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 Sujet  |
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RIGAOUS
Contributeur senior
82 réponses |
 Posté - 11 déc. 2008 : 20:08:16
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Concernant la pose de panneaux solaires sur un terrain pour une installation de chauffage, depuis le 1/10/07 aucune autorisation n'est demandée par la DDE or il semblerait que dans notre commune le maire ait pris un arrete municipal réclamant malgré tout une déclaration préalable anciennement déclaration de travaux, selon la DDE cet arreté est illégal et de plus en cas de realisation sans cet déclaration il ne pourrait poursuivre puisque autorisé par le code de l'urbanisme.qu'en pensez vous ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 20:15:03
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le maire n'a pas pouvoir de modifier le périmètre des travaux soumis ou non à autorisation au titre du code de l'urbanisme.
s'agit il de panneaux au sol ou de panneaux sur toiture ou sur mur? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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RIGAOUS
Contributeur senior
82 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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RIGAOUS
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 21:12:18
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| merci pour votre réponse de toute façon nous les aurions installés en respectant la limite des 4 m, mais nous ne comprenions pas cet arrete |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 21:13:51
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ce n'est pas un arrêté qui fixe les règles d'urbanisme mais une délibération approuvant le POS/PLU !!!
qu'est ce donc que cet arrêté ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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RIGAOUS
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 21:21:59
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j'ignore, j'ai simplement demandé au service urbanisme de notre mairie de me confirmer qu'aucune déclaration préalable n'était nécessaire pour notre projet, la réponse donnée était que même pour des panneaux posés au sol ils demandaient une déclaration préalable car pour eux ils voulaient savoir qui posait des panneaux et c'est pouquoi le conseil municipal avait pris un arrêté qui nous opposait une déclaration préalable quand bien même ils étaient posés au sol !
La DDE m'a elle confirmait que je n'avais besoin d'aucune déclaration et que cet arreté est illégal et il me le confireront prochainement par courrier |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 21:23:20
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par pure curiosité, je serais très intéressé de connaitre le contenu de cet arêté : n'hésitez pas à en demander copie en mairie  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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RIGAOUS
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 21:27:01
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j'y songeait et le ferai dès demain !
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 07:19:42
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En la matière : y a t'il des DP tacites?
Dans quelles conditions? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 07:22:19
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| comme pour les autres DP ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PANNEAUX SOLAIRES ET AUTORISATIONS
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