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 Sujet  |
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scalpa35
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 27 déc. 2008 : 09:03:26
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bonjous  je suis proprietaire d un terrain de loisir avec un hangar de 25m² en ossature bois et bardage en tole je suis en train de modifier sa destination en l amenagent de l interieur et de l exterieur en lui faisant un bardage en bois et 2 fenetre il a ete construit illegalement il y a 30 ans et cadaster avec la nouvelle loi sur les prescriptions si j ai bien compris avant le penal etait de 3 ans et l administratif de 10 ans et maintenant c est 5 ans c est a dire qu une fois mes travaux finit sans demande ni permis apres 5 ans personne ne peut plus m attaquer ??? MERCI DECLAIRER MA LANTERNE
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Edité par - scalpa35 le 27 déc. 2008 09:07:00 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 23:20:48
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n'importe quoi 
il n'y a pas de prescription administrative pour une construction sans PC : voir le L111-12 du CU, alinéa e) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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maryclean
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 janv. 2009 : 16:44:50
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Bonjour,
Pour avoir rajouter une terrasse non prévue sur le permis de construire et qui pourtant, vue sa superficie, aurait dû l'être...;y a t-il prescription après 10 ans ou l'article 111 est valable?
Merci pour vos réponses. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 janv. 2009 : 17:45:10
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| une terrasse en rez de jardin ou en étage ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maryclean
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 13:58:47
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Bonjour et merci pour la fidélité dans vos réponses.
En effet, les voisins, hélas toujours les mêmes, ont construit cette terrasse non prévue au PC en limite séparative à 1.4m du TN de plus de 30 m2.Or, un certificat de conformité a été délivrée mais aucun permis modificatif n'avait été introduit avant ce certificat. Donc, je pense et dites moi si je fais erreur, que cette terrasse est illégale, qu'il faut un nouveau permis de construire pour régler cette irrégularité mais que le risque d'obtention n'est pas certain avec le "recours au tiers" sachant qu'il s'agit d'une vue directe et plongeante sur terrain d'autrui.
Cordialement. |
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maryclean
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 14:07:24
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J'oublie de préciser que les fondations de la maison empiètent de 9cm soit environ 0.66m2 sur ma propriété. Le rapport d'expertise précise qu'il n'y a pas lieu de donner suite vue la faible quantité et la profondeur (1.8m alors que le PC prévoyait en plus 2.7m),mais il me semble que l'Article 545 du Code Civil s'applique au tréfonds également. Me suis-je trompée?
Une lectrice déboutée en plein désarroi ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 14:42:34
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| les question de vues et d'empiètement se règlent devant le TGI avec avocat, et non aucun rapport avec la question des autorisations administratives d'urbanisme (PC, DAACT, ...) : est-ce làa que vous avez été déboutée ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maryclean
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 12:00:01
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Bonjour,
L'histoire continue. Une nouvelle procédure est en marche. Il s'avère que les voisins ont dépassé le TN en limite séparative de 1.48m alors que la tolérance était de 0.70m d'où création de vue directe par la terrasse et l'exhaussement en limite séparative, tous deux non prévues au PC initial.
Quels sont mes droits à votre avis? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 12:13:47
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pouvez vous répondre à ma question ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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maryclean
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 13:31:00
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| Effectivement, j'ai été déboutée devant le TGI car l'expert judiciaire a volontairement masqué l'exhaussement dans son rapport en rapportant des calculs erronés au niveau des cotes avant travaux. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 13:38:25
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et vous avez fait appel ?
de quand date cette construction litigieuse ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maryclean
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 14:13:53
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| Je ne sais pas si l'on peut appeler cela ainsi mais en tout état de cause, nous demandons la non homologation du rapport car le juge n'a pas vidé le fond. Quant à l'édification, elle date des années 90. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 14:22:23
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bon, là on a un problème de vocabulaire.
si la construction a été réalisée depuis 5 ans ou plus et n'a pas été modifiée depuis, il est totalement inutile de s'intéresser aux dispositions du PC initial.pourquoi parlez vous du PC ?
vous dites avoir été débouté : le juge a rendu une décision qui vous a été signifiée ? avez vous engagé un nuveau recours devant la cour d'appel avec votre avocat ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maryclean
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 14:35:10
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| J'abandonne les explications, trop compliqué pour moi. Mais je vous annoncerai la fin du second jugement TGI. |
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Vincentius
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