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javagood
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 15 déc. 2008 :  22:07:20  Voir le profil
Bonjour à tous,

voilà mon locataire m'a envoyé sa lettre de préavis, conformément à la loi il me doit normalement le loyer jusqu'au 13/02/2009, mais il veut partir le 30/12/2008, comment je dois procéder pour ne pas perdre mon loyer tout en restant poli et dans la loi, que dois je lui dire et que dois je signer ou ne pas signer svp ?

il déménage le 30/12/08 et veut qu'on fasse l'état des lieux le 31/12/08, moi ça ne me dérange pas, mais je n'ai pas encore de nouveau locataire.

si je fais avec lui l'état des lieux et qu'on le signe, es ce que cela signifie que je suis d'accord qu'il parte ce jour là et je n'ai alors plus le droit de demander mon loyer jusqu'au 13/02/08 ?

je vous remercie d'avance.

Cordialement.
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Fabouille
Contributeur senior

84 réponses

Posté - 16 déc. 2008 :  09:38:48  Voir le profil
Javagood, avez-vous lu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ?

Il est indispensable pour tout bailleur de la connaître.

Je vous donne le lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20080909&fastPos=2&fastReqId=346585024&oldAction=rechTexte

Votre question porte sur l'Article 15 : "Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

N'hésitez pas à parcourir ce texte en entier ainsi que les nombreux sujets de discussion du forum qui traitent des ces sujets.
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javagood
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 16 déc. 2008 :  18:26:54  Voir le profil
merci Fabouille,

ma question est : es que si je signe avec lui l'EDL de sortie alors cela signifie que je suis dacord qui parte sans payer les loyer jusqu'au 13/02/08, ou es que je peut toujours demander mes loyer après avoir fait avec luis l'EDL de sortie ?

par avance, merci à tous,
Cordialement.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 16 déc. 2008 :  18:57:55  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par javagood

merci Fabouille,

ma question est : es que si je signe avec lui l'EDL de sortie alors cela signifie que je suis dacord qui parte sans payer les loyer jusqu'au 13/02/08, ou es que je peut toujours demander mes loyer après avoir fait avec luis l'EDL de sortie ?

par avance, merci à tous,
Cordialement.




et si vous faisiez un peu de lecture sur le forum d'UI....


vous y apprendriez plein de choses


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Fabouille
Contributeur senior

84 réponses

Posté - 17 déc. 2008 :  09:07:10  Voir le profil
Javagood, vous m'inquiétez...

Vous trouvez nécessaire de poser de nouveau votre question alors que je vous ai cité l'article 15 de la loi de 89 dans lequel la réponse est écrite noir sur blanc.

Votre locataire paiera le loyer pendant 3 mois fermes à compter du jour où vous avez retiré son courrier à la poste, sauf si vous relouez le logement avant la fin du préavis.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 17 déc. 2008 :  19:41:13  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Votre locataire paiera le loyer pendant 3 mois fermes à compter du jour où vous avez retiré son courrier à la poste, sauf si vous relouez le logement avant la fin du préavis.


... et cela que l'EDL soit fait ou non!
vous pouvez accepter par écrit le RDV pour le ....., en précisant bien qu'ils devront continuer de payer le préavis, a moins de relouer l'appart avant ....

La date de remise des clés est importante pour le delai de remboursement du dépot de garantie. Mais je vous laisse le soin de découvrir l'article en question dans la loi donnée par Fabouille.

Cordialement,
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