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 Sujet  |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
 Posté - 20 déc. 2008 : 14:18:52
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Dans la série le roitelet local fait tout pour faire plaisir à ses connaissances (c'est c.n, le principal intéressé est mort) et se rend compte du terrain glissant sur lequel il se trouve, une question me turlupine. 
Résumé de la situation (à moins que les habitués aient le courage de relire tous les fils depuis début 2007  ) :
> une allée privée (partie d'un terrain),
> le tuyau d'évacuation d'eau usée du propriétaire de l'allée passe sous celle ci pour aller se brancher sur le réseau passant dans la rue,
> un voisin en a profité pour se brancher dessus,
> l'ensemble de ce tuyau (propriétaire de l'allée et voisin) a été posé (??) il y a environ 50 ans par la commune (enfin d'après les dires du roitelet local) mais ne figure sur aucun plan du réseau d'assainissement (annexe du POS et société gestionnaire du réseau).
question :
La commune peut elle créer une servitude d'utilité publique pour ce branchement d'eaux usées (histoire de pouvoir ensuite invoquer une reconnaissance en domaine public de l'allée privée) ??
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Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 20 déc. 2008 14:20:30 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 15:49:54
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| pour faire une SUP, il faut faire une DUP avec enquête publique... imposible pour un tréfonds en propriété batie (voir articles L152-1 à L152-23 et R152-1 à R152-35 du code rural !). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 15:55:12
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Pour faire reconnaître une servitude d'utilité publique, il faut que la mairie engage une procédure de DUP. En premier lieu, elle doit monter le dossier de la DUP qui devra montrer l'utilité de la servitude pour les administrés et faire procéder à une enquête d'utilité publique.
A chaque étape, il y aura un vote du Conseil Municipal que vous pourrez contester et attaquer.
Sur le fond, cette évacuation des eaux ne donne aucun droit à la commune.
Le fait qu'elle l'ait posée sans votre accord est simplement illégal. Vous pouvez à tout moment saisir le TGI pour exiger que la commune retire sa canalisation. Etant donné que la canalisation sert à évacuer vos eaux, vous pouvez aussi exiger qu'elle vous soit cédée gratuitement.
Le fait que le voisin soit branché sur la canalisation passant chez vous ne regarde que lui et vous. Vous pouvez exiger, toujours via le TGI qu'il retire le tuyau qui passe chez vous pour se raccorder, ou lui accorder une servitude pour rendre son tuyau et son raccordement légaux.
Une servitude de tréfond est non apparente et ne peut donc s'acquérir par prescription trentenaire, il faut impérativement un titre. De plus, la conduite ne dessert que vous et votre voisin, la commune n'a donc aucune qualité ni intérêt à agir dans une quelconque procédure. |
Dominique |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 15:57:46
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Deux réponses pour le prix d'une, c'est Noel! |
Dominique |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 18:21:51
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Pour faire reconnaître une servitude d'utilité publique, il faut que la mairie engage une procédure de DUP. En premier lieu, elle doit monter le dossier de la DUP qui devra montrer l'utilité de la servitude pour les administrés et faire procéder à une enquête d'utilité publique.
A chaque étape, il y aura un vote du Conseil Municipal que vous pourrez contester et attaquer.
on va surveiller, on va surveiller !!
Citation :
Initialement posté par larocailleSur le fond, cette évacuation des eaux ne donne aucun droit à la commune.
Le fait qu'elle l'ait posée sans votre accord est simplement illégal.
le problème, c'est que c'est le précédent propriétaire qui a autorisé la commune à, soit disant, poser ce tuyau. Le tout sans aucun papier, juste du verbal !
Citation :
Initialement posté par larocaille
Vous pouvez à tout moment saisir le TGI pour exiger que la commune retire sa canalisation. Etant donné que la canalisation sert à évacuer vos eaux, vous pouvez aussi exiger qu'elle vous soit cédée gratuitement.
En fait, ce n'est pas facile car en l'état actuel, on ne sait pas à qui appartient ce tuyau : la commune ou moi et le voisin 
Citation :
Initialement posté par larocailleLe fait que le voisin soit branché sur la canalisation passant chez vous ne regarde que lui et vous. Vous pouvez exiger, toujours via le TGI qu'il retire le tuyau qui passe chez vous pour se raccorder, ou lui accorder une servitude pour rendre son tuyau et son raccordement légaux.
comme dit plus haut, il faut savoir a qui appartient vraiment ce tuyau qui passe tout de même sous 2 terrains privés différents.
Citation :
Initialement posté par larocailleUne servitude de tréfond est non apparente et ne peut donc s'acquérir par prescription trentenaire, il faut impérativement un titre.
Sur ce coup, elle est apparente puisqu'il existe un regard. Il y a plus de 60m de tuyau sur un tracé coudé.
Citation :
Initialement posté par larocaille De plus, la conduite ne dessert que vous et votre voisin, la commune n'a donc aucune qualité ni intérêt à agir dans une quelconque procédure.
Avec mon roitelet local, l'intérêt de la commune passe surtout après l'intérêt personnel et celui de ses amis  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 18:29:17
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jchs :  si je puis me permettre
nos amis vous conseillent EN DROIT et vous ne décollez pas DES FAITS
ça tire vers le dialogue de sourds |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 18:30:48
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| lisez les articles du code rural, très instructifs !! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 18:36:02
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permettez vous, permettez vous
J'ai bien compris la réponse en DROIT et j'en ai pris bonne note.
Mais à la base, il y a bien un fait, une réalité du terrain a qui il faut bien donner une base pour pouvoir "discuter" en droit.
j'ouvre toutes grandes mes oreilles pour éviter les dialogue de sourds. |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 18:38:29
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
lisez les articles du code rural, très instructifs !!
Mince, je n'avais pas vu votre réponse Emmanuel... étant tellement captivé par celle de Larocaille 
Je vais donc lire.
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Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 18:48:54
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tout à fait d'accord.
pour bien faire le lien :
*il appartient à celui qui en revendique la propriété d'apporter des éléments probant permettant de confirmer ce qu'il affirme.
*la commune n'apporte aucun éléments probant et, faute de servitude instaurée par voie conventionnelle ou en respectant les dispositions des articles précités du code civil, si la commune devait poursuivre dans cette voie, elle revendiquerait en fait... l'exercice d'une voie de fait ou, à tout le moins, une emprise irrégulière non régularisable. (voir dans le fil spécialisé les JP relative à l'existence de canalisations publiques en tréfond de terrains privés, sans titre).
*vous êtes propriétaire du terrain, donc de son sous sol et de ce qu'il contient.
*le voisin a installé chez vous sa canalisation (puisque non communale sauf à revendiquer... etc !) .
*n'est donc régulière que votre propre partie de la canalisation .
voili voilà.
très accessoirement, vous pouvez allez vérifier, à tout hasard, dans les archives historiques des dépenses communales, s'il était prévu que votre "boulevard" soit équipé aux frais de la collectivité... mais vous pourrez tout aussi utilement attendre que le roitelet y pense lui même ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 déc. 2008 18:49:49 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 18:57:36
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Dans la ruralité profonde, quand on ne sait pas à qui ça appartient on en revient aux fondamentaux : "l'est chez moé, l'est à moé"
Celui qui vous a vendu la propriété n'a pas mis dans l'acte qu'il y avait dans le terrain une conduite appartenant au voisin ou à la mairie, alors c'est qu'elle lui appartenait et donc maintenant elle vous appartient. A supposer que quelqu'un présente la facture du tuyau, qui vous dit que votre prédécesseur n'avait pas remboursé d'une manière ou d'une autre? |
Dominique |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 19:22:45
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J'ai lu les articles mentionnés par Emmanuel.
Toutefois le code rural et notamment le livre d'où sont tirés ces articles concerne l'Aménagement et équipement de l'espace rural.
Alors que dans mon cas, nous sommes en plein cœur d'un village de 2000 hab.
Quand à la recherche des documents dans les archives municipales, je vais attendre sagement que le roitelet le fasse pour moi... enfin si l'affaire arrive à ce point ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 20:35:02
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2000 habitants ou 30, la règle est la même !
les servitudes de tréfond par DUP ne peuvent être obtenues que dans les parcelles non baties non closes ne formant pas jardins...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 21:20:38
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oui oui oui, mais le 1er article (L111-1) du 1er chapitre du 1er titre du 1er livre (le tout début en fait) stipule :
"L'aménagement et le développement durable de l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire.
La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale."
Le code rural vise donc le milieu... rural.
S'applique-t-il au milieu urbain ? (parce que 2000h, c'est plus du rural, mais de l'urbain)  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 21:43:18
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plus loin que ça : la seule possiblité offerte par la loi aux collectivités d'obtenir des servitudes de tréfond figure dans ces articles... et nulle part ailleurs.
dès que l'on sort du champs de ces articles, seule l'expropriation après DUP -on n'est plus dans de la servitude mais dans du transfert de pleine propriété...- est possible... et c'est une autre paire de manche que d'obtenir une telle DUP par le préfet !
ces servitudes comme vous le dites, ne s'appliquent qu'en milieu rural non pas parce qu'elles sont codifiées dans le code rural mais parce qu'elles ne peuvent être engagées que dans des parcelles non bties, non closes et ne formant pas jardin... ça restreint méchamment le champ des possibles en centre-ville.
mais n'oubliez pas qu'une ville grandit en grignotant de l'espace rural et que de telles installations peuvent être installées par servitude dans des champs de maïs qui deviennent les si jolis lotissements qui forment nos banlieues. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 08:47:33
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Juste un petit bémol concernant le Code Rural.
Le Code Rural fait état de terrain ou encore de parcelle et non d'unité foncière au sens du Code de l'Urbanisme. Ainsi la servitude vaut pour une parcelle répondant aux exigences, même si celle-ci fait partie d'une unité foncière bâtie.
Reste à savoir si le parcellaire cadastral peut servir de référence quand on sait que les regroupements parcellaires sont laissés au bon vouloir de l'administration. |
Dominique |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 09:37:41
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| De ce coté là, c'est clair pour moi.Mon unité foncière fait 1 seule et unique parcelle. |
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servitude d'utilité publique ???
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