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couerny
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 26 déc. 2008 : 16:24:59
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bonjour
nous allons acheter un terrain issu d'un détachement de parcelle.
Dans notre compromis de vente, il y a mentionné :
CONDITIONS SUSPENSIVES PARTICULIERES
Les présentes sont conclues sous les conditions suspensives particulières suivantes :
- Obtention de la division de la propriété actuelle cadastrée Section XXX, en 2 lots, dont un non bâti (la parcelle objet du présent compromis de vente) suivant le plan joint aux présentes,
- Obtention d’un certificat d’urbanisme positif sur la parcelle objet du présent compromis de vente,
- Etablissement d’un bornage contradictoire dudit terrain,
Le présent compromis de vente n’est pas soumis à la condition suspensive de la non opposition de l’Autorité Administrative à la déclaration préalable de détachement de parcelle prévue par les articles R 441-9 et R 441-10 du Code de l’Urbanisme ou de toutes autorisations qui seraient nécessaires pour parvenir au détachement.
On pensait être bien couvert par ces conditions supensives, mais le dernier paragraphe nous inquiète. En effet cela signifie t il que en cas de recours nous sommes tout de même tenu d'acheter ? Ne faudrait il pas mieux attendre les 2 mois de purge de recours et si oui comment faire alors que nous avons déjà signé le compromis selon les conditions ci-dessus ?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 déc. 2008 : 11:29:38
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Heu, c'est étrange.
Je dirais même illicite car cela revient à soustraire le vendeur de ses obligations légales.
La DP de division sera en effet obligatoire pour que le notaire puisse enregistrer la vente. |
Dominique |
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couerny
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 27 déc. 2008 : 18:56:09
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Ok, mais quid des 2 mois de purge des recours? Pour se faire, la vente doit elle attendre légallement que la DP de détachement de parcelle soit purgée de tous recours? En effet, la dernière clause suspensive me fait craindre le contraire... Mais alors que se passerait il si des recours avaient lieu sur le détachement de parcelle et/ou que la mairie annule le détachement alors que nous avons acheté la parcelle et donc payé le vendeur ?
Devons nous nous rapprocher du notaire des vendeurs qui n'avait pas l'air de s'en inquiéter (d'autant que c'est lui qui a rédigé cette clause suspensive...)? |
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couerny
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 11:24:23
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J'ai qd même bcp de mal à comprendre cette dernière clause d'autant qu'elle semble en contradition avec la clause précédente : "obtention de la division en 2 lots..." !?
Si quelqu'un pouvait m'aider car tout cela est du charabia pour moi ;-) |
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couerny
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 01:04:32
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==> Pour Emmanuel WORMSER :
Je pense que le notaire essaye de nous "avoir" en effet que se passe t il i nous achetons le terrain et que ensuite, la marie s'oppose à la DP de division ?
sachant que nous avons signé dans le compromis de vente la clause suspensive suivante :
"Le présent compromis de vente n’est pas soumis à la condition suspensive de la non opposition de l’Autorité Administrative à la déclaration préalable de détachement de parcelle prévue par les articles R 441-9 et R 441-10 du Code de l’Urbanisme ou de toutes autorisations qui seraient nécessaires pour parvenir au détachement."
J'ai lu une de vos réponses (à l'@ http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=60618 )qui parle d'ammende de 18 000€ pour le notaire si la vente est réalisée sans DP de divisions acceptée par la mairie et purgée de tout recours |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 08:28:19
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cette amende pénale s'appliquera car le notaire ne peut pas, par une clause contractuelle, modifier une règle d'ordre public qui s'applique : voir L480-4-1.
mais attention de ne pas confondre l'obligation de déposer une demande de division et la possibilité de recours des tiers.
notez également que le recours des tiers, come d'ailleurs un refus de la commune, ne peut se fonder que sur une violation du règlement local d'urbanisme: le risque est donc faible, les règles relatives aux divisions étant rares dans les POS/PLU (sauf zone NB); avez vous lu le règlement de POS/.PLU de votre secteur ?
avez vous votre propre notaire ou le seul notaire de l'opération est il celui du vendeur ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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couerny
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 10:38:48
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Merci pour votre réponse.
Je comprends que le vendeur a obligation de faire un dépôt de DP pour passer l'acte de vente.
A t il l'obligation d'avoir obtenu l'accord de la mairie et la purge de tous recours ? Si non devons nous mentionner des réserves dans l'acte de vente.
Je n'ai pas mis de notaire en double minute. La signture de l'acte de vente est prévue le 13/01/09. Est il trop tard pour mettre mon notaire dans la boucle ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 10:56:28
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il n'est pas trop tard a priori.
la purge de tous recours ne fait pas partie des clauses suspensives... en revanche, il est clair à mon sens qu'un refus de DP de la part de la mairie entrainera l'annulation de la vente, le bien vendu n'existant administrativement pas ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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couerny
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 12:49:40
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Merci pour vos réponses !
Effectivement, concernant la non opposition de la mairie et à la lecture du POS, dans la zone ou se situe le terrain , il faut que la parcelle détachée fasse plus de 350m2, donc le risque est très faible.
Je viens d'appeler le notaire et lui je lui ai rappelé les obligations légales. Bizarre son discours a totalement changé et il nous a dit qu'on avait parfaitement raison.
Bref j'ai l'impression qu'il decouvre les choses au fur et a mesure !
Sinon, savez vous à quel moment le numéro de la nouvelle parcelle divisée est créé ? Est ce que le cadastre créé un numéro a la suite du document d'arpentage fait par le géomètre sans attendre la décision de la mairie concernant la DP ou pas ?
En effet ce numéro de parcelle est obligatoire pour enregistrer la vente.
Pour être plus clair, est ce que la non opposition a la DP est un prerequis pou avoir un numero de parcelle par le cadastre ? |
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achat terrain aprés détachement de parcelle
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