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Bonjour, nous sommes une copropriété de 45 appartements. Les propriétaires des rez-de-chaussée ont accès au jardin, partie commune. Lors de la dernière AG, l'attribution de jouissance exclusive des jardins communs aux appartements du rez-de-chaussé devait être votée (en fait, reportée à la prochaine AG). Pouvez-vous m'expliquer la différence entre jouissance exclusive et achat éventuel d'une partie des jardins communs ? En effet, un copropriétaire pense qu'il va acheter le jardin, je lui ai dit le contraire et il ne semble pas convaincu. Quelles seront ses obligations s'il en a la jouissance exclusive ainsi que les avantages ou inconvénients et les conséquences pour le reste de la copropriété ? Quelles seront ses démarches à faire sur le plan légal, financier, notarial... Merci.
Fondamentalement la jouissance exclusive est assez intéressante pour celui qui en bénéficie: Certes n'étant pas propriétaire, (aucuns tantièmes attachés à ce bout de jardin), il ne pourra vendre séparément son bout de jardin, qui restera attaché à son lot appartement. Mais il en jouira comme si il était propriétaire, et jamais ce droit ne pourra lui être retiré.
Si rien n'est précisé au moment où le droit de jouissance est accordé, cela signifiera que l'entretien du jardin sera encore à la charge de la copropriété. Il n'aura que les obligations que les propriétaires penseront à mettre au moment de la décision: par exemple l'obligation d'entretenir ce jardin, pour éviter la friche, et à ses frais, l'autorisation ou non d'installer des haies, des brise-vues (quelle hauteur?), des règles éventuelles concernant les plantations (un grand arbre qui se dressera majestueusement de vant les fenêtres des étages supérieurs?), l'autorisation ou non d'installer dans ce jardin des barbecues, des sèche-linge etc...
Bref, c'est au moment de l'AG qu'il faudra éventuellement énoncer des clauses restrictives. Ne serait-ce que pour éviter des conflits futurs.
Comme la vente, c'est une aliénation qui regarde le notaire.
On peut acheter un droit de propriété comme on peut acheter un droit de jouissance !
La différence digne de Monsieur de Lapalisse c'est que dans un cas on est propriétaire du bien et que dans l'autre on ne l'est pas !
Un syndicat peut décider d'aliéner un bout de partie commune, ici un bout de jardin, pour le vendre. Il est alors créé un nouveau lot privatif ou dans le cas du bout de jardin ou de couloir il est rattaché au lot privatif existant qui le jouxte. Il ne sera pas oublié les tantièmes en sus affectés à ce lot créé ou augmenté. Dans ce cas, le bénéficiaire de l'opération acquiert la pleine propriété de la partie commune qui lui est vendue laquelle devient "partie privative".
Un syndicat peut décider d'aliéner une partie commune pour y concéder ou vendre un "droit de jouissance exclusif", droit qui ne portera que sur l'usage et non la pleine propriété. Ce qui veut dire que la partie commune grevée d'un droit, d'une servitude, restera "partie commune". La concession de ce droit peut entrainer l'affectation de tantièmes en sus au lot bénéficiant de ce droit de jouissance. Il sera fixé par le syndicat des conditions d'exercice de ce droit, en particulier pour ce qui concerne l'entretien, les plantations et évezntuellement l'usage de cette partie commune grevée d'une servitude.
Dans les 2 cas, les modifications EDD/RDC et tous les frais nécessaires à l'opération seront supportés par son bénéficiaire.
jouissance exclusive d'une partie du jardin
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2008 : 17:37:09
