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bonjour à tous! j'ai donc loué une maison depuis 2MOIS et demi!le 25 décembre de l'eau puante s'est écoulée dans mon garage!on en déduit que c'est la fosse sceptique qui déborde!nous sommes huit à la maison pour les fêtes donc personne ne va utiliser les sanitaires pdt deux jours. le 26 décembre j'appelle mon agence immobilière,il me donne un numéro pour me dépanner,on me dépanne et le profesionnel me demandes'il envoie la facture à l'agence,je lui dis que non car l'agent imobilier m'a dit que c'était à ma charge! sauf que le professionnel me dit que cette fosse n'a jamais été vidé sachant que cette maison est louée depuis 5ans.J'exige auprès de l'agence d'avoir les anciennes factures,ils ne sont pas en mesure de me les montrer! mon chèque est en caution auprès de l'agence d'assainnissement! l'agence immobilière ne veut rien entendre!
oui la vidange de la fosse septique est bien une dépense locative selon le decret du 26 aout 87 (revisé pour le 1er janvier 2009) à condition toutefois que cette fosse ait été donnée en bon état de fonctionnement au début de la location ! si vous êtes entrés dans le logement il y a 2 mois,il n'est pas normal que cette vidange soit pour vous (selon les modèles, renseignez-vous, cela se fait tous les 4 ou 5 ans).
Mettez l'agence et le bailleur, en demeure de procéder au plus vite (donner une date) à cette vidange ou bien de vous montrer le dernier certificat (ou facture) du professionel; à defaut de quoi, vous saisirez le TI en référé, en assignant le bailleur et non l'agence, avec astreintes journalières, aux fins d'entretien.
article de ref: loi de 89, art 6 et decrets du 26 aout 87 (2) que vous trouverez sur ce forum en parcourant les discussions similaires
Citation :Article 6
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (*) ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
(*) avec une fosse pleine, non vidangée, le logement n'est pas décent.