenir de la copropriété !!!
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 18:26:34
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La concession d'un droit de jouissance exclusif requiert la double maj.art.26.
L'AG peut déterminer qui aura la charge de quoi ....
Il peut y avoir affectation de tantièmes, à déterminer sans obligatoirement passer par un géometre.
Il faudra enregistrer ce droit par modif EDD/RDC et enregistrement.
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gael7827
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 déc. 2008 : 10:27:39
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Merci pour ces réponses !
Je ne veux pas acheter cette cour, je veux tout simplement avoir la jouissance exclusive. D'un commun accord, je prendrai à ma charge les travaux. La modification des tantièmes est-elle obligatoire ?
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pinacolada
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 16 déc. 2008 : 12:24:27
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| je viens de gagner un procès contre ma copropriété. une de proprio revendiquait la jouissance privative il faut l'unanimité ou bien que vous achetiez celle-ci car "il n'appartient pas au syndicat de céder à titre gratuit une partie de la copropriété c'est une cause de nullité absolue (rechercher dans n'importe quel code civil partie coprpoprio .) Je vous conseille si vous êtes en bons termes de négocier en prenant en charge au moins l'entretien qui sinon imcombe à tous!il faudra passer par notaire si vous avez gain de cause a l'AG |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 déc. 2008 : 18:51:46
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pinacolada, le cas que vous exposez ne semble pas similaire à celui de Gael..
Pour vous, il s'agissait sans doute de "céder" une partie commune pour en faire une partie privative (jouissance privative). La Cour a estimé à juste titre que cette cession ne pouvait être "gratuite", sans contre partie, sauf à être décidée à l'unanimité.
Gael ne demande pas la cession privative : il souhaite la concession d'un "droit de jouissance exclusif", droit d'usage qui n'emporte pas modification de la cour, qui est et reste une "partie commune"...
Cette partie commune sera grevée d'un droit, ici de jouissance au profit de Gael, ailleurs "de passage", ... mais elle restera en indivision entre les copropriétaires.
Si la cession gratuite d'une partie commune pour en faire du privatif requiert l'unanimité, la concession d'un droit de jouissance sur une partie commune qui le reste ne nécessite que la double maj.art.26. |
Edité par - gédehem le 16 déc. 2008 18:52:24 |
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gael7827
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 13:26:39
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Une fois le droit de jouissance exclusive accordé, la modification des tantièmes est-elle réellement nécessaire ? Ne peut-on pas simplement rajouter sur le RDC la mention de jouissance exclusive de cette cour pour mon lot ?
C'est pour cela que je demande seulement la jouissance afin d'éviter des frais alors que cette cour est ridicule ( 3m² ). |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 13:54:51
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Pas nécessaire s'il y a une contre partie, elle aussi mentionnée au RDC en // de la concession du droit.
La concession d'un droit de jouissance exclusif peut ici n'être acceptée que contre l'obligation d'entretien, à préciser ...
Mais il faut une contre partie. |
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jouissance cour
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