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 Sujet  |
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caro9393
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 13 déc. 2008 : 21:54:36
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Bonsoir
nous envisageons d'acheter un bien immobilier dans lequel un garage de 21m2 a été transformé en piece habitable (carrelage, isolation et porte de garage toujours en place mais muree de l interieur).
Nous sommes allés a l'urbanisme de la mairie pour savoir la demarche a suivre pour regulariser cette situation avant de signer le compromis.
La reponse nous a surpris : dans le nouveau PLU pas le droit de supprimer les places de parking existantes, pas de COS, pas de taxe de parking a payer.
Bilan, rien a faire il faudrait demolir.
Du coup l urbanisme a classe le dossier dans les infractions...
la construction est achevé depuis 04/2006.
N y a t il rien a faire ?? ce probleme de non conformite peut il bloquer la vente ? si on achete, les travaux de mise en conformite seront ils a notre charge? et le PV sur notre nom ou celui du proprio actuel ? Combien de temps avant qu'il y ait des suites a cette infraction ?
merci de vos eclairages.
Caroline
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caro9393
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 déc. 2008 : 21:56:03
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| Bien sur la transformation en piece habitable n avait pas ete declarée... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 déc. 2008 : 23:00:59
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| si vous achgtez en toute connaissance de cause, vous achetez l'infraction avec et décidez d'en endosser les éventuelles conséquences. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 09:15:03
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Citation :
Initialement posté par caro9393
Bonsoir
nous envisageons d'acheter un bien immobilier dans lequel un garage de 21m2 a été transformé en piece habitable (carrelage, isolation et porte de garage toujours en place mais muree de l interieur).
Nous sommes allés a l'urbanisme de la mairie pour savoir la demarche a suivre pour regulariser cette situation avant de signer le compromis.
La reponse nous a surpris : dans le nouveau PLU pas le droit de supprimer les places de parking existantes, pas de COS, pas de taxe de parking a payer.
Bilan, rien a faire il faudrait demolir.
Du coup l urbanisme a classe le dossier dans les infractions...
la construction est achevé depuis 04/2006.
N y a t il rien a faire ?? ce probleme de non conformite peut il bloquer la vente ?
Bien sur.
C'est un vice grave : cette construction est en partie illégale !
Vous pouvez dénoncer la vente.
Citation :
si on achete, les travaux de mise en conformite seront ils a notre charge?
Vous pouvez négocier la remise en état dans le prix de vente.
Mais je vous conseille de demander au vendeur de remettre en état avant de vous vendre.
Ici, il lui suffira de démurer la porte de garage. Le carrelage, l'isolation, la décoration, etc., peuvent rester en place.
Bien sur, le prix de vente doit être revu à la baisse puisqu'il y a moins de surface habitable...
Citation :
et le PV sur notre nom ou celui du proprio actuel ?
S'ils vont vite, à celui du vendeur.
Mais dès qu'il aura vendu, le problème sera devenu le votre et il y aura transfert de la procédure.
Par contre, dès que vous serez en mesure de montrer à la mairie que l'infraction a disparu, celle-ci stopera (certainement) la procédure.
Citation :
Combien de temps avant qu'il y ait des suites a cette infraction ?
merci de vos eclairages.
Caroline
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 14 déc. 2008 09:43:01 |
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caro9393
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 10:20:38
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Je vous remercie sincerement de vos reponses et de vos conseils.
je vais me retourner vers l agence immobiliere pour voir c qu'il est possible de faire au niveau du vendeur
Bonne journée
Caroline |
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caro9393
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 12:53:37
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Je reviens vers vous pour quelques precisions supplémentaires...
2 fenetres de toit ont ete posees sur le toit dudit "garage" probablement sans autorisation elles aussi. Faudra t il les supprimer ou peut on deposer une DP de regularisation (je pense que ces fenetres sont conformes au PLU, elles n engendrent aucun vis a vis) ?
Enfin, dans la mesure ou le garage mesure 21 m2 (mais on ne pouvait y entrer qu'une seule voiture), peut on envisager de decouper le garage en 2, une partie pour garer la voiture avec la porte de garage demurée et garder l'autre partie en piece habitable ? Si oui est ce soumis a DP ou PC ou rien ?
Et si oui combien doit mesurer le garage au minimum (il me semble avoir entendu parler de 2*5m pour une place de parking ??)quelle hauteur (2m20 serait accepté)?
je suis impatiente de vous lire car nous envisageons serieusement de faire une offre.
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 13:24:04
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la DP suffira pour les fenêtres de toit.
pour le garage, deux points à vérifier : le nombre de places imposées par le POS/PLU et le COS.
En effet, la surface du garage est comptée en SHOB, elle devient SHON dès qu'elle est aménagée pour un autre usage que le stationnement des véhicules. la transformation de SHOB en SHON est soumise à DP elle aussi.
Quant à la surface minimale de stationnement, si le POS/PLU ne précise rien, c'est... la surface minimale, controlable avec un véhicule "normal"...!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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caro9393
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 13:50:42
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merci de ces precisions (rassurantes pour les fenetres de toit)
Apparement il n y a plus de COS dans cette ville ...ca me semble bizarre mais c'est ce que nous a dit l'urbanisme.
Je crois avoir lu que si on transforme moins de 10m2 de SHOB en SHON on n a pas besoin de le declarer, est ce exact ? (je ne peux pas transformer plus car sinon mon garage ne pourra contenir qu'une voiture sans permis ;))
Encore merci et en plus vous êtes super rapide !
Caroline |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 14:32:52
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| pas de déclaration à l'urba.. mais une mise à jour fiscale (délcaration H1) indispensable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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regulariser une infraction au code de l urbanisme
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