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contamines
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 12 déc. 2008 : 23:03:55
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Je restaure une maison qui était une ancienne fruitière. De tout temps (1847), ses habitants passaient sur un chemin pour y accéder (fabrique de fromage). Le chemin est entièrement sur la propriété de mon voisin d'en face. Deux voisins qui habitent plus loin l'emprunte. Mon voisin me refuse le passage: c'est mon seul moyen d'accès à mon garage (nommé comme tel sur mon acte de propriété), ou à ma porte d'entrée devant laquelle je n'ai que 60 cm. Le voisin estime que je ne suis pas enclavée, et que je dois faire le tour par un chemin communal en contrebas pour accéder au garage. Mais le chemin très en pente n'est pas utilisable en hivers (beaucoup de neige): l'accès, en faisant le tour qu'il voudrait que je fasse , n'existe pas , et demanderait des travaux de terrassement démesurés . Pour montrer qu'il est chez lui, le voisin gare sa voiture devant ma porte. Y a-t-il des textes que je pourrais invoquer pour l'en empêcher (je ne peux rien sortir de volumineux par la porte, et je ne peux pas approcher mes courses par exemple).
Le chemin est existant depuis plus de 100 ans, mais n'est pas reporté sur le dernier cadastre (mais sur la mape sarde), et existait avant la construction de la maison du voisin. Aucune servitude n'existe sur mes actes de propriété.
Au bout du chemin il y a une fontaine, à laquelle j'ai par acte un droit de puisage. Est-ce que cette servitude peut me servir pour obtenir le passage avec mon véhicule ?
Merci de votre attention.
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nath |
Edité par - contamines le 12 déc. 2008 23:23:09 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 13 déc. 2008 : 16:59:28
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Le droit de passage étant une servitude discontinue, il ne peut s'acquérir au bout de 30 ans d'usage.
Le cadastre n'est qu'un document graphique servant au calcul de l'impôt foncier. Il ne vaut pas acte de propriété.
N'ayant aucune servitude sur votre acte vous permettant d'emprunter ce chemin, il vous faut voir si une demande de désenclavement peut être envisagé via ce chemin, en invoquant la difficulté pour acceder. à votre terrain depuis la voie publique. Avez vous une assistance juridique avec votre assurance habitation ? si oui, c'est le moment de vous en servir.
Quand au droit de puisage, il s'accompagne souvent d'un droit de passage permettant d'aller utiliser le puit (passage depuis votre terrain jusqu'au puit) |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 déc. 2008 : 19:48:00
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Citation :
Initialement posté par contamines
Je restaure une maison qui était une ancienne fruitière. De tout temps (1847), ses habitants passaient sur un chemin pour y accéder (fabrique de fromage).
Eléments n'ayant un intêret que si votre parcelle est jugée enclavée.
Citation :
Le chemin est entièrement sur la propriété de mon voisin d'en face. Deux voisins qui habitent plus loin l'emprunte. Mon voisin me refuse le passage: c'est mon seul moyen d'accès à mon garage (nommé comme tel sur mon acte de propriété
Aucune importance.
Ce qui est aujourd'hui nommé garage peut être demain un salon.
Par contre, les juges modernes admettent maintenant qu'il est normal, autant que faire se peut, de pouvoir accéder à sa maison avec un véhicule.
Citation :
), ou à ma porte d'entrée devant laquelle je n'ai que 60 cm.
Voir réponse ci-dessus.
Citation :
Le voisin estime que je ne suis pas enclavée, et que je dois faire le tour par un chemin communal en contrebas pour accéder au garage.
Il a raison.
Citation :
Mais le chemin très en pente n'est pas utilisable en hivers (beaucoup de neige):
Argument sans valeur. Il est normal en montagne de devoir laisser quelques soirs d'hiver sa voiture plus ou moins loin de chez soi si la rue est trop pentue.
Citation :
l'accès, en faisant le tour qu'il voudrait que je fasse , n'existe pas , et demanderait des travaux de terrassement démesurés.
Ici il y a un argument qu'un juge pourrait admettre. Et d'ailleurs ils l'ont déjà admis pour des cas comme le votre.
Mais les coûts démesurés doivent être autre chose que d'avoir à faire venir un tracto-pelle pendant 2 jours !
Quelques dizaines de milliers d'euros "causeraient" déjà plus.
Citation :
Pour montrer qu'il est chez lui, le voisin gare sa voiture devant ma porte.
Là par contre il se fait justice lui même ce qui n'est pas du tout apprécié par les juges...
Citation :
Y a-t-il des textes que je pourrais invoquer pour l'en empêcher (je ne peux rien sortir de volumineux par la porte, et je ne peux pas approcher mes courses par exemple).
Une seule chose à faire : obtenir légalement une servitude de passage. Si le juge admet votre enclavement, il forcera le voisin (s'il ne trouve pas d'autre issue plus facile chez d'autres voisins) à vous laisser passer et vous obligera à le dédommager.
Mais avant de vous lancer dans cette opération, vérifiez auprès des hypothèques, en remontant les ventes de votre maison, qu'une servitude n'ai pas existé antérieurement et ai été oublié lors d'une vente.
Citation :
Le chemin est existant depuis plus de 100 ans,
Si le juge ne trouve pas d'autres accès plus simple, il validera se passage.
Citation :
mais n'est pas reporté sur le dernier cadastre
Comme déjà dit, le cadastre n'a aucune importance.
Citation :
(mais sur la mape sarde), et existait avant la construction de la maison du voisin. Aucune servitude n'existe sur mes actes de propriété.
Mais peut-être existe-t-elle sur les précédents...
Citation :
Au bout du chemin il y a une fontaine, à laquelle j'ai par acte un droit de puisage. Est-ce que cette servitude peut me servir pour obtenir le passage avec mon véhicule ?
A la fontaine, on va y puiser à pied (enfin, on peut dire que c'est suffisant)...
Citation :
Merci de votre attention.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 13 déc. 2008 19:49:23 |
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contamines
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 déc. 2008 : 21:14:10
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| Merci beaucoup pour la clarté et la rapidité de votre réponse. |
nath |
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contamines
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 déc. 2008 : 22:06:23
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| Petite précision sur l'hivers, le chemin communal n'est pas carrossable et a une pente de 17%, ce qui à 1000 m le rend impraticable six mois, trois si l'on possède un tout terrain, ce qui n'est pas mon cas. Si je fais un chemin sous la maison à partir du chemin communal, pour remonter de l'autre côté, le problème de pente sera identique: les tracteurs emprunte le chemin, mais ils ont plus de puissance qu'une voiture. En fait, je m'imagine mal dépenser des milliers d' euro pour un accès que je ne pourrais pas emprunter ? |
nath |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 09:27:49
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| si le chemin est communal (voie classée domaine public, à vérifier en mairie), la commune a obligation d'entretien; Le denneigement fait partie de ces obligations. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 09:29:39
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Citation :
Initialement posté par contamines
Petite précision sur l'hivers, le chemin communal n'est pas carrossable et a une pente de 17%, ce qui à 1000 m le rend impraticable six mois, trois si l'on possède un tout terrain, ce qui n'est pas mon cas. Si je fais un chemin sous la maison à partir du chemin communal, pour remonter de l'autre côté, le problème de pente sera identique: les tracteurs emprunte le chemin, mais ils ont plus de puissance qu'une voiture. En fait, je m'imagine mal dépenser des milliers d' euro pour un accès que je ne pourrais pas emprunter ?
J'habite moi-même en moyenne montagne. 
Moi, mon, chemin est plat ou presque.
Mais je sais, sans même avoir encore enfilé les bottes de neige, que nombre de voisins ont laissé hier soir leur voiture à plusieurs centaines de mètres de chez eux pour certains... Car pour ceux qui habitent sous la départementale, il y a un fameux raidillon dans les 50 dernier mètres pour la rejoindre.
S'il vous suffit d'acheter un 4x4 pour aller chez vous beaucoup plus facilement, alors ce n'est pas une dépense disproportionnée à mon sens.
L'argent à dépenser doit l'être en infrastructure. S'il vous faut faire sauter un talus rocheux à l'explosif, louer plusieurs jours une lourde pelleteuse pour créer le chemin, faire venir une noria de camion pour évacuer ou apporter des matériaux, etc., bref, si ça commence à ressembler à la création d'un tronçon de route nationale, alors oui la dépense sera disproportionnée.
Par contre, si quelques jours de trato-pelle et quelques camions de pierres concassées suffisent, alors la dépense est normale.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 11:37:26
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Ce cas est intéressant car il est de plus en plus fréquent.
Perso j'attribuerais cette recrudescence à une montée de l'intransigeance jusqu'à l'irrespect.
Sans contredire mes camarades, il faut signaler deux points essentiels:
- La servitude de passage en milieu urbain est essentiellement régit par le Code Civil, mais en milieu rural, ce qui est votre cas, on trouve aussi les servitudes imposées par le Code Rural. Ces dernières prennent la forme de chemins (en particulier de chemins d'exploitation objets de l"article L162-1 de ce code).
Vous pouvez tout à fait prétendre que le chemin que votre voisin entend vous interdire est un chemin d'exploitation car il est là pour la commodité des riverains (accès aux propriétés, à la fontaine). Vous avez de fortes chances que le juge aille dans votre sens sur les bases d'une action pétitoire. Et si vous engagiez une action possessoire, qui n'excut pas une action pétitoire ultérieure, vos chances de gagner seraient encore plus élevées.
- Si on en revient au Code Civil, il est parfaitement exact que la servitude de passage est discontinue, et de ce fait ne peut faire l'objet d'une acquisition par prescription trentenaire, ce qui implique de détenir une convention (acte) pour pouvoir l'exercer.
Mais le droit de passage, si il n'est pas conventionnel, peut être légal (Titre IV - Chapitre II du Code Civil) et, dans ce cas, il est régit par l'article 651 en préambule de cette section:
Citation :
Article 651
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
Cette dimension légale du droit de passage revient à énoncer le principe selon lequel le droit de passage légalement imposé par l'article 682 existe dès lors que sa pratique en est nécessaire, et ce, même en l'absence de convention.
Ainsi, lorsqu'il est prouvé que le passage est réellement exercé et strictement imposé par la nécessité, il est légal et réputé résulter d'un droit qui a pris naissance lors de l'établissement du passage. Ce droit étant légalement reconnu et consenti, il n'y a pas lieu d'en apprécier l'acquisition au terme d'une éventuelle possession trentenaire.
Le maintien d'un droit de passage de la sorte instauré est soumis à la règle stricte de l'article 637:
Citation :
Article 637
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Dans le cas des servitudes légales, les juges assimilent "l'usage et l'utilité" comme l'expression de stricte nécessité.
L'action possessoire dans cette situation est quasiment toujours gagnante.
L'issue de l'action pétitoire est nettement plus incertaine car toute rupture passée ou présente de la stricte nécessité conduit à l'extinction définitive de la servitude.
Pour terminer, il convient de prendre à sa juste mesure l'article 685:
Citation :
Article 685
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Cet article n'autorise en aucun cas d'invoquer la prescription trentenaire pour acquérir un droit de passage. Il permet juste, en l'absence de convention (comme expliqué ci-dessus), de faire reconnaître l'assiette et le mode d'usage de ce droit légalement institué. Et même si cette prescription intervient, le droit de passage lui-même reste soumis à la stricte nécessité et reste susceptible d'extinction. |
Dominique |
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contamines
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 20:30:38
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| Merci Dominique, vous me redonnez un peu d'espoir, je vais me tourner vers mon assurance pour essayer de me défendre. Bien cordialement. |
nath |
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