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et vous clore même sans acheter la voie, en limite actuelle de votre propriété.
Cette voie est donc une voie communale dont je me suis toujours occupé! Une partie de cette voie domine mon terrain de 1m à + de 2 m environ et le mur de pierres énormes en est écroulé chez moi sur 5m. Sur 20m, il y a un affaissement et le mur gonflé menace aussi de s'éventrer chez moi quand je suis dans mon jardin. Pour un autre morceau, la limite n'est pas évidente, (donc je ne saurais où poser ma clôture: 4 m de voie ?). A un endroit entre ma maison et un bâti en dur, la voie mesure seulement 3 m en raclant les murs. Sinon, là où c' est évident, j'ai quasiment fini de clôturer mon terrain(h=1,50m)ce qui rend le harceleur encore plus haineux. Pour accumuler des preuves, il faudrait que je sois diaboliquement malin car je ne sais qd agit le nuisible.Et pour prouver qu'un cerisier a été traité au désherbant...?
cette histoie de non entretien de la voie vous portant préjudice est très très intéressante : que ne l'avez vous dit plus tot ! là, on va enfin commencer à faire du droit et sortir des problèmes de tripes qu'on ne peut pas traiter sur un forum.
si ce chemin n'est pas un chemin rural, c'est que c'est une voie communale dont l'entretien fait partie des dépenses obligatoires de la commune (article L2321-2 20°) du CGCT).
par ailleurs, le mur de soutènement de la voie en est un accessoire indispensable et doit donc être entretenu par son propriétaire/gestionnaire, que la voie soit une voie communale -domaine public- ou une voie rurale -domaine privé communal-. Les dégats dans votre proipriété doivent donc être réparés par le propriétaire/gestionaire de la voie...
tout ça pour dire que vous allez pouvoir retourner voir la commune, après vous être bien préparé et calmé, en leur demandant de rammasser les cailloux tombés chez vous et d'entretenir aux frais de la collectivités cette voie qui vous porte préjudice pour défaut d'entretien alors qu'il s'agit d'une dépense obligatoire à inscrire au budget communal...
vous indiquerez qu'ils peuvent éviter ces dépenses... en vendant rapidement !
cordialement Emmanuel Wormser
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Pas simple... Les pierres avec lesquelles est bâti ce mur de soutènement sont celles d'un bati écroulé qui, lui, a été remonté en parpaing. C'est certainement l'ancien propriétaire (décédé)qui l'avait monté ce mur, sans mortier. Qu'y avait-il avant ? A qui est le mur ? Je dois oublier encore des choses...
J'ai pris RDV avec le délégué du médiateur de la République. Merci Bonne nuit
Bonjour Emmanuel, je veux préciser que le RDV avec le médiateur m'est nécessaire pour l'instant: avoir qq'un sur place. Comme le mitoyen ne m'appelle pas (je vais peut-être recevoir un recommandé!), je pense aussi au conciliateur de justice.Mais je garde votre conseil.
En attendant, je suis tracassé par l'ultime décision que je pourrais prendre: svp, peut-on m'empêcher de vendre ma maison? Bonne journée.
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J'ai reçu un courrier des mitoyens se concluant par : -"si vous achetez on achète, mais on n'est pas demandeurs. - je détesterais être confiné" Ils viennent le 2 juillet pour éclaircir ces énigmes.
J'ai envoyé un courrier AR depuis 10 jours à la mairie, demandant expréssement que l'enquête publique soit démarrée et qu'ils m'informent par écrit.Ils l'ont reçu. Combien de temps dois-je attendre une réponse de cette administration svp ?
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Achat CHEMIN "rural" ou "communal"
Forum fermé
Posté - 29 avr. 2009 : 20:56:42
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