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vévé
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307 réponses

Posté - 12 déc. 2008 :  05:25:48  Voir le profil
Bonjour

je suis un peu perdu au milieu des textes et de la jurisprudence et vous demande de bien vouloir m'apporter vos conseils et expérience sur le sujet suivant déjà débattu:

il s'agit du remboursement de charges payées indûment par des locataires en HLM:élagage d'arbres, débouchage d'égouts et frais de personnel pour débouchage de vide ordures.

La prescription est-elle de 3 ou 5 ans? En effet la Cour de Cassation par plusieurs arrêts en date du 18 mars 2003 ( N° 01-17400 à 01_17405) précisait qu'en matière HLM ( loi de 1948, art 63 & 68) l'action en répétition des indûs se prescrivait par trois ans.Mais à cette époque il n'y avait aucun texte prescrivant de manière générale la durée de prescription en matière de réclamation d'indu de charges locatives.

Depuis, l'article 2277 du code civil a été modifié en 2005 et l'article 2224 du code civil ( 17 juin 2008)précise " les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans......."

Est-ce que ce texte très récent n'annule pas la décision de la Cour de Cassation? Qu'en pensent nos spécialistes du droit: en HLM 3 ans ou 5 ans pour prescription lors d'une action en répétition de charges indues? Je n'ai trouvé aucune jurisprudence

Merci de vos réponses.
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