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mon procès n'en finit pas alors que je suis dans mon droit. J'ai finalement gagné au TGI par décision rendue en février 2008 - le jugement a été disponible en avril et signifié à notre adversaire à cette date ; le jugement prévoyait l'exécution provisoire à l'issue de deux mois après la signification soit fin juin 2008. mon adversaire (voisin) a fait appel en mai. Nous n'avons pas versé nos conclusions (copié-collé des précédentes) puisque nous ne sommes même pas fixés sur la date d'audience. Mon adversaire a demandé la suspension de l'exécution provisoire au premier président de la cour d'appel qui l'a débouté fin octobre, et a délivré sa décision fin novembre. Mon avocat a pris sa retraite et a été remplacé par une jeune confrère submergée de travail mais très carencée en matière procédurale (plusieurs loupés rattrapés in extrêmis) et qui est quasi injoignable pendant des semaines. Des avocats-conseil que je peux interroger dans le cadre de mes fonctions professionnelles me confirment que pour obtenir l'exécution du jugement je dois m'adresser au juge de l'exécution (JEX). cela me scandalise mais..
Mes informations sont contradictoires et j'aimerais votre avis et vos réponses svp - puis-je établir l'assignation devant le juge de l'exécution avec le concours d'un huissier en me passant de l'avocate ? - à chaque étape, mon adversaire demande l'aide juridictionnelle ce qui retarde la procédure de plusieurs semaines / mois. Le concours d'un avocat étant facultatif devant le JEX, puis-je m'opposer à un renvoi pour ce motif ? - puis-je obtenir la liquidation de l'astreinte de 150 € par jour depuis le 25 juin à ce jour ? - je souhaite obtenir le paiement de l'astreinte à la date de saisine du JEX mais que celle-ci ne soit pas interrompue pour autant. Certains me disent que le JEX a le droit de réduire l'astreinte d'une part, et de l'interrompre après cette "liquidation". J'ai lu que le "juge n'a pas le pouvoir d'aménager la décision si ce n'est pour accorder un délai de grâce" (cass. Civ. 2° 16/10/03) et que "le juge de l'exécution ne peut aménager l'exécution provisoire sous quelque forme que ce soit" (C.Appel Rouen 16/04/02 - je ne trouve pas cette jurisprudence sur internet pouvez-vous me l'adresser ?) qu'en est-il ?
je souhaite que le JEX rende payable l'astreinte déja courue donc, et la relève à compter de sa décision pour contraindre mon adversaire (voisin) à s'exécuter, je souhaite demander le doublement de l'astreinte et après une période à définir par le juge faire procéder moi-même à la démolition aux frais de mon voisin. J'ai subi des frais élevés, 7 ans de résistance abusive, et des dommages et intérêts ridicules. Il se trouve que mon voisin vient de reculer l'édifice gênant ce qui est un soulagement (il l'a fait en quelques heures...) mais il est condamné à le supprimer totalement et je suis sûre de mon droit à 100 %
quel est votre avis ? que me conseillez-vous ?
la jeune avocate remplaçant mon avocat (bâtonnier) est beaucoup plus chère. En appel j'envisage de me débrouiller avec l'avouée sans avocat pour ne pas multiplier les frais.
J'ai téléchargé le texte de loi sur les émoluments des avoués qui est totalement incompréhensible. Dans notre cas il s'agit de faire démolir un édifice démontable et jamais terminé : comment déterminer sa valeur qui serait une base des émoluments ? cela est étrange (le travail est le même pour l'avoué quelque soit la valeur : archaîsme ?)
Avant de saisir le JEX, vous devez impérativement avoir fait procéder à un commandement de payer par voie d'huissier. Si vous avez ainsi procédé et que ce commandement est resté sans effet, vous pouvez directement (sans avocat) saisir le JEX par LRAR. Le JEX n'a pas la possibilité d'aménager la condamnation résultant du jugement contradictoire. Il peu néanmoins accorder un délai ou un échéancier d'exécution. De même, il peut revoir les intérêts sans toute fois déroger au taux légal. Il peut aussi assujettir sa décision d'une astreinte à charge du débiteur. Vous pouvez aussi solliciter du JEX (et éventuellement du Président du TGI si a délégué sa fonction de JEX) une mesure conservatoire garantissant le paiement des sommes dues au terme du jugement.
Essayez de re-mobiliser votre avocat ou changez en si nécessaire car ce genre de procédure est assez "pointue". En particulier le JEX est aussi compétent en matière de sur-endettement, ce qui pourrait éventuellement vous valloir quelques déboires si votre voisin se trouvait dans cette situation.
procédure exécution honoraires avoué avocat
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2008 : 13:17:30
