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Si l'article 14 du décret de 1967 précise que la feuille de présence indique les nom et domicile de tous les copropriétaires, il semblerait, tout au moins c'est ce qui m'a été rapporté par une personne ayant déjà fait partie de deux copropriétés différentes, que la feuille de présence se borne souvent à ne mentionner que les noms, sans ajout de l'adresse.
Cette personne a-t-elle raison ? Quelle est votre expérience sur la question ?
"D.Art. 14 - Il est tenu une feuille de présence pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nomet domicile de chaque copropriétaire ou associé et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 alinéas 2 et 3 et de l'article 24 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. (....)"
C'est très clair !
Un papier qui ne comporte pas, en plus du nom, le domicile et les tantièmes de chacun n'est pas une feuille de présence.
Je ne sais donc que penser .... Cette personne se trompe peut-être ... en me renseignant, elle n'avait bien sûr pas la feuille de présence sous les yeux ! Elle parlait de mémoire.
Toutefois, je sais pas expérience que les syndics, même professionnels, et qui ont pignon sur rue, ne respectent pas toujours la loi .... Qui sait si certains, par exemple pour satisfaire des copropriétaires bailleurs qui n'ont nulle envie qu'on vienne leur dire que leur locataire est bruyant ou salit les parties communes, n'acceptent pas de tronquer le fameux document ....
Le texte est clair ! Si le document est tronqué ce n'est pas une "feuille de présence".
Comme selon D.art.33 tout copropriétaire peut obtenir copie du PV d'AG et de ses annexes, dont la feuille de présence conforme, la présentation d'un papier qui n'est pas conforme à ce que précise D.art.14 n'est pas "feuille de présence". Lorsqu'on reçoit un tel document tronqué il faut mettre en demeure le syndic de délivrer sous 15 jours cette annexe complete. A défaut, passés les 15 jours, recours devant le juge des référés pour contraindre le syndic sous astreinte à délivrer copie de la feuille de présence complete.
la liste des copropriétaires, et tout de suite !
Forum fermé
Posté - 12 févr. 2009 : 18:15:57
