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monbeau
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29 réponses |
 Posté - 28 déc. 2008 : 15:28:19
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Lequel de ces baux est il plus protecteur pour le bailleur?
(En matière de recouvrement d'impayés et de rapidité d'expulsion en cas de non paiement de loyers)
-dit de "89"
-professionnel
-mixte
-commercial,
Je dispose d'un appartement en rez-de-chaussée
Cet appartement répond aux exigences d'un logement d'habitation (notamment double point d'eau)
Merci pour vos avis
Le RC me permet "commerces et industries"
Si j'ai le choix parmi ces 4 types de baux, lequel est le plus protecteur pour moi?
Y-a-t-il un intérêt à faire signer le bail chez un notaire plutôt que sous seing privé?
(pour lui donner un caractère exécutoire)
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nefer
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monbeau
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nefer
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monbeau
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29 réponses |
Posté - 30 déc. 2008 : 03:09:51
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Citation :
il fallait donc continuer sur le même topic et ne pas en réouvrir un autre!
ok, je saurai à l'avenir
un avis sur mes questions?
****modération****
correction de balises |
Edité par - Numero6 le 30 déc. 2008 08:01:36 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 déc. 2008 : 12:08:45
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Citation :
Initialement posté par monbeau
Lequel de ces baux est il plus protecteur pour le bailleur?
(En matière de recouvrement d'impayés et de rapidité d'expulsion en cas de non paiement de loyers)
-dit de "89"
-professionnel
-mixte
-commercial,
.....
toute location présente un risque d'impayés, un risque d'avoir des locataires "indélicats", etc ... rien n'est vraiment "plus sûr" ou "moins sûr";
Nefer résume bien la situation ...  Citation :
pour ne pas avoir d'impayé, il ne faut pas louer.......
Vous pouvez vous entourer des services d'un avocat pour les baux commerciaux ou professionels, ou faire un bail notarié pour un contrat d'habitation ... Mais cela ne vous dispensera pas du risque des impayés.
la sélection, rigoureuse et professionnelle, de votre locataire reste la condition sine-qua-none pour une situation de risques ... minorés.
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Cordialement, |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 01 janv. 2009 : 14:26:48
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oui car... comme le dit bien Joulia, vous pouvez vous choisir le meilleur des locataires, avec CDI, garants, + de 4 fois le loyer, etc etc qui se retrouve un jour avec une baisse de revenus très importante ne lui permettant plus de faire face.
Il reste des conseils de prudence : locataire avec pass-GRL ou dont l'assurance impayés couvre le gros des sommes pouvant se perdre, un montant de loyer prudent, la vérification des pièces justificatives fournies, certains préconisent systématiquement un garant personne physique,
A noter que le bail mixte est de toutes façons un bail 89.
J'ajouterais... que respecter un locataire fait partie des conseils de prudence. Etre juste et correct, sans complaisance. |
Edité par - albifrons le 01 janv. 2009 14:30:15 |
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monbeau
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 01 janv. 2009 : 21:54:05
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Hormis les conseils de rédaction, le bail d'habitation rédigé par un notaire a-t-il un avantage par rapport à un bail sous seing privé?
L'expulsion d'un locataire "non payeur" (même si c'est long et consommateur de temps) est elle plus rapide s'il s'agit d'un
-bail commercial ou professionnel
ou
-bail d'habitation? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 janv. 2009 : 12:25:41
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Citation :
Initialement posté par monbeau
Hormis les conseils de rédaction, le bail d'habitation rédigé par un notaire a-t-il un avantage par rapport à un bail sous seing privé?
une telle question trouve souvent réponse sur ce site très bien fait ... prenez en l'habitude, vous verrez cela vous aidera grandement ! http://www.service-public.fr/
sinon pour cibler la réponse plus précusément: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2755.xhtml
Citation :
Quels sont les avantages d'un bail notarié ?
Un bail d'habitation peut valablement prendre la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique établi devant notaire.
La forme authentique, qui n'est donc pas obligatoire pour les baux d'habitation d'une durée inférieure à 12 ans, présente un certain nombre d'avantages :
le bail est enregistré au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble. Cet enregistrement lui donne "date certaine", ce qui signifie qu'il est opposable aux tiers. Ainsi, si le bailleur souhaite vendre le logement occupé, le locataire pourra opposer le bail en cours (dont l'antériorité est prouvée par l'enregistrement) au nouveau propriétaire qui ne pourra l'expulser.
le bail notarié, revêtu de la formule exécutoire, constitue un titre exécutoire. Cela confère au bail une valeur juridique qui permet au propriétaire de procéder, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, aux mesures de contrainte à l'égard du locataire qui ne remplit pas ses obligations en matière de paiement de loyer, sans avoir recours au juge d'instance. Ces mesures dites de contrainte sont en particulier les saisies sur salaire et sur compte en banque, ou les saisies de meubles.
A noter : le bail sous seing privé permet toutefois, toujours par l'intermédiaire d'un huissier de justice et sans intervention du juge, d'utiliser les mesures préventives que sont les saisies conservatoires. Celles-ci consistent en un inventaire des biens mobiliers ou des sommes saisissables sur compte en banque et sont destinées à empêcher le locataire d'organiser son insolvabilité.
En contrepartie, la conclusion d'un bail devant notaire entraîne des frais (rémunération du notaire, droits d'enregistrement) qui sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Textes de référence
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Code civil
Article 1743
© CIRA, 01 Juin 2008 - Réf. : F2755
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Cordialement, |
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monbeau
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 03 janv. 2009 : 10:44:41
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merci pour ce texte
avez vous une fourchette de prix pour un bail notarié (province hors région Ile-de-France)?
les bailleurs avisés de ce forum recourent ils plutôt au bail sous seing privé ou devant notaire?
et pour la 2ème question:
L'expulsion d'un locataire "non payeur" (même si c'est long et consommateur de temps) est elle plus rapide s'il s'agit d'un
-bail commercial ou professionnel
ou
-bail d'habitation?
(Hormis la trêve hivernale relative au bail d'habitation) |
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Sujet |
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choisir un type de bail protégeant le bailleur
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