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Bonjour, dans le cadre d'une AG, le terme de délégation de pouvoir n'est-il pas abusif ? N'est-ce pas plutôt une délégation de signature qui est donnée ? Existe-t-il un fondement juridique à cette délégation ?
Sauf restriction apportée à la délégation, elle est générale ici pour telle AG, s'agissant d'agir en lieu et place du mandant pour tout ce qui concerne cette AG et les question inscrite à l'ODJ, depuis l'émargement de la feuille de présence jusqu'au droit de vote pour prendre toute décision jugée utile !
Existe aussi le "mandat impératif", avec ici des indications de vote précises, ... que le mandataire est en principe tenu de respecter ...sauf que les juges considèrent que "Il est dans la nature d'une AG de copropriétaires de débattre des questions qui leur sont soumises ; en raison de ce débat une opinion préalablement établie peut être amenée à changer." .... D'où parfois le sens d'un vote différent de ce qui lui avait été éventuellement indiqué.
Vous trouverez le fondement juridique du mandat dans le Code civil au titre III : "des contrats ou des obligations conventionnelles en générales" aux art.1101 et suivants ..
délégation pouvoir ou délégation signature
Forum fermé
Posté - 17 déc. 2008 : 09:03:29
