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Est il possible d'inclure dans le RCP, une clause interdisant ou n'autorisant qu'un type de commerce bien précis. Plus concrètement et en ce qui nous concerne, peut on mentionner l'interdiction d'un restaurant chinois ?
A mon avis interdire spécifiquement un restaurant chinois c'est prendre des risques. Soit l'interdiction sera contournée (restaurant vietnamien par exemple), soit votre RCP pourrait être attaqué pour racisme. Donc soit vous interdisez toute forme de restaurant, soit aucune.
Bin rien justement ! Notre RDC date de 1954 et ne correspond plus du tout à la configuration des lieux. Si l'on ne peut interdire, pourrait on n'autoriser l'installation uniquement de commerce de type boulangerie comme c'est actuellement le cas ?
Les clauses ayant trait à la configuration des lieux sont une chose, qui peut être modifiée à tout mement s'agissant d'une simple mise en conformité !
Une autre en est de modifier la "destination" de l'immeuble, c'est à dire ce pour quoi il est fait, à quel type d'usage il est destiné, sont destinées les parties privatives ! Votre RDC aurait été rédigé en 1698 sous Louis XIV précisant "immeuble destiné à l'habitation et au commerce", toute modification de cette destination, qui est convention entre tous les propriétaires de lots, impose l'unanimité.
La modification de la destination d'un immeuble en copropriété, ici par une restriction de l'usage que chacun peut faire de son lot (libre disposition) impose l'unanimité !
Accepteriez-vous une clause qui limiterait la libre disposition de votre lot "appartement", par exemple "interdit de louer, de vendre à un tiers au syndicat, ou de sous louer" alors que votre immeuble n'est pas 'grand standing' ? Restreindre le libre usage d'un commerce revient à la limitation du libre usage d'un appartement ou d'un garage : tous doivent en être d'accord pour se limiter soi-même ....
Commerce dans copropriété
Forum fermé
Posté - 16 déc. 2008 : 14:09:57
