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 Sujet  |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
 Posté - 23 déc. 2008 : 18:56:52
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Bonjour a tous,
Nous allons entreprendre des travaux de rénavation dans la copropriété, vis le syndic qui est en fait un syndic bénévole (en fait, c'est moi le preisdent du syndic et je me charge de la gestion de la copro).
Ai je le droit de remplir une attestation de TVA réduite pour pouvoir bénéficier d'une TVA à 5,5% au lieu de 19,6%. Cela me paraitrait normale, etant donné que ce sont des particuliers qui sont donneur d'ordre?
Merci de vos retours éclairés
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 déc. 2008 : 19:42:13
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quel est le pourcentage de locaux d'habitation dans votre copropriété?
la législation sur la TVA n'a rien à voir avec la qualité du propriétaire..... |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 23 déc. 2008 : 19:59:38
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| La copropriété doit avoir plus de deux ans, si c'est le cas aucun problème pour la TVA réduite pour le travail fait par des artisans, pour les locaux d'habitation. |
Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 25 déc. 2008 : 17:38:02
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Bonjour,
La copro date de 1968 (donc plus de 2 ans) et 100% de la copro est à usage d'habitation (aucun commerce, tous les propriétaires des appartements habitent la copropriété,...)
PS : Quelle est la limite du % de locaux d'habitation pour pouvoir appliquer le taux réduit?
Merci encore et bonnes fêtes de fin d'année. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 25 déc. 2008 : 21:42:36
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Quel est le statut juridique de votre immeuble 
Comme il a plus de deux ans et qu'il est à 100% à usage d'habitation l'attestation à délivrerau prestataire de service ne posera aucun problème pour l'application de la TVA au de 5.5 % (au lieu de 19,6 %)
Cela constituera une économie non négligeable pour la copropriété.
Bonne continuation en faisant signer le syndic pro ou non pro.
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Salutations
François |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 déc. 2008 : 21:55:38
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Citation :
Initialement posté par Kerso4
Bonjour a tous,
Nous allons entreprendre des travaux de rénavation dans la copropriété, vis le syndic qui est en fait un syndic bénévole (en fait, c'est moi le preisdent du syndic et je me charge de la gestion de la copro).
Ai je le droit de remplir une attestation de TVA réduite pour pouvoir bénéficier d'une TVA à 5,5% au lieu de 19,6%. Cela me paraitrait normale, etant donné que ce sont des particuliers qui sont donneur d'ordre?
Merci de vos retours éclairés
"président du syndic": cela n'existe pas!!!!
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 15:49:01
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Hello Nefer,
Effectivement, j'ai pris un raccourci dans mes propos (pardon, je vais me fouetter ce soir!!)
Nous sommes une copro sous forme de syndicat coopératif dont les membres de ce syndicat coopératif sont élus à chaque AG (nous ne sommes que 2, les autres s'en fouttent royalement)
ensuite, sans vote de l'AG car elle n'a plus rien a décider, nous décidons entre les 2 "élus" qui sera président de ce bureau (c'était moi et je pense que je serai encore président l'année prochaine) et qui sera suppléant.
Ainsi, je ne suis effectivement pas "présidnt du syndic", mais président du conseil syndical qui a lui même la charge de la gestion du syndicat.
On est d'accord ou pas sur les définitions?
Bonnes fetes de fin d'année
Cordialement |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 18:54:10
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Kerso : il faut absolument vous pencher sur les textes, que vous devez maitriser dans les grandes lignes !
Vous êtes en "syndicat coopératif" dont le syndic est désigné par le CSCoop qui est l'instance collégiale en charge de la gestion du syndicat.
Ayant été désigné "Syndic" par ce CSCoop vous exercez la fonction de pdt du CSCoop.
C'est pourquoi on parle ici de "PRESIDENT-SYNDIC", qui est la particularité d'un 'syndicat coopératif'.
Sur tous les papiers du syndicat, qui doivent préciser la forme juridique (en tête :Syndicat coopératif des copropriétaires, résidence X, 25 rue de la .......) , vous devez donc être mentionné :
Kerso,
Président-syndic. |
Edité par - gédehem le 29 déc. 2008 18:58:53 |
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immo34
Contributeur actif
30 réponses |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 30 déc. 2008 : 15:42:32
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Merci infinimment immo34, c'est exactement le doc que je cherchais.
donc TVA à 5,5%.. Qd je pense a tous les travaux qui dont effectué avec une TVA à 19,6% dans les copro gérées par un syndic pro, et vue les sommes engagées, ca me donne le tournis! |
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immo34
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 30 déc. 2008 : 16:07:38
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Les TVA injustifiées à 19,6 % j'en trouve tous les ans lors des vérifications des comptes surtout dans les factures de contrats de maintenance (VMC, désenfumage, porte de garage, ..). Et les syndics laissent passer !
Au sujet de la TVA réduite il faut appliquer le principe suivant (fourni dans le cadre d'une assistance téléphonique par un sympathique conseiller de Bercy) : si l'équipement est solidaire de l'immobilier il faut appliquer la TVA réduite; ainsi maintenance ascenseurs = 5.5%; extincteurs = 19,6%. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 10:13:11
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Remerciements pour le lien qui permet de se documenter sur l'article 279-0 bis du CGI pour ce qui est -entre autres - de la TVA à taux réduit.
Le Bulletin officiel des impôts ( 3C-7-06 ) comporte 56 pages que certains auront le plaisir de lire , télécharger et même d'imprimer.Il vaut de l'or.
Meilleurs voeux por 2009.
François
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Salutations
François |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 12:12:29
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PS : En reprenant des factures de l'année dernière (cad 2007), est il possible de se faire rembourser le delta de TVA trop payé (cad 19,6% au lieu de 5,5%). SI oui, aupres de qui (l'entrepreneur risque de nous retorquer qu'il a deja remboursé la TVA au fisc!)
Bonne Année à tous |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 12:38:38
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En principe un prestataire de service doit connaître les textes et proposer de remplir l'attestation prévue.
Posez lui la question de savoir s'il peut obtenir le remboursement de la TVA à 19.6%.Dans l'affirmative des services fiscaux vous devriez avoir satisfaction.
Voila un exemple qui prouve qu'il est nécessaire de connaître tous les textes dans l'intérêt de la copropriété. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 01 janv. 2009 : 11:42:46
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Citation :
Initialement posté par Kerso4
PS : En reprenant des factures de l'année dernière (cad 2007), est il possible de se faire rembourser le delta de TVA trop payé (cad 19,6% au lieu de 5,5%). SI oui, aupres de qui (l'entrepreneur risque de nous retorquer qu'il a deja remboursé la TVA au fisc!)
Bonne Année à tous
Bonjour,
Dans votre cas, en tant que syndicat coopératif (gestion coopérative) il vous sera difficile, voire impossible, de prétendre un quelconque remboursement sans mettre en difficulté le syndicat des copropriétaires.
Ce qui n’est évidemment pas le cas lorsqu’il s’agit d’un syndic professionnel.
Voyez ce lien :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=68076
Meilleurs vœux de bonheur et de santé à tout le monde pour l’année 2009
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 02 janv. 2009 : 10:25:28
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Informations complémentaires sur le taux de TVA réduit à 5,5 % :
Voyez ces liens :
Le taux de TVA réduit à 5,5 % :
« Tous les logements d’habitation sont concernés par cette disposition valable jusqu’au 31 décembre 2010 et quelle que soit la qualité du bénéficiaire (propriétaire-occupant, propriétaire-bailleur, syndicat de copropriétaires, locataire, usufruitier ou encore occupant à titre gratuit). »
http://www.logement.org/travaux/TVA5-5travaux.php
Listes des travaux concernés par la TVA à 5,5% et par la TVA à 19,6% :
« De nombreux travaux bénéficient aujourd'hui d'un taux de TVA réduit à 5,5%. En voici la liste. (Nous vous proposons en bas de page de consulter la liste des travaux dont le taux de TVA est maintenu à 19,6%) »
http://www.logement.org/travaux/listeTravauxTVA5-5.php
TVA 5,5% : PRECISIONS :
« L’administration fiscale a publié quatre rescrits fiscaux pour confirmer ou préciser certains critères de détermination du taux de TVA applicable aux travaux dans les logements anciens ou au regard des attestations requises. »
« Dans les réponses suivantes, le taux réduit s’applique pour autant que les autres conditions d’application de ce taux sont par ailleurs remplies. »
http://www.artifrance.fr/corpos/IMG/pdf/IPBat07-010_TVA_5_5_Precisions_.pdf
Attestation normale :
« Notice (attestation normale). »
http://www.astria.com/astriaEtVous/Newsletter12/attestationNormale.pdf
Attestation simplifiée :
« Notice (attestation simplifiée). »
http://www.astria.com/astriaEtVous/Newsletter12/attestationsimplifiee.pdf
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Taux de TVA
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