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Bonsoir.. quelle majorité pour voter un dispositif de comptage de chaleur, je pensais à l'article 25, le syndic me dit que c'est du 26.. je précise que ce n'est pas à caractère obligatoire ( car frais chauffage au m2 inférieur à 6,10 € en 88/89- y a t il une règle + récente? , mais bcp de copros estiment que ce seait un + pour faire des économies. Merci pour vos avis.
Ceci est une vieille histoire qui remonte à 1974 !
Si votre immeuble permet l'individualisation de la répartition du chauffage (vous parlez de cela ???) , c'est ce texte qui s'applique depuis 1991 ! "- Décret 91-999 du 30 septembre 1991 Equipements et répartition des frais de chauffage collectif. Tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun (….) et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant, doit être muni d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif. Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci."
S'agissant de travaux rendus obligatoires par la législation ou la règlementation, le syndicat n'a pas à décider s'il fait ou pas les travaux : il DOIT les faire... lorsque c'est possible. Lorsque c'est techniquement possible (étude préalable), il ne peut décider QUE des modalité de réalisation des travaux rendus obligatoires : "L.art.25 - e) les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;"
Le décret de 91 précise que la modification de la répartition des charges qui en découle est également adoptée à la majortité de L.art.25.
La question qui se pose aujourd'hui, sans doute plus qu'hier, n'est pas tellement les économies en coût, économie financière par la l'individualisation de la répartition La question est davantage "Economie d'énergie", qui est bien sur tout autre chose, bien que l'impact "économie d'€€€" existe aussi par cette individualisation de la répartition ..
S'il ne s'agit pas spécifiquement d'individualiser la répartition "chauffage" mais d'entreprendre des travaux "economie d'énergie", c'est alors L.art.25g qui s'applique. Mais alors il est idispensable d'effectuer une étude préalable sur l'économie réelle envisageable .. Pour cela voir Décret 87-764 du 15 septembre 1987 sur les Economies d'énergie.
Bonsoir.. pour nous, on s'appuie sur un txt qui décrete que le comptage n'est obligatoire que si la dépense en fioul est suprieure à 6,10 € pour l'hiver 88/89,( décret du 30/09 /91). donc, nous ne serions pas obligés.. si nous voulns le décider, quelle majorité, 25 ou 26?? par contre, c'est techniquement possible. Merci
comptage. quelle majorité?
Forum fermé
Posté - 17 déc. 2008 : 21:22:45
