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 Sujet  |
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
 Posté - 30 juin 2007 : 17:17:10
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ayant reçu la copie du jugement de la CA, il est dit à la fin que l'adversaire doit me payer les dépens de première instance et d'appel, et qu'ils peuvent être recouvrés selon l'article 699.
Quelqu'un sait-il de quels frais il s'agit et comment procéder, et si on peut faire cela soi-même ou si c'est l'avocat qui doit le faire ?
merci d'avance ! |
ojb58 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 17:56:01
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Les dépens objets de l'article 699 du NCPC comprennent tous les frais rendus obligatoires par la procédure. Ils ne comprennent pas la rémunération de votre avocat qui vous est compensée par les sommes allouées au titre de l'article 700 du NCPC.
La rémunération des avoués est une dépense obligatoire de procédure et rentre dans le cadre de l'article 699. Les avoués sont généralement autorisés à recouvrer eux-mêmes leurs émoluments auprès de la partie qui a succombé. Dans ce cas ils ne vous factureront pas leur intervention.
C'est à votre avocat de faire l'état des dépens en y incluant les débours effectués ou en cours (expertises, bornage, etc). Si vous avez avancé des sommes pour ces débours, elles vous seront remboursées. Attention, la prescription est de 2 ans en matière d'exigibilité des dépens.
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 18:15:55
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| OK merci, j'ai déjà payé l'avoué au début de la procédure, il me faut avoir une idée du montant récupérable, et si ce sera supérieur à ce que l'avocat va me facturer pour le récupérer :0) j'en doute. |
ojb58 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 18:39:15
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| Un "bon" avocat ne facture pas ce genre de démarche (les frais de secrétariat sont compris dans les honnoraires), sauf si il doit engager une procédure pour récupérer les sommes dues. Laissez votre avocat aller jusqu'à la mise en demeure, ensuite, vous aviserez. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 19:08:21
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| est il prévu du 700NCPC ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 19:11:38
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Citation :
Initialement entré par ojb58
Hummm,
mon avocat me demande 1000 € HT pour le suivi et l'exécution du jugement, en plus de tout ce que j'ai versé pour la procédure, et sans indiquer à quoi cela correspond.
C'est Dallas (ton univers impitoyable) !
Auriez vous eu affaire au même avocat que moi ???
Si ce n'est lui, c'est donc son frère . |
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 19:12:29
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
est il prévu du 700NCPC ?
Oui, 3000 € |
ojb58 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 19:36:58
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Bon, si je me souviens bien de votre histoire, vous avez obtenu 3000€ au titre de l'article 700 du NCPC.
Pour les dépens, c'est un peu plus compliqué car vous devez faire un décompte des débours.
Commencez par relever les honoraires d'avoué, les honoraires du géomètre et des éventuels experts. Ce sont les dépenses principales.
Cumulez tout cela et multipliez par 0,15. Si vous êtes au dessus des 1000€, la proposition de l'avocat n'est pas démesurée. Si vous choisissez de confier les recouvrements à l'avocat, demandez lui une proposition stipulant que ce forfait de 1000€ inclut tous les frais, de toute nature, et quelle que soit la durée des procédures. Demandez aussi une clause selon laquelle le forfait ne sera pas acquis si au moins 80% des sommes à recouvrer ne sont pas récupérés dans un délai de 3 ans.
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 09:03:28
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bonjour, suite de l'affaire...
le voisin continue de passer chez moi, la négo (entre avocats) n'a rien donné, il ne veut pas payer !
il est clair qu'il veut juste gagner du temps: en 2008 cela fera 30 ans qu'il est enclavé, et je me serai fait b.... !
j'ai déposé plainte à la Gendarmerie pour violation de propriété privée et dégradation légère (il a enlevé une barrière de chantier que j'avais mise en attendant la fin du délai de recours de la DT que j'ai obtenue).
le gendarme m'indique que je suis convoqué le mois prochain au tribunal pour "médiation pénale". J'ai l'impression que je vais encore me faire ballader, et le temps tourne ...
Mon intention pour en finir est de construire mon mur de clôture dès la fin des 2 mois du délai de recours de la DT (fin septembre). Le voisin pourra soit demander à repasser sur l'ancienne servitude à laquelle il a renoncée, soit demander à un autre voisin de passer sur un chemin en bordure de sa propriété et menant également à la voie publique. Il aura des solutions...
Comme je prévois de l'animation quand je vais contruire le mur, j'ai pensé demander à un huissier d'être présent afin de témoigner à la fois de l'existence du mur que j'aurais construit (sous ses yeux...), et surtout des provocations et éventuellement plus qui pourraient se produire.
est-ce une bonne idée ? Combien va demander l'huissier pour passer la journée, ou demi-journée sur place ?
merci d'avance pour vos conseils. |
ojb58 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 09:10:59
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l'idée est bonne mais très couteuse, trop peut-être.
vous n'avez pas dans votre carnet d'adresse un agent assermenté (policier, gendarme, garde-chasse, agent DGSE, que sais-je ?!!!) ?
appelez plutot un ami, pas de la famille, pour filmer vos travaux et témoigner en cas de pépin, puis un huissier à la fin pour constater l'état de la cloture (avant dégradations prévisibles  ) : l'exploit ponctuel coutera environ 300€.
au fait, vous ne nous avez pas dit ce qu'avait conclu, hors la question des frais, la cour d'appel... c'est important car il est probable que la saisine de la juridiction civile et sa décision favorable ont permis d'interrompre le délai de prescription (cf. article 2244 du code civil)
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 sept. 2007 09:19:03 |
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 09:35:54
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
au fait, vous ne nous avez pas dit ce qu'avait conclu, hors la question des frais, la cour d'appel... c'est important car il est probable que la saisine de la juridiction civile et sa décision favorable ont permis d'interrompre le délai de prescription (cf. article 2244 du code civil)
Merci pour la référence. La cour d'appel a uniquemment dit que le voisin n'avait pas prescrit le droit de passage au titre de l'art 685 comme il le prétendait, puisqu'il n'y avait pas 30 ans d'enclave.
Par contre en 2008 il y aura 30 ans d'enclave et on va repartir pour 1 tour...
D'après l'art 2244, il semblerait qu'il me suffise d'assigner le voisin (référé) pour son passage illégal chez moi afin d'interrompre le délai de prescription, correct ?
le dépôt de plainte à la gendarmerie ne semble pas suffisant.
merci encore pour votre aide. |
ojb58 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 09:44:42
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pourquoi attendez vous les "deux mois" ?
qu'est-ce qui empêche de démarrer les travaux immédiatement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 10:02:11
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Je pensais qu'il fallait attendre la fin du délai de recours avant de démarrer les travaux.
Pour le moment j'ai juste afficher le panneau de la DT.
Pour interrompre le délai de prescription trentenaire, dois-je assigner le voisin en référé ou bien juste attendre qu'il le fasse lui, quand j'aurai barré le passage ?
merci. |
ojb58 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 10:08:04
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Citation :
Initialement entré par ojb58
Je pensais qu'il fallait attendre la fin du délai de recours avant de démarrer les travaux.
nonCitation :
Pour le moment j'ai juste afficher le panneau de la DT.
bienCitation :
Pour interrompre le délai de prescription trentenaire, dois-je assigner le voisin en référé ou bien juste attendre qu'il le fasse lui, quand j'aurai barré le passage ?
voyez ce qui se passe avec la barrière : s'il démolit dans la semaine, vous assignerez à la fois pour la démolition et pour le passage irrégulier... A noter que le fait de rendre la passage inutilisable aura aussi un effet interruptif sur la prescription (article 2243 du code civil) si ça tient pendant un an Citation :
merci.
ce que je me demande, c'est si le litige précédent n'a pas interrompu, au sens "remis le compteur de durée à zéro" de la prescription... éclaircissez ce point. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 22:38:06
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dernière nouvelle, mon avocat m'indique avoir été prévenu qu'une assignation en référé va m'être délivrée par huissier. Le voisin m'assigne pour que je ne construise pas de clôture et qu'il puisse donc continuer de passer illégalement chez moi, en attendant d'être désenclavé !
le référé aura au moins il me semble l'avantage d'interrompre le délai de prescription.
Il semble que le voisin a réagi en me voyant faire livrer les matériaux en prévision de la construction de la clôture. Si seulement on pouvait discuter pausément de ce problème...
N'est-il pas surprenant qu'il m'assigne en référé alors qu'il passe toujours chez moi comme depuis plusieurs années ? Dois-je faire constater par huissier que le passage n'est pas barré ? Cela me semble surréaliste.
merci pour vos commentaires. |
ojb58 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 22:41:34
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très bien, ça bouge enfin.
il lance une action possessoire (protection de sa possession)... incompatible avec le pétitoire (j'adore cette phrase, parce qu'elle est quasiment incompréhensible !)  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 sept. 2007 22:42:07 |
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 22:48:06
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| tout à fait d'accord (pour l'incompréhensibilité), mais encore ? cela veut-il dire qu'il va perdre ? |
ojb58 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 22:52:07
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il y aura peut-être une sauvegarde de son passage, au titre du 2282 du code civil, jusqu'à décision sur le fond mais ce n'est même pas sûr : si votre avocat montre dès le référé que le passage est fondé sur un abus flagrant, le juge pourra, même en référé, refuser au plaignant de prendre cette mesure d'attente !
ce type d'action est accepté par la jurisprudence...
c'est votre avocat qui doit maintenant bosser.
et on sort clairement de mes compétences ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 sept. 2007 22:58:02 |
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 22:56:41
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ok merci. c'est bien utile de se faire une idée avant d'aller voir l'avocat. en fait j'ai souscrit (enfin !) une assurance protection juridique à qui je vais essayer de soumettre cette nouvelle procédure. à voir s'ils acceptent.
merci. |
ojb58 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 23:50:21
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La prescription pour possession trentenaire se doit d'être "paisible", ce que de toute évidence n'est pas le cas... Si une action en justice n'interrompt pas le délai de prescrition, qu'est-ce qui peut l'interrompre ????
Votre avocat actuel a gagné la premère manche. Discutez franchement avec lui du problème et ne lui faites pas un "petit dans le dos" en changeant inopinément, vous pourriez le regretter par la suite. Un bon avocat sait prendre en compte les contraintes de son client et définir d'un commun accord les limites procédurales et financières de l'engagement.
Il y a une dernière action que vous pourriez lui confier: provoquer la partie adverse pour que celle-ci attaque en référé et faire en sorte qu'elle s'enlise un peu plus dans son action.
Après, les risques sont minimes et vous reprenez votre liberté... |
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