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Je vends une propriété sur laquelle traverse un chemin communal désaffecté depuis plus de 50 ans. comme je suis propriétaire des 2 côtés celui-ci a été" intégré dans la parcelle. Puis-je demander au maire la prescription acquisitive trentenaire afin de faire effectuer le nécesaire par le notaire le jour de l'acte de vente de la propriété.
s'agit il d'un chemin rural (domaine communal privé) ou d'une voie communale (domaine communal public) ?
cordialement Emmanuel Wormser
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il est donc prescriptible : il n'est s'agit pas du domaine publicv qui, lui, est inaliénable et imprescriptible.
il faut donc se fonder sur la possession trentenaire pour demander l'acquisition par prescription de ce bien... l'article 2227 ancien qui le prévoyait explicitement a disparu car les biens du patrimoine privé des collectivités et de l'Etat ne sont plus traités différemment de autres.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Il suffit donc d'acresser une lettre au maire qui doit faire une délibération en conseil municipal à la suite de quoi le notaire fait le nécessaire pour le transfert de propriété