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 Sujet  |
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
 Posté - 08 déc. 2008 : 23:23:34
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Dans ma commune, il a été approuvé un Plan de Prévention des Risques (PPR), dans lequel il est indiqué des zones inondables en bleu, plus une zone plus large ,en rose, an cas de rupture d’un barrage edf.
Ce dossier appelé dossier communal synthétique des Risques Majeurs avec en tête le sigle de la préfecture indique que ce dossier ne peut être opposable en aucun cas à des tiers , il ne substitue pas en aucun cas aux règlements en vigueur .
Ensuite , plus loin on trouve que suivant la loi du 2 février , dite loi bernier et le décret du 5 octobre 1995, ce document réglementaire est repris dans le PLU (ou POS) opposable aux tiers.
Ma question est si étant repris dans un PLU, les zones inondables sont-elles interdites de construction de facto. Comme mon village est pourvu d’une carte communale, les m^mes règles s’appliquetent-elles ?
***moderation: transfert du sujet initialement posté dans le forum "L'immobilier dans la séparation ou le divorce".........je ne vois pas le rapport du PPR avec le divorce.......
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Edité par - nefer le 08 déc. 2008 23:29:01 |
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 23:29:50
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| erreur de ma part , vous pouvez le supprimer je l'ai mis au bon endroit |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 00:01:46
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| le PPR s'impose aux PLU et aux cartes communales... quelles que soient les règles que ces documents d'urbanisme locaux prévoyaient. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 08:17:39
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 Ce "dossier communal synthétique des Risques Majeurs", ainsi dénommé, ne me paraît pas être un PPRI approuvé. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 09:02:33
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à défaut d'avoir une portée règlementaire, le DCS n'en dit pas moins le risque...(application de l'Article R111-2 du CU...)
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 déc. 2008 09:10:25 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 12:05:21
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 est-ce que ce "dossier" ne serait pas un document soumis à la "concertation" |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 12:19:36
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R111-2
"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."
est-ce qu'une construction édifiée dans une zone inondable porte atteinte à la salubrité publique
D'une part
D'autre part, est-ce qu 'un "dossier" établi par on ne sait qui, on ne sait comment, peut valoir autant qu'un AP prescrivant un PPRI à élaborer dans les règles de l'art...et l'information des citoyens? |
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 22:11:19
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Ce PPRI a été approuvé par arrêté préfectoral.
Ci-dessous une partie de celui-ci
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
L’INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS
SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Ce PPRI a été approuvé
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
pour l’application des I, II de l'article L 125-5 du code de l'environnement
1. Annexe à l’arrêté préfectoral N° 1943 Du 16 janvier 2006 Mis à jour le 02 janvier 2007
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRN)
La commune est située dans le périmètre d’un PPRN OUI
Etat APPROUVE Date 21 janvier 2004 Alea INONDATION AGOUT EN AMONT DE
C.
Etat PRESCRIT Date 03 septembre 2003 Alea RETRAIT GONFLEMENT D'ARGILE
Etat Date Alea
Etat Date Alea
Les documents de référence sont :
DOSSIERS DU OU DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES
DOSSIER COMMUNAL SYNTHETIQUE
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
L’INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS
SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
DE LA COMMUNE DE B. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 22:17:56
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mout : oui... c'est une base de connaissance, moins forte que le PPR, mais suffisante pour refuser un PC pour des raisons de sécurité publique
fouillez la jurisprudence de l'article
(COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 29/04/2008, 06LY01045, Inédit au recueil Lebon par exemple) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 déc. 2008 22:22:27 |
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 19:47:50
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"ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
L’INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS
SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
DE LA COMMUNE DE B.", ça me laisse un peu perplexe.
En fait, ça ressemble à PPR comme on en trouvait avant la loi de 2006. Ces PPR n'avaient pas la même force réglementaire que ceux d'aujourd'hui. Leur but était de mettre en oeuvre des moyens en cas d'incident et en prévision d'un éventuel incident (information des populations). On trouve de nombreux PPR de ce type autour des complexes industriels à risque (pas que les Seveso).
Si c'est bien de ce type de PPR dont il s'agit, alors il ne prime pas sur le POS/PLU mais il impose des moyens sur les zones construites tels les Plans d'Evacuation ou des dispositifs d'alerte des autorités et de la population.
Dans ce type de PPR, la gestion est tripartite (Préfet, Commune, Industriel) et les zones à risque peuvent être constructibles pour l'habitat ou pour l'activité ou pour les deux, ce qui permet à la commune de valoriser cette partie de son territoire à moindre frais du fait que les terrains sont généralement la propriété de l'industriel (des lois anciennes obligeaient à posséder la zone de risque avant de le créer) qui les cédera à prix d'ami à la municipalité.
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 20:07:56
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non, Dominique, ça n'est absolument pas un PPR : c'est l'AP prévu au III du L125-5 du Code de l'environnement.
les communes où le PPR est seulement prescrit et pas encore approuvé sont donc concernées. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 déc. 2008 20:13:38 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 20:36:24
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
non, Dominique, ça n'est absolument pas un PPR : c'est l'AP prévu au III du L125-5 du Code de l'environnement.
les communes où le PPR est seulement prescrit et pas encore approuvé sont donc concernées.
Je réserve ma réponse en attendant que combesourde nous donne la date d'adoption de ce PPR. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 20:49:31
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| ou de prescription !! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 16 déc. 2008 : 22:27:23
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Un petit mot en passant ...
Oui il s'agit de l'état prévu par l'article L 125-5 du code l'environnement, le dossier communal synthétique qui annonce à Combesourde
qu'un PPR inondation a été approuvé, le 21 janvier 2004
qu'un PPR mouvement de terrain est prescrit, c'est à dire en cours d'instruction
C'est le but de ce document synthétique.
Ce n'est pas ce document qui est annexé au PLU ou à la carte communale mais les PPR publiés qu'il énonce ; en l'espèce le seul PPRI
La carte risque de barrage est, elle, un document hors PPR
Et oui, ces éléments peuvent être utilisés pour fonder un refus R 111-2 de permis, mais comme une information qui peut être combattue, rien à voir avec le PPR publié stricto sensu; cela a le même effet et portée que les cartes d'aléa avant publication du PPR, non opposables certes, mais informative du risque, qui reste à débattre.
Mais il y a très peu de jurisprudence (deux sur Légifrance) ce qui laisse augurer qu'en dehors des communes à PPR prescrits, ces DCS ne sont pas pris au sérieux par leurs auteurs pour contester des permis
Pour ceux que cela interesse et non publié à ce jour sur Légifrance, un arrêt de la CAA Marseille 9 octobre 2008 N° 06MA01214, qui, au vu des faits, refuse de tenir compte d'un DCS en matière de mouvement de terrain et annule un refus de permis sur la commune de Marignagne
D'ailleurs, en dehors des PPR qu'ils annoncent en prescription ou publication et même sans annonce de PPR, ces cartes annexées, généralement en noir et blanc, posent un vrai problème de fiabilité de l'info et du risque annoncé ; pour le risque incendie,elles sont établies par les DDAF, au doigt mouillé, plus ou moins sérieusement, parfois quand le travail a été fait, sur des cartes de contours de feux historiques, peu importe que les données aient changé depuis 50 ans...
cela fait partie du catalogue de mesures qui ont fleuri depuis une décennies et que l'on impose de faire aux directions départementales, mais sans leur donner les moyens de faire un travail correct et sérieux
on y ajoutera le DDRM, le PDFCI, j'en passe et j'en oublie un certain nombre et j'ai une très mauvaise mémoire pour les acronymes, dont la fabrication est la spécialité indiscutable de notre administration, en matière de risque...
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