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 Sujet  |
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menjidog
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 17 déc. 2008 : 13:03:11
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Bonjour,
la maison voisine de la mienne à une fenêtre qui donne directement sur mon jardin. ( vue droite à 1m30 )
cette ouverture date certainement de plus de 30 ans mais n'a jamais été actée.
pour protéger mon intimité je veux installer un brise vue en continuité d'un mur dont les éléments de cadastre ne permettent pas de définir s'il est ou non mitoyen.
dois je respecter la distance de 1M90
Merci de vos témoignages : les éléments recueillis sont contradictoires
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 13:14:35
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| pas actée mais acquise par prescription, cette vue forme désormais servitude vous interdisant de créer un obstable à son exercice sans accord formel du voisin. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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menjidog
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 13:22:08
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merci de votre réponse.
cependant l'accord paraissant difficile à obtenir, j'ai eu un RV avec la DDE qui m'a donné un avis radicalement différent.
je suis donc extrêmement perplexe et souhaite savoir si possible
s'il y a des règles de distance à respecter pour l'implantation de ce brise vue qui serait ammovible.
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 13:30:58
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s'agissant de questions civiles, c'est un notaire qui pourra vous renseigner, pas la DDE qui juge de la conformité aux règles administratives !
ce sont les dispositions combinées des articles 678, 688, 690 et 701 du code civil qui s'appliquent à votre cas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 13:31:20
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la DDE n'a pas a donner un avis sur un problème purement d'ordre civil. Elle n'est pas du tout compétente pour cela.
La seule chose qu'a pu vous répondre la DDE, c'est au regard des règles d'urbanisme en vigueur (POS/PLU...).
Comme le dit Emmanuel, cette fenêtre forme désormais une servitude de vue. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 14:08:19
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battu de 22 secondes  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 15:29:19
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
battu de 22 secondes
le décalage horaire, probablement ! |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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menjidog
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 17:07:44
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merci pour vos réponses .
j'ai donc consulté les les 4 articles du code civil mentionnés ci dessus .
si j'ai bien compris l'art 678 je suis dans la légalité en intallant mon brise vue à 1M90 de la fenetre de la voisine.
dans ce cas quelle seraient les conséquences si elle intente une action en justice.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 17:55:31
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elle devrait perdre.
la servitude ne concerne que les 19 premiers décimètres. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 20:35:31
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Citation :
Initialement posté par menjidog
merci pour vos réponses .
j'ai donc consulté les les 4 articles du code civil mentionnés ci dessus .
si j'ai bien compris l'art 678 je suis dans la légalité en intallant mon brise vue à 1M90 de la fenetre de la voisine.
dans ce cas quelle seraient les conséquences si elle intente une action en justice.
Elle perdra comme le dit Emmanuel.
Mais attention, votre pare-vue doit être conforme aux règles d'urbanisme s'il s'agit d'une construction.
Comment comptez-vous réaliser ce pare-vue ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 20:47:41
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| Les juristes ont répondu, et même bien répondu. Cependant, si c'était ma maison, je ne me poserais même pas la question et je poserais un brise de vue de 3/4 m en limite de propriété. Le voisin ne s'est pas inquiété de vous imposer une servitude de vue, alors je ne me générais pas pour faire ce que je veux. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 22:22:05
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Citation :
Initialement posté par Scorpion
Les juristes ont répondu, et même bien répondu. Cependant, si c'était ma maison, je ne me poserais même pas la question et je poserais un brise de vue de 3/4 m en limite de propriété. Le voisin ne s'est pas inquiété de vous imposer une servitude de vue, alors je ne me générais pas pour faire ce que je veux.
Point de vue louable en matière de réciprocité de droits et de devoirs, mais la loi a un peu "socialisé" le concept en prenant en compte la dimension pratique de l'acquis, ce qui fonde les servitudes et leur prescription acquisitive.
Néanmoins, le droit des servitudes trouve ses limites dans ce qu'il concerne, c'est à dire le foncier et l'immobilier.
Ainsi, la servitude de vue est opposable au propriétaire du fonds servant qui veut construire, ce qui ne l'empêche pas de stationner un camion ad vitae eternam à cet endroit puisqu'il s'agit d'un bien mobilier. |
Dominique |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 08:02:55
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Citation :
Initialement posté par Scorpion
Les juristes ont répondu, et même bien répondu. Cependant, si c'était ma maison, je ne me poserais même pas la question et je poserais un brise de vue de 3/4 m en limite de propriété. Le voisin ne s'est pas inquiété de vous imposer une servitude de vue, alors je ne me générais pas pour faire ce que je veux.
Ou comment se rendre coupable alors qu'on est innocent. 
Je suis le voisin, c'est injonction de détruire sous quinzaine et justice si vous persistez.
La loi du talion, on vous la laisse, sans aucun regret.
Il ne vous vient pas à l'idée que les 2 constructions ne formaient peut-être qu'une il y a quelques années ?
Ou que l'autorisation fut peut-être donnée oralement ?
Etc.
Lorsqu'on achète un bien, on fait attention à ce genre de choses.
Et on achète pas en se disant, sur et fier de soi : "De toutes façons, sa fenêtre, je lui la ferais fermer".
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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menjidog
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 08:56:19
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| le pare vue que je souhaite réaliser serait soit en bois avec lattes permettant de laisser passer la lumière et l'air mais bloquant la vue ou bien en synthétique couleur verdure mais de toute façon aurait un caractère amovible. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 09:00:05
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la notion d'"amovilbe" n'existe ni dans le code de l'urba ni dans le code civil.
le premier retient l'installation "temporaire" mais c'est sans lien aucun avec ce que vous proposez...
bref, respectez les 19 décimètres mesurés depuis la fenêtre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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menjidog
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 19:48:27
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je reviens sur les droits en matière de servitude de vue.
voulant installer un brise vue pour protéger mon intimité, j'ai bien noté vos divers conseils et la ferait poser à 1M90 de la fenêtre de la voisine qui bénéficie d'une servitude de vue par prescription trentenaire.
quelle est la position de la jurisprudence si je remplace le brise vue par un mur.
merci d'avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 20:27:44
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quelle différence ?
aucune civilement!
n'oubliez pas de respecter les règles d'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 déc. 2008 20:28:17 |
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