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Initialement posté par al4aze

Merci à vous ribouldingue,
mais mon locataire a payé pour 2007, étant parti en juillet 2007, il n'a plus rien à voir avec 2008.
Quand à mon acheteur, il n'a pris possession des lieux qu'en janvier 2008, il a sans doute du s'aqquiter de sa taxe d'habitation au lieu de son ancien domicile.
Le problème c'est qu'au 01/01/2008 la maison était innocupée.

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Initialement posté par ribouldingue

Le sujet a deja été traité sur ce forum, mais oui, les services fiscaux peuvent exercer un droit de suite, qui consiste a faire payer le propriétaire si ils n'ont pas les coordonnées du locataire.
Il vous aurait fallu
> Soit exiger du locataire un docuement des services fiscaux indiquant qu'il a payé par avance la taxe
> Soit envoyer un RAR au service des impots fonciers indiquant que votre locataire a déménagé et que sa nouvelle adresse est xx.

Essayez d'envoyer un courrier rar au service des impots focniers indiquant la nouvelle adresse de ce locataire, précisant sa date de sortie, avec copie de l'EDL deosrite par exemple, pour preuve, et Sollicitant une annulation du paiement de cette taxe par vous-même au motif que vous êtes de bonne foie; Ca risque de ne pas focntioner, mais qui ne demande rien n'a rien.

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Initialement posté par gael7827

Il suffit tout simplement de fournir au fisc une copie du compromis qui a été signé fin 2007. Cela suffit pour dégrever la TH 2008.

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Taxe d’habitation et location meublée
Le paiement de la taxe d’habitation incombe à la personne qui a la libre disposition d’un logement meublé au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce qui peut parfois poser problème quand le logement est donné en location meublée saisonnière : qui du bailleur ou du locataire doit payer la taxe ? Dans un arrêt en date du 30 novembre 2007, le Conseil d’Etat a donné une réponse en interprétant de façon très large la notion de libre disposition.
Les logements qui sont offerts à la location saisonnière pendant toute l’année sans que le propriétaire se réserve aucune possibilité de séjour sont soumis à la taxe professionnelle et non pas à la taxe d’habitation. Celle-ci n’est donc pas due, ni par le propriétaire, ni par l’occupant au 1er janvier.
En revanche, les propriétaires doivent acquitter la taxe d’habitation, quand ils conservent la disposition de ces logements à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location. Y compris quand le logement est occupé par un locataire au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour le propriétaire, le seul moyen d’échapper à la taxe est de prouver qu’il cherche à louer le logement à la fin du bail en cours et qu’il na donc pas l’intention de l’occuper au cours de l’année concernée.

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http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-impots/f230-taxe-d-habitation-modalites-d-imposition.php3
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Impots locaux : la taxe d'habitation

Personnes imposables


La taxe d'habitation est établie au nom des personnes ayant la disposition des locaux imposables au 1er janvier de l'année considérée, que ce soit à titre de propriétaire-occupant, de locataire ou d'occupant à titre gratuit.

Les personnes bénéficiant d'un logement de fonction sont assujetties à la taxe d'habitation.
Les étudiants logés dans des résidences universitaires sont exonérés.
Dans les logements meublés, le locataire à l'année doit payer la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Mais le locataire « saisonnier », qui n'a pas la disposition du bien de façon permanente et exclusive, n'a rien à payer. C'est donc le propriétaire qui doit payer la taxe si le logement est pourvu de meubles - et donc habitable - au 1er janvier de l'année concernée. Le propriétaire n'est toutefois pas redevable de la taxe d'habitation s'il a donné mandat à une agence pour louer le bien toute l'année en excluant toute possibilité de séjour de sa part. (arrêt CA Bordeaux, 20/5/97).
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Citation :

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Article 1407 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 78 (V) JORF 27 décembre 2006
I. La taxe d'habitation est due :


1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;


2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ;


3° Pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés à l'article 1408 II 1°.


II. Ne sont pas imposables à la taxe :


1° Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ;


2° Les bâtiments servant aux exploitations rurales ;


3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;


4° Les bureaux des fonctionnaires publics ;


5° Les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues. Un décret fixe les justifications à produire par ces organismes.


III. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :


1° Les locaux mis en location à titre de gîte rural ;


2° Les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;


3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.


La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation afférente à ces locaux revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.


Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe d'habitation adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.


NOTA:
Ces dispositions sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2008.

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Vous disposiez d'un logement au 1er janvier 2008 ? Vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation.


Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.

Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier.



Les locaux soumis à la taxe d'habitation



Tous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages…) sont soumis à la taxe d'habitation.

L'ameublement du logement doit être suffisant pour en permettre l'habitation : peu importe le degré de confort du mobilier, ou que vous soyez propriétaire ou non des meubles.

Quant aux dépendances immédiates des habitations, il n'est pas nécessaire qu'elles soient attenantes à votre habitation. Elles doivent néanmoins être situées à moins d'un kilomètre de votre habitation pour être imposées à la taxe d'habitation.

En pratique, les garages ou emplacements de stationnement situés à plus d'un kilomètre du logement ne sont pas soumis à la taxe d'habitation.

Locaux des sociétés
Les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la taxe professionnelle, sont également imposables à la taxe d'habitation.


Locaux exonérés
Les locaux passibles de la taxe professionnelle qui ne font pas partie de l'habitation personnelle, les bâtiments servant aux exploitations rurales (granges, écuries…), les résidences universitaires gérées par les CROUS… sont exonérés de taxe d'habitation.



A NOTER :
A compter de 2008, une nouvelle exonération est accordée sur délibération des communes. Elle concerne notamment les chambres d'hôtes et gîtes ruraux, lorsqu’ils sont situés en zones de revitalisation rurale. Pour en bénéficier, le redevable devra envoyer une déclaration (1205-GD-SD) accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux à son centre des impôts avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable.

Pour bénéficier de cette exonération en 2009, la déclaration devra être envoyée au plus tard le 31/12/2008.

La déclaration est faite au titre d’une seule année.

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Il est fait mention de mandat à une agence mais aussi d'un site internet de réservation. A mon avis une autre preuve valable serait une ou plusieurs annonces sur internet et/ou dans les journaux pour mettre le bien en location.

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Dans les logements meublés, le locataire à l'année doit payer la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Mais le locataire « saisonnier », qui n'a pas la disposition du bien de façon permanente et exclusive, n'a rien à payer. C'est donc le propriétaire

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