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Besoin de vos lumières ... Locataire d'une maison depuis 1995 je vais déménager sous peu. En téléphonant au fournisseur de gaz pour résilier mon contrat j'ai appris avec étonnement que la location de la citerne extérieure (soit env 300 € par an) que je paie chaque année au fournisseur devait normalement être payée par le propriétaire. Il m'a été expliqué que ce poste ne faisait pas partie des charges locatives. J'ai pris contact avec le Notaire qui s'occupe de cette location et à qui j'ai affaire, on ne m'a rien dit de plus, juste qu'il allait se renseigner !! Quel est votre avis ? Puis-je récupérer quelque chose, ça représente tout de même une somme importante ! Merci pour votre aide
Bonsoir COSY je suppose que votre bail se réfère à la loi 89-462 du 06/07/1989 location d'une maison ou d'un appartement non meublé.
Auquel cas la location d'une citerne à gaz n'est pas une charge récupérabe parce qu'eelle ne figure pas dans le décret 87-713(citation de Nefer): ce qui a été confirmé par une réponse ministérielle( voir JOAN; Q. du 14 janvier 1985, page 12.)
Vous avez jusqu'au 20 janvier 2010 pour vous faire rembourser les locations de cette citerne depuis 1995: cette action en répétition rétroactive a été jugée recevable par la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 13 novembre 2008, N° 07-16221 et article 2222 du code civil
Si l'affaire ne s'arrange pas à l'amiable, envoyez en LRAR une mise en demeure à votre bailleur lui demandant le remboursement( sous quinzaine) de cette location depuis votre prise de possession des lieux. Sans réponse de sa part saisissez le tribunal d'instance par voie de déclaration au greffe du TI du lieu où se situe la maison louée puisque l'indu ne dépasse pas a priori 4000€.
Mais attention saisissez la justice bien avant le 20 janvier 2010.
LOCATION CITERNE GAZ
Forum fermé
Posté - 09 déc. 2008 : 15:32:50
, il est toujours très utile de mettre des liens vers la jurisprudence citée.
