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 Sujet  |
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Piecat02
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 11 déc. 2008 : 11:57:04
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Bonjour,
Je recherche des renseignements et les contraintes sur le fait qu'une parcelle de 3850m2 arborée avec maison habitation en plein milieu déclarée par la mairie en zone UB en 2007 dans POS peut devenir zone N avec nouveau PLU en cours d'enquète publique avec un reste de 1000m2 en zone UB mais vraiment constructible 870m2. La maison est en zone N.Quelles sont les arguments que je peux avancer pour faire réintégrer la totalité de la parcelle en zone UB, si ce n'est pas autorisé quelles sont les inconvénients si ma maison reste en zone N.
Merci d'avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 12:12:56
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tout dépend du règlement de la zone N.
ce changement est-il cohérent dans sa zone et par rapport au PADD ?
qu'est ce qui le justifie ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Piecat02
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 14:03:27
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Le PLU dit :"les constructions sont interdites sauf celles sinistrées (mais aucune spécificité sur le sinistre), terrain camping et caravanage, les carrières, les éoliennes sauf celles destinées à l'autoconsommation des bâtiments autorisés, les modifications et les extensions limitées à 20% des constructions existantes à condition de ne pas apporter de nuisances supplémentaires pour le voisinage, sont interdits aussi les abris et installations diverses ainsi que les affouillement ou exhaussements du sol à l'exception des cas prévus qui sont "les abris et installations diverses ainsi que les affouillements ou exhaussements du sol à condition qu'ils soient nécessaires à l'exploitation de la forêt, à la mise en valeur du patrimoine naturel ou à l'éducation à l'environnement" ou encore sont admises "les abris et installations diverses ainsi que les affouillements ou exhaussements du sol à condition qu'ils soient nécessaires à l'accueil du public ou à des activité légère de loisirs"." ça me semble incohérent, puisque dans le code de l'urbanisme on ne peut construire, ni reconstruire sauf sinistre naturel en zone N ? Pouvez-vous me donner plus d’informations ?
Qu'est-ce que le PADD?
La justification qu'il m'a été donné lors de la réunion d'information sur le PLU, c'était pour "empêcher les propriétaires de grande parcelle de les scinder et de faire des constructions l'une derrière l'autre". Puis lors de notre rendez-vous avec le maire et la personne chargé des travaux au niveau du conseil municipal, il nous a été répondu que "c'était une coquille au niveau de la délimitation graphique sur le plan parcellaire", ce qui nous laisse perplexes puisque la municipalité à un projet de lotissement à l'opposer de mon habitation.Je peux vous envoyer une copie du plan parcellaire POS et PLU confondu.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 14:19:38
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la commune peut librement règlementer la zone N du moment que c'est cohérent avec une protection du caractère naturel de la zone.
là, ça me semble être le cas.
le PADD est le projet d'aménagement et de développement durable : il est l'enveloppe générale qui décrit la vision par la commune de son développement à moyen terme. les zonages et règlements doivent en respecter les grandes lignes.
si il y a coquille, il faut le signaler à l'enquête publique par écrit et demander la modification du zonage. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Piecat02
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 18:03:25
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Merci pour toutes vos réponses. Je vais voir le commissaire enquêteur demain après-midi, et mettre par écrit la demande de modification du zonage avec les arguments et les documents en ma possession. Je vais aussi voir si il y en a un PADD et ce qu'il dit.
Merci encore |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 18:14:50
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| voir le commissaire , c'est bien, mais il faut un écrit dans le registre |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Piecat02
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 22:39:13
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Bonsoir
Nous avons vu le commissaire enquêteur, il nous a simplement dit qu'il prenait en compte notre demande, nous lui avions fait un topo par écrit que nous avons joint au registre avec nos signatures et le nombre de feuillets déposés signés sur le registre. Par contre, il nous a dit qu'il ne pouvait que prendre les doléances des propriétaires. Nous aurons le résultat de notre demande normalement à partir du 20 janvier.
- Qui décide d'un avis favorable aux demandes faites sur ce registre?
- Qui peut modifier le tracé sur le plan parcellaire? Puisque le commissaire enquêteur nous a dit qu'il n'était pas habilité à prendre ce genre de décision, faut-il une réunion de la commission d'élaboration, le maire ou l'adjoint aux travaux peut-il en prendre l'initiative et la faire entériner par la suite par la commission d'élaboration?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 22:45:56
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le commissaire rendra des conclusions motivées.
le conseil municipal décidera de suivre ou non ces conclusions. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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