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bonjour, une convention de servitude (chaque mot a son importance ,ils ne sont rien d'autres que ceux définis ci-dessous dans la convention ) a été établi comme suit pour désenclaver un terrain ,je cite : "que le droit de passage pourra être exercé en tout temps et à toute heure par tous les membres de leurs familles employés domestiques héritiers et ayants cause .Il auront le droit d'emprunter ce passage soit à pied soit avec tout véhicule automobile.Il auront la faculté d'empierrer et de niveler l'assiette de passage afin de transformer ce passage en une voie carrossable Qu'ils auront le droit de faire passer soit en aérien soit en sous sol les diverses canalisations d'eau d'électricité et d'égout pour les constructions qu'ils se proposent d'édifier (fin de citation)" Questions : -un camion poubelle appartenant à une communauté de communes peut-il emprunter ce passage sans l'autorisation du fond servant - des ouvrages autres que ceux indiqués dans l'acte de servitude peuvent-ils être implantés par le fond dominant sur la dite servitude sans l'autorisation du fond servant ?( trottoir lampadaires ,goudronnage ,canalisation eaux pluviales etc..) -ce droit de passage peut-il être qualifié de "tout temps tout usage "par le fond servant en regard des termes mêmes de l'acte ? l'objectif étant à terme d'ouvrir à la circulation publique ce passage privé merçi d'avance pour les précisions que vous pourriez apporter.
droit de passage privé ou public ?
Forum fermé
Posté - 11 déc. 2008 : 18:35:43
