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A la prochaine assemblée générale, nous souhaitons faire une demande pour fermer notre terrasse couverte afin d'en faire une véranda. Nous avons étudié le reglement de copropriété; plusieurs articles s'y réfèrent :
- " les portes palières, fenetres , balcons, terrasses et en général tout ce qui participe à l'aspect exterieur de l'immeuble, ne pourront en aucun cas etre modifiés sans l'accord des copropriétaires statuant à la majorité prévue par l'article 25".
- " Sans l'accord préalable du syndic, aucun aménagement , ni aucune décoration ne pourront être apportés par un copropriétaire aux balcons ou terrasses qui, extérieurement, rompraient l'harmonie de l'immeuble."
- " Tous aménagement en surélévation ayant pour but de créer un volume fermé nécessitant la mise en oeuvre de matériaux durs sur les balcons et les terrasses sont formellement intedits, ainsi que la fixation de tout appareillage pouvant occasionner des accidents à l'étanchéité ou à la protection des balcons ou des terrasses."
Que comprenez vous, qu'entend on par matériaux durs ? Connaissez vous des textes pouvant m'aider ? A savoir : les terrasses sont délimitées par des jardinières et la disposition des baies vitrées se feraient en dedans de celles-ci.
Vous n’avez-pas besoin d’un texte de loi, votre règlement de copropriété est très clair dans votre cas :
« Tous aménagement en surélévation (augmentation) ayant pour but de créer un volume fermé nécessitant la mise en œuvre de matériaux durs (vitres, encadrements) sur les balcons et les terrasses sont formellement interdits, ainsi que la fixation (de votre véranda) de tout appareillage pouvant occasionner des accidents à l'étanchéité ou à la protection des balcons ou des terrasses. »
si je pose la question, c'est que le dossier ne m'apparait pas aussi simple que cela. En effet, un avocat a donné raison a des copropriétaires ayant un réglement de copropriété au contenu similaire au notre pour fermer leur terrasse. Seulement dans notre résidence certains s'oppose farouchement au projet et refusent donc qu'un vote n'est lieu en assemblée.
Personne ne peut s'opposer à l'inscription d'une question à l'ODJ d'une AG ni à l'AG de débattre de cette question ! L'AG doit statuer sur les questions inscrites, par adoption, par rejet, ou par report !
Pour vous, s'agissant de fermer une terrasse couverte existante, la question doit être pévue à l'ODJ (procédure D.art.10 : notification au syndic) : LRAR M. le syndic, Conformément aux dispositions de l'art.10 du décret du 17.03.1967, je vous demande d'inscrire à l'ODJ de notre prochaine AG la/les question suivante : - Autorisation donnée à Samy de fermer la terrasse couverte jouxtant son lot (descriptif joint). - .. . . . Remerciements, Samy.
Les "matériaux durs" dont il s'agit en pareil cas s'entendent des parpaings, briques et autre dalle béton, construction permanente non démontable. Une véranda démontable n'est pas assimilée à ce genre de matériaux.
Joignez à la "question" un descriptif détaillé, les matériaux utilisés et idéalement un schéma ou mieux une photo (montage) du projet.
D'autres copropriétaires sont t-ils intéressés?
Si vous êtes plusieurs, votre projet à plus de chance d'aboutir, en vous mettant d'accord sur un type de matériau dans un but d'harmonisation.
Vous pouvez aussi contactez les abstentionnistes habituels, leurs présenter votre projet en mettant en avant la plue-value que peut apporter la possibilité de pouvoir "fermer" les balcons à leur bien immobilier (argument particulièrement efficace envers les propriétaires-bailleurs qui le plus souvent négligent les AG).
fermeture terrasse
Forum fermé
Posté - 17 déc. 2008 : 15:56:14
