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La copropriété est confrontée à une situation qui a frôlé la catastrophe. Dans la propriété voisine sont plantés des "sapinettes" (résineux). Compte tenu de leur implantation trentenaire on ne peut pas exiger leur arrachage (si j'ai bien compris) Le propriétaire a toujours refusé d'élaguer les branches qui "étaient dans la copropriété" Les arbres sont très hauts, plus haut qu'un bâtiment de 4 étages. Suite à des chutes de neige, des branches ont cassé, entraîné dans leur chute l'alimentation électrique et se sont échouées dans notre copropriété. L'extrémité d'une branche a frolé le sas d'entrée sur lequel sont fixées les conduites du gaz de ville. Le pire a été évité. Si les branches étaient tombées du côté opposé, le propriétaire aurait eu quelques dégâts à sa maison qu'il n'habite pas.
La hauteur des arbres est telle que si, un jour de tempête, ils s'abattent sur notre immeuble, nous auront des blessés, des morts et des dégâts matériels importants. L'âge avancé des arbres aggrave ce risque de chute. Toutes les réponses que j'ai lues, expliquent la distance de plantation des arbres à la clôture. Je n'ai pas su trouver la distance minimale de plantation d'un arbre à la maison bâtie sur la parcelle voisine. Quelle est-elle? La dangerosité de la situation ne peut-elle pas être une argumentation pour obliger le proprio à les abattre; A quelle administration doit on s'adresser ou à quelle juridiction? Les services d'un avocat sont ils obligatoires? Je vous remercie
La copropriété est confrontée à une situation qui a frôlé la catastrophe. Dans la propriété voisine sont plantés des "sapinettes" (résineux). Compte tenu de leur implantation trentenaire on ne peut pas exiger leur arrachage (si j'ai bien compris)
Vous ne pouvez exiger l'arrachage. Mais si les arbres sont plantés à moins de 2m de la limite séparative, vous pouvez exiger qu'il soient rabattus à une hauteur de 2m, et ce quelque soit leur age.
Citation : Le propriétaire a toujours refusé d'élaguer les branches qui "étaient dans la copropriété" Les arbres sont très hauts, plus haut qu'un bâtiment de 4 étages. Suite à des chutes de neige, des branches ont cassé, entraîné dans leur chute l'alimentation électrique et se sont échouées dans notre copropriété. L'extrémité d'une branche a frolé le sas d'entrée sur lequel sont fixées les conduites du gaz de ville. Le pire a été évité. Si les branches étaient tombées du côté opposé, le propriétaire aurait eu quelques dégâts à sa maison qu'il n'habite pas.
Mettez le propriétaire des arbres en demeure, par LRAR, de couper les branches qui dépassent chez vous. Si il ne le fait pas, déposez plainte au TGI.
Citation :La hauteur des arbres est telle que si, un jour de tempête, ils s'abattent sur notre immeuble, nous auront des blessés, des morts et des dégâts matériels importants. L'âge avancé des arbres aggrave ce risque de chute. Toutes les réponses que j'ai lues, expliquent la distance de plantation des arbres à la clôture. Je n'ai pas su trouver la distance minimale de plantation d'un arbre à la maison bâtie sur la parcelle voisine. Quelle est-elle?
Le seul recul imposé par la loi pour des plantations de haute tige est de 2m par rapport à la limite séparative. Le risque d'un arbre qui pourrait tomber chez un voisin est le même que pour une cheminée qui pourrait tomber dans la rue. Dans ces deux cas, vous ne pouvez rien dire tant que vous ne pouvez prouver une négligence du voisin (arbre mort ou cheminée branlante).
Citation :La dangerosité de la situation ne peut-elle pas être une argumentation pour obliger le proprio à les abattre;
Non, sauf à prouver ce qui précède.
Citation :A quelle administration doit on s'adresser ou à quelle juridiction? Les services d'un avocat sont ils obligatoires?
En premier ressort, vous pouvez vous plaindre au maire. Il a le pouvoir de police sur la commune et il peut prendre des mesures pour assurer la sécurité publique. Si le maire refuse de s'en méler, vous devez saisir le TGi. Le ministère d'avocat est obligatoire devant le TGI. Ne saisissez le TGI que si vous avez la certitude que votre voisin a enfreint la loi, sinon, vous perdrez.
distance plantation arbres maison voisine
Forum fermé
Posté - 28 déc. 2008 : 17:27:44
