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 Sujet  |
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
 Posté - 23 juin 2007 : 22:58:08
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bonjour,
puis-je encore une fois solliciter vos avis éclairés ?
2001: j'achète un terrain sur lequel passe un chemin menant à la voie publique. Un voisin passe sur ce chemin sans droit de passage, je ne m'oppose pas à son passage, je viens d'arriver et ne souhaite pas faire d'histoire...
2002: le voisin m'assigne au TGI pour faire valider qu'il a prescrit par usage trentenaire l'assiette et le mode de la servitude de passage sur mon terrain. Ugh !
2003: mon avocat découvre que le voisin avait une servitude de passage sur un autre terrain mais y a renoncé en 1978, s'enclavant par la même occasion, mais il prétend être passé sur mon terrain depuis 1970, et a poussé plusieurs voisins à témoigner dans ce sens (même des voisins arrivés après 1970...)
2004: le voisin gagne au TGI, je fais appel
2007 (20 juin): je gagne en appel (ouf), le voisin me doit 3000 €
maintenant mes questions:
* ai-je le droit de barrer le chemin en limite de propriété ? dois-je prévenir le voisin (lettre RAR) ? le voisin pourrait passer sur un autre chemin, mais c'est chez un autre voisin...
* puis-je assigner pour faux témoignage les voisins qui ont témoigné sous la pression afin de faire gagner le voisin en 1ere instance. Ils m'en ont fait baver pendant 5 ans
* le voisin aura-t-il le droit de passage chez moi en 2008 (1978 + 30) si je le laisse encore passer ?
merci d'avance pour vos conseils.
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ojb58 |
Edité par - ojb58 le 23 juin 2007 23:00:01 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 07:23:15
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Citation :
Initialement entré par ojb58
bonjour,
puis-je encore une fois solliciter vos avis éclairés ?
2001: j'achète un terrain sur lequel passe un chemin menant à la voie publique. Un voisin passe sur ce chemin sans droit de passage, je ne m'oppose pas à son passage, je viens d'arriver et ne souhaite pas faire d'histoire...
2002: le voisin m'assigne au TGI pour faire valider qu'il a prescrit par usage trentenaire l'assiette et le mode de la servitude de passage sur mon terrain. Ugh !
2003: mon avocat découvre que le voisin avait une servitude de passage sur un autre terrain mais y a renoncé en 1978, s'enclavant par la même occasion, mais il prétend être passé sur mon terrain depuis 1970, et a poussé plusieurs voisins à témoigner dans ce sens (même des voisins arrivés après 1970...)
2004: le voisin gagne au TGI, je fais appel
2007 (20 juin): je gagne en appel (ouf), le voisin me doit 3000 €
J'ai du mal à comprendre comment vous avez pu perdre en première instance, car une servitude de passage ne s'acquière que par titre et la prescription trentenaire n'y est pas applicable.
Bon, la cour d'appel a remis les choses dans l'ordre.
Citation :
maintenant mes questions:
* ai-je le droit de barrer le chemin en limite de propriété ? dois-je prévenir le voisin (lettre RAR) ? le voisin pourrait passer sur un autre chemin, mais c'est chez un autre voisin...
Quels sont les termes exacts du jugement?
Normalement le juge a du stipuler que le voisin n'avait pas le droit de passer et vous pouvez donc faire obstacle au passage.
Le voisin est, comme vous, destinataire du jugement. Il est donc déjà prévenu.
Là où il va passer dans le futur n'est pas votre problème.
Citation :
* puis-je assigner pour faux témoignage les voisins qui ont témoigné sous la pression afin de faire gagner le voisin en 1ere instance. Ils m'en ont fait baver pendant 5 ans
Pour les assigner, il faudrait établir la preuve qu'ils ont menti.
Dites nous ce qui est écrit sur le jugement.
Citation :
* le voisin aura-t-il le droit de passage chez moi en 2008 (1978 + 30) si je le laisse encore passer ?
Encore une fois, le droit de passage est une servitude discontinue et à ce titre elle ne peut être acquise par prescription posséssoire trentenaire.
La seule chose que vous puissiez redouter à l'avenir, c'est une action du voisin au titre de l'article 682 du Code Civil (demande de désenclavement). Gardez bien l'acte de servitude que vous avez découvert et qui prouve que le voisin avait un accès à sa propriété et qu'il s'est enclavé lui-même en abandonnant cette servitude.
Citation :
merci d'avance pour vos conseils.
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 11:37:07
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pour barrer le passage, déposez une déclaration de travaux à la mairie, affichez la demande, puis, autorisation obtenue, cloturez.
Si votre coisin continue à passer, ecrivez lui en RAR en lui signifiant qu'il n'a rien à faire chez-vous et que vos n'hésiterez pas à déposer plainte pour violation de domicile.
N. |
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 11:45:29
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C'est en fait l'article 685 qui était invoqué.
En première instance, le jugement favorable au voisin disait:
" M. X a prescrit par usage trentenaire et continu l'assiette et le mode de servitude de passage sur les parcelle cadastrées A, B et C appartenant à M. Y (moi) ... et pour les besoins de publicité foncière: fonds dominant: propriété X, fonds servant: parcelles A, B et C.... ".
Je n'ai pas encore reçu le jugement de la CA, c'est l'avocat qui m'appelé pour me dire qu'on avait gagné. Le juge a pris comme date de départ du délai de prescription pour cause d'enclave la date de renonciation à droit de passage faite par X en 1978. Il faut donc que je règle ça rapidemment pour pas repartir en 2008... |
ojb58 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 12:31:49
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Citation :
Initialement entré par ojb58
C'est en fait l'article 685 qui était invoqué.
En première instance, le jugement favorable au voisin disait:
" M. X a prescrit par usage trentenaire et continu l'assiette et le mode de servitude de passage sur les parcelle cadastrées A, B et C appartenant à M. Y (moi) ... et pour les besoins de publicité foncière: fonds dominant: propriété X, fonds servant: parcelles A, B et C.... ".
Ca c'est fou !
En effet, l'article 685 du Code Civil prévoit la prescription trentenaire de l'assiette et du mode d'usage de la servitude. Mais pour que le requérant puisse bénéficier de cette prescription, il faut qu'il dispose d'une servitude. Et la servitude de passage ne peut être acquise autrement que par titre. Le juge a donc reconnu l'assiette et le mode d'usage d'une servitude qui n'existe pas !!!!
Citation :
Je n'ai pas encore reçu le jugement de la CA, c'est l'avocat qui m'appelé pour me dire qu'on avait gagné. Le juge a pris comme date de départ du délai de prescription pour cause d'enclave la date de renonciation à droit de passage faite par X en 1978. Il faut donc que je règle ça rapidemment pour pas repartir en 2008...
Là encore ce n'est pas une histoire de date à prendre en compte pour la prescription trentenaire puisque cette prescription n'est pas permise par la loi.
Bon, c'est mieux que rien puisque le jugement vous est favorable.
Sachez aussi que si votre voisin décidait d'aller en cassation, cela n'a pas d'effet suspensif car "en matière civile, le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif d’exécution, sauf en matière de divorce et de séparation de corps, de déclaration d’absence et de nationalité".
Rien ne peut donc vous empêcher de faire obstacle au passage et donc, en particulier, de demander une autorisation de clôture.
Par contre, le recours en cassation peut donner des délais supplémentaires à votre voisin vis à vis des obligations auquelles il a été condamné car "l’absence d’effet suspensif du pourvoi n’oblige pas en elle-même la partie condamnée à exécuter la décision attaquée, sauf si la partie adverse lui réclame cette exécution. En cas d’inexécution, cette partie peut solliciter du premier président de la Cour de cassation un retrait du pourvoi du rôle de la Cour"
En résumé, si le voisin va en cassation, vous ne pouvez pas vous plaindre si il continue à passer, mais vous avez le droit de rendre le passage impratiquable par le moyen de votre choix.
Vous saurez assez vite si le voisin a l'intention d'aller en cassation car il ne dispose que de 5 jours pour former son pourvoi et vous en informer.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 12:56:14
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Voici l'arrêt de la cour de cassation qui aurait permis de couper court à toute spéculation sur les dates:
Citation :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 1 octobre 2003 Cassation
N° de pourvoi : 02-11315
Inédit titré
Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 685 et 691 du Code civil ;
Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres et que la possession, même immémoriale, ne suffit pas pour les établir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 octobre 2001), que M. X... a revendiqué, en raison de l'enclave de son fonds, un passage sur la parcelle contiguë AK 566 appartenant à M. Y..., dont il soutenait avoir déterminé l'assiette par un usage trentenaire, et demandé le rétablissement du libre passage ainsi que le paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le principe de non-acquisition par prescription des servitudes discontinues défaille lorsque le passage défini par une assiette précise comporte des aménagements, établis en l'espèce par des tracés cadastraux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seuls l'assiette et le mode d'exercice de la servitude pouvaient, en cas d'enclave, être déterminés par trente ans d'usage continu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
Traduction en clair: l'article 685 ne peut pas contituer une remise en cause de l'article 691. |
Edité par - larocaille le 24 juin 2007 13:07:50 |
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 14:39:09
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larocaille, NAMD,
merci pour vos conseils, en fait j'avais fait une DT en 2002 pour cloturer mon terrain, mais je n'avais pas achevé la cloture au niveau du passage (et oui, trop gentil).
j'avais déposé la DOC mais pas la DAT, dois-je refaire une DT juste pour finir la cloture au niveau du passage ? |
ojb58 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 19:42:43
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oui parce que la DT est désormais caduque après un an d'interruption de travaux.
en revanche, il n'y a pas de DOC ni DAT pour une DT...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 23:28:21
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Citation :
Initialement entré par larocaille
J'ai du mal à comprendre comment vous avez pu perdre en première instance, car une servitude de passage ne s'acquière que par titre et la prescription trentenaire n'y est pas applicable.
Tout simplement parce qu'il a considéré que le voisin est enclavé.
Et lorsque l'on a un terrain enclavé, on acquière bien l'assiette du passage par prescription trentenaire.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 23:43:33
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Citation :
Initialement entré par ojb58
bonjour,
puis-je encore une fois solliciter vos avis éclairés ?
2001: j'achète un terrain sur lequel passe un chemin menant à la voie publique. Un voisin passe sur ce chemin sans droit de passage, je ne m'oppose pas à son passage, je viens d'arriver et ne souhaite pas faire d'histoire...
2002: le voisin m'assigne au TGI pour faire valider qu'il a prescrit par usage trentenaire l'assiette et le mode de la servitude de passage sur mon terrain. Ugh !
2003: mon avocat découvre que le voisin avait une servitude de passage sur un autre terrain mais y a renoncé en 1978,
Et comment a-t-il "renoncé" ?
Citation :
s'enclavant par la même occasion, mais il prétend être passé sur mon terrain depuis 1970, et a poussé plusieurs voisins à témoigner dans ce sens (même des voisins arrivés après 1970...)
Et ceux arrivés après 1970 ont témoigné sur un fait qu'ils ne pouvaient pas connaitre ???
Citation :
2004: le voisin gagne au TGI, je fais appel
2007 (20 juin): je gagne en appel (ouf), le voisin me doit 3000 €
maintenant mes questions:
* ai-je le droit de barrer le chemin en limite de propriété ? dois-je prévenir le voisin (lettre RAR) ? le voisin pourrait passer sur un autre chemin, mais c'est chez un autre voisin...
* puis-je assigner pour faux témoignage les voisins qui ont témoigné sous la pression afin de faire gagner le voisin en 1ere instance.
Au procès, vous avez contesté ces témoignages ?
Citation :
Ils m'en ont fait baver pendant 5 ans
Hum, il faut être sur de votre coup.
Par exemple, quelqu'un pouvait habiter à quelques kilomètres de là et venir régulièrement chez votre voisin...
Citation :
* le voisin aura-t-il le droit de passage chez moi en 2008 (1978 + 30) si je le laisse encore passer ?
merci d'avance pour vos conseils.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 00:22:10
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Non, non, Laurent, le juge ne peut pas tout mélanger. Il doit appliquer pleinement chaque article du Code Civil et ne peut considérer qu'un article défaille (pour reprendre le terme de la cour de cass).
Si je résume, l'aricle 682 permet de se voir attribuer une servitude pour cause d'enclavement.
L'article 685 ne fait que spécifier que lorsqu'une servitude de passage destinée au désenclavement existe, son assiette et son mode d'usage peuvent être fixés par prescription trentenaire.
Mais l'article 691 spécifie que ce genre de servitde ne peut être acquise que par titre.
Dans ce que je comprend, il y a trois choses à prendre en compte:
1) La servitude, qui est le droit réel annexe de la propriété, et qui doit obligatoirement faire l'objet d'un titre (pour le passage).
2) L'assiette de la dite servitude qui est l'endoit où elle s'exerce.
3) Le mode d'exrcice qui est la manière dont la servitude peut être utilisée (à pied, à cheval ou en voiture).
L'article 691 concerne le premier point, alors que l'article 685 ne concerne que les deux derniers points. L'article 685 ne crée pas la servitude, il en régit simplement les modalités.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 09:13:37
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Si un terrain est enclavé, il faut demander le désenclavement judiciaire.
Lors de cette demande, si l'on apporte la preuve d'un passage plus que trentenaire à un endroit, le juge ne peut que le reconnaitre et l'entériner.
La servitude devient alors un titre établi par le jugement et il l'impose au fond servant.
Dans la jurisprudence citée, la cours d'appel a mal justifié son jugement en reconnaissant l'existence du passage d'après les plans cadastraux alors qu'il fallait le faire uniquement sur la preuve d'un passage plus que trentenaire et son existence matériel in situ.
Dans le cas qui nous occupe ici, le 1er juge a considéré que le voisin était enclavé et qu'il passait depuis plus de 30 ans à tel endroit. Il a donc confirmé la servitude.
Sauf qu'apparemment, le voisin disposait déjà d'un droit de passage, droit dont il n'use pas par convenance personnelle, ayant décidé du jour au lendemain, mais il y a moins de 30 ans, et de son seul fait, qu'il serait mieux de passer chez un autre voisin.
Le second juge a donc très logiquement considéré que l'état d'enclave n'existe que depuis 1978 (puisqu'avant la servitude existait même s'il ne s'en servait déjà plus).
Cependant, on en arrive maintenant au fait suivant : le voisin se retrouve enclavé ! Il va donc falloir qu'il retrouve un passage chez un voisin ! Il s'il n'y parvient pas à l'amiable, ce seront les juges qui l'établiront. Et il se peut fort bien qu'ils décident alors que, même si le passage dans la propriété du questionneur n'est pas le plus court jusqu'a la voie publique, il serait le moins dommageable ou le plus "réaliste". Ainsi, un juge peut très bien estimer que les travaux d'aménagement de l'accès le plus court à la voie publique seraient d'un cout déraisonnable (construction d'un pont, terrassement de falaise, etc.), ou impraticable (pente trop sévère).
Donc, en résumer, les juges, après avoir condamné la tentative d'acquisition de fait de la servitude, pourraient décider de l'accorder judiciairement dans une seconde procédure !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 10:22:48
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Citation :
Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le principe de non-acquisition par prescription des servitudes discontinues défaille ....
Pour moi, ce que dit la cour de cass ici, c'est que la le juge en appel s'est autorisé à penser qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'article 691.
Citation :
Qu'en statuant ainsi, alors que seuls l'assiette et le mode d'exercice de la servitude pouvaient, en cas d'enclave, être déterminés par trente ans d'usage continu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et ici la cour rappelle que seuls l'assiette et mode d'exercice sont susceptibles de prescription alors que le droit constitué par la servitude en elle-même n'est pas susceptible de prescription.
Pour en revenir au cas d'ojb58, il est probable que le voisin revienne à la charge au travers de l'article 682. Mais "nul ne peut se prévaloir d'un désenclavement si il s'est enclavé lui-même", ce qui me semble bien être le cas du voisin qui a abandonné son droit de passage originel. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 10:53:22
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Citation :
Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le principe de non-acquisition par prescription des servitudes discontinues défaille lorsque le passage défini par une assiette précise comporte des aménagements, établis en l'espèce par des tracés cadastraux
Pour moi, ce que dit la cour de cass ici, c'est que la le juge en appel s'est autorisé à penser qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'article 691.
...parce qu'il existait un chemin tracé sur des plans cadastraux.
Et c'est ça qui est faux.
Les traits que peuvent comporter un plan cadastral n'ont aucune valeur.
C'est ça la morale du jugement à cet endroit.
Citation :
Citation :
Qu'en statuant ainsi, alors que seuls l'assiette et le mode d'exercice de la servitude pouvaient, en cas d'enclave, être déterminés par trente ans d'usage continu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et ici la cour rappelle que seuls l'assiette et mode d'exercice sont susceptibles de prescription alors que le droit constitué par la servitude en elle-même n'est pas susceptible de prescription.
Bien sur.
Il ne peut que s'acquérir que par titre, quitte à ce que le titre soit institué par un jugement...
Citation :
Pour en revenir au cas d'ojb58, il est probable que le voisin revienne à la charge au travers de l'article 682. Mais "nul ne peut se prévaloir d'un désenclavement si il s'est enclavé lui-même", ce qui me semble bien être le cas du voisin qui a abandonné son droit de passage originel.
D'ou ma question pour savoir comment il a renoncé.
Reste que s'il est maintenant enclavé, il va bien falloir le désenclaver, car c'est un droit fondamentale alors que le "nul ne peut se prévaloir d'un désenclavement si il s'est enclavé lui-même" est une simple sentence.
Bref, la situation est promise à encore quelques années de procédure...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 11:02:21
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Reste que s'il est maintenant enclavé, il va bien falloir le désenclaver, car c'est un droit fondamentale alors que le "nul ne peut se prévaloir d'un désenclavement si il s'est enclavé lui-même" est une simple sentence.
c'est un peu plus que ça et la JP civile utilise souvent la traduction latine "nemo auditur turpitudinem allegans", applicable à l'enclaveCitation :
Bref, la situation est promise à encore quelques années de procédure...
ça, c'est sur ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 17:15:01
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merci pour tous vos commentaires. Le voisin avait renoncé en 1978 à sa servitude par acte enregistré aux hypothèques, et en prétendant qu'il n'utilisait pas le droit de passage, qu'il avait depuis 1964. La portion de chemin le menant à ma propriété avait par ailleurs été créée en 1978, simultanément.
Bon est-ce que je peux bloquer le passage ou faut-il plutot proposer d'accorder le droit de passage au voisin contre indemnité (l'avocat suggère 30000 €) ?
Merci. |
ojb58 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 17:24:20
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| là, l'arbitrage vous revient... en revanche, je déconseille le blocage du passage : ne faites pas justice vous même, mais faites plutot constater le passage irrégulier et déposez plainte en gendarmerie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 18:14:35
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Je suis réticent à l'idée d'ouvrir la voie de la négociation. Si vous proposez le passage contre dédommagement, le juge comprendra que vous n'êtes pas opposé au passage, et évaluera le montant du dédommagement: ça pourra être 300 EUR et non 30.000.
Je serai enclain de refuser le principe du droit de passage au titre que le voisin s'est enclavé lui même, et que s'il doit y avoir désenclavement, c'est sur la base (l'assiette) de l'ancienne servitude.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 20:35:38
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
là, l'arbitrage vous revient... en revanche, je déconseille le blocage du passage : ne faites pas justice vous même, mais faites plutot constater le passage irrégulier et déposez plainte en gendarmerie.
Comme expliqué précédement, il y a la force de la chose jugée et s'agissant d'un jugement en appel, le recours en cassation n'est pas suspensif. Le jugement est rendu et les choses sont mises dans l'état voulu par le juge. Pourquoi ojb58 devrait-il encore attendre?
ojb58 peut faire tout ce qu'il veut sans avoir de compte à rendre à personne (sauf nécessité d'autorisation administrative).
Au contraire, je pense qu'il faut rendre ce passage inutilisable au plus vite, en le clôturant ou en y construisant un bâtiment. Ceci en prévision d'une éventuelle demande de désenclavement judiciaire, qui, en supposant qu'elle puisse être recevable, aura pour effet d'empreinter le chemin le plus court et/ou le moins contraignant.
Pour la négociation, c'est très risqué car cela pourrait valloir preuve de consentement et donc inciter un juge à accorder un désenclavement par le chemin susceptible d'être consenti.
Ce qu'il faut absolument éviter, c'est que ce soit un juge qui fixe une éventuelle indemnité (comme l'a dit NAMD, c'est généralement très en dessous du prix réel).
Perso, voici comment je procéderais:
1) Dépot au plus vite d'une demande de clôture et d'un PC /ou DT.
2) Si le voisin veut négocier, je l'envoie vers mon avocat à qui j'aurais communiqué le montant de l'indemnité à partir duquel je suis disposé à transiger.
3) Il n'y a plus qu'à attendre que les autorisations reviennent de la mairie, c'est à dire 2 mois. Soit dans cet intervalle, le voisin s'est mis d'accord avec mon avocat et a signé une promesse d'achat de servitude, soit j'entreprendrais les travaux dès réception des autorisations.
De cette manière il n'y a pas de risque que les choses traînent en longueur et finissent par se retourner contre moi.
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 22:24:06
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OK, je vais redéposer la DT pour achever la cloture (2 rangs d'agglos + piquets + grillage) et en septembre je reprends la truelle, ambiance garantie !
dois-je écrire au voisin pour lui indiquer que son passage n'est plus toléré ?
l'avocat doit-il faire signifier par huissier le jugement de la CA au voisin ?
Il y a aussi La Poste, qui passe également sur mon chemin pour livrer le courrier au voisin.
encore merci. |
ojb58 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 22:54:21
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Citation :
Initialement entré par ojb58
OK, je vais redéposer la DT pour achever la cloture (2 rangs d'agglos + piquets + grillage) et en septembre je reprends la truelle, ambiance garantie !
Si c'est comme chez moi où les copains viennent donner un coup de main pour poser les agglos, c'est sur, il va y avoir de l'ambiance  .
Citation :
dois-je écrire au voisin pour lui indiquer que son passage n'est plus toléré ?
l'avocat doit-il faire signifier par huissier le jugement de la CA au voisin ?
Non, le jugement a été signifié à votre voisin.
Citation :
Il y a aussi La Poste, qui passe également sur mon chemin pour livrer le courrier au voisin.
Hé bien, disons qu'ils devront s'arranger avec votre voisin pour lui faire parvenir son courrier.
Citation :
encore merci.
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