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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
 Posté - 11 janv. 2009 : 15:09:03
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Henti, sauf à ne faire que polémiquer, ce que j'expose pour l'ouverture d'un compte au nom du syndicat par un syndic non pro n'est pas MA règle, mais la règle que toute banque doit repecter pour ouvrir le compte d'unepersonne morale :
- l'acte constitutif de cette personne morale (chez nous le RDC).
- l'acte désignant le mandataire autorisé (chez-nous le PV d'AG désignant le syndic)
- le document prouvant 'identité de ce mandataire (sa CI).
JPM rappelle lui aussi ce qu'il en est, en précisant :
"Le banquier commet une faute s'il n'exige pas tous ces documents. Il risque en effet d'ouvrir un compte à un syndicat qui n'existe pas (pas de RDC), ou donner la signature à une personne qui n'a pas qualité (pas de PV d'AG)."
..
gédehem et JPM
Ce n'est pas polémiquer que de dire des choses justes (..) pour votre information .. et accessoirement celle des syndic non pro qui viendront ici !
Les articles L. 563-1 et R. 563-1 du Code monétaire et financier prévoient que les organismes financiers doivent, avant de nouer une relation contractuelle ou assister leur client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, s’assurer de l’identité de leur cocontractant par la présentation pour une personne morale, de l’original ou l’expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant au nom de la personne morale ;
Il n'y a pas de liste de documents officiels dixit la Banque de France.
Dire que le RDC est seul l'acte constitutif de cette personne morale n'est pas suffisant, peut-être chez vous mais pas au niveau légal et pour un notaire par exemple.
La déclaration de copropriété de cette personne morale comprend :
- l'acte constitutif de copropriété,
- le règlement de l'immeuble et
- l'état descriptif de division
Ces actes sont je le répète déposés aux hypothèques. La plupart du temps l'acte constitutif de copropriété se trouve dans le RDC.
Il est bon de rappeler que :
L'acte constitutif de copropriété détermine la valeur relative de chaque fraction et indique la méthode suivie pour l'établir. Il fixe également, en fonction de cette valeur relative, la contribution de chaque fraction aux charges communes de l'immeuble et au fonds de prévoyance obligatoire créé en vertu de la loi. Toujours en fonction de cette valeur relative, il attribue aussi le nombre de voix attachées à chacune des fractions. L'acte constitutif définit la destination de l'immeuble, c'est-à-dire l'usage (commercial ou industriel par exemple) que les propriétaires peuvent en faire de même que la destination des parties privatives et des parties communes. Il précise aussi les pouvoirs et devoirs respectifs du conseil syndical et de l'assemblée des copropriétaires selon la loi et décret.
Le règlement de copropriété édicte les règles relatives à la jouissance, à l'usage et à l'entretien des parties privatives et des parties communes. Ce même règlement contient les règles relatives au fonctionnement et à l'administration de la copropriété selon la loi et décret.
L'état descriptif des fractions ou de division contient la désignation cadastrale des parties privatives et des parties communes de l'immeuble. Il renferme aussi une description des droits réels grevant l'immeuble et ceux existant en sa faveur.
L'état descriptif des fractions ou de division est AUSSI un acte officiel constatant la dénomination, "la forme juridique et le siège social" de cette personne morale que pourrait seulement demander une banque selon les textes actuellement en vigueur pour s’assurer de l’identité de leur cocontractant et le banquier ne commet pas une faute s'il ne demande pas le RDC. L'EDD étant à fortiori plus à jour de la situation de l'immeuble et de ses propriétaires avec les dernièrs changements et donc de son syndicat (pour exemple notre RDC date encore de 1951 !!).
Par contre sur le contrôle des pouvoirs et de l'ID du contractant nous sommes bien d'accord et là toutes les banques le font.
Citation :
Initialement posté par gédehem
(..)Faire fermer ce compte pour éviter le cumul des frais et donc du débit ne remet pas en cause les controle et extraits sur les mouvements passés !
Je vous conseille donc de ne pas le laisser ouvert plus longtemps ...
Les contrôles et audit de ce compte avec toute la compta des exercices antérieurs ne peuvent être faits que si le compte est encore ouvert.
Les extraits sont maintenant à charge selon la justice d'être transmis par cet ancien syndic "bénévole". S'il ne les transmet pas suite à destruction, avec justificatifs datés demandés par décision de justice de déclaration à l'assurance qu'il doit fournir, ce sera au syndicat à ses frais de demander dupplicata sur dix ans de ces extraits de ce compte et copies des chèques "douteux". Après seulement liquidation de l'astreinte et nouvelle décision de justice l'assemblée pourra le clôturer et voir à qui imputer les frais de gestion.. |
Edité par - Henri2 le 11 janv. 2009 16:55:06 |
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 11 janv. 2009 : 15:35:31
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Citation :
Initialement posté par nefer
et celui qui a "exigé" le blocage du compte.....engage sa responsabilité
Moins que de se servir dans la caisse..  |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 janv. 2009 : 16:41:59
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Henri : le RDC enregistré au Sce de hypothèques (fichier immobilier), comme les actes qui l'auraient ensuite modifiés, est un "acte authentique", acte notarié qui 'authentifie' la naissance de tel immeuble en copropriété.
Portant le paraphe du notaire ayant procédé à l'enregistrement, le RDC est le seul document ("de l’original ou l’expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social ..."
D'où la nécessité pour la banque de vérifier afin d'etre conforme l'acte constitutif du syndicat de copropriétaires : son RDC.
Même chose pour une assoce : déclaration en préfecture (certaines banque demabent l'extrait d'inscription au JO)
Idem pour une Ste : Kbis ou récépissé d'inscription au greffe du TC.
Il n'y a pas polémique à dire des choses justes :
- il n'y a pas d'autre document authentifiant l'existence d'un syndicat de copropriétaires que "... une expédition du règlement de copropriété, c'est à dire une copie officielle et pas dix feuilles de word.", ...
ce que DOIT vérifier le banquier avant d'ouvrir un compte au nom d'un syndicat, ce que nous ne faisons que rappeler avec JPM ...
... bien que cela ne semble pas vous convenir, ce qui ne change rien à cette obligation du code monétaire et financier ... que pourtant vous rappelez !
(PS : l'EDD peut être joint au RDC, comme il peut constituer une annexe au RDC auquel cas il n'a pas de caractère contractuel) |
Edité par - gédehem le 11 janv. 2009 16:49:46 |
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Henri2
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223 réponses |
Posté - 11 janv. 2009 : 17:05:22
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gédehem Il est vrai que l'EDD est un acte complémentaire du RDC mais un acte notarié aussi.
Nous laisserons les banques et leurs employés prendre leurs responsabilités 
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 janv. 2009 : 17:14:01
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J'ai saisi la Banque de France des problèmes irritants liés à l'ouverture du compte séparé.
Réponse : il faut saisir la Commission de la copropriété.
M. le Conseiller Capoulade m'a très courtoisement (comme la BDF d'ailleurs) répondu qu'il fallait une saisine par un Ministère.
Le mieux est donc qu'on laisse à Universimmo le soin de légiférer par le truchement de son forum
Comme j'ai été interrogé par une banque, j'ai eu au moins l'occasion de faire passer le message à mon correspondant ... qui semble en avoir tenu compte.
Comme il y a un lien entre le contrat de syndic et le compte séparé, je profite lachement de ce sujet pour indiquer qu'ayant maints messages à propos de la dernière mouture de quelques organisations professionnelles groupées, j'ai fini par sortir ma mouture perso en suivant le fil de ce projet collectif :
http://www.jpm-copro.com/Contrat%20de%20syndic%20JPM-COPRO.htm
Je ne prétends pas avoir bouclé le sujet Il y a surement des points à reprendre. Si celà apparait opportun, on pourra ouvrir un sujet.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 janv. 2009 : 18:53:41
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L'état descriptif ne présente aucun intérêt pour ce qui est de l'uverture du compte bancaire. |
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 11 janv. 2009 : 19:42:09
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Citation :
Initialement posté par JPM
..je profite lachement de ce sujet pour indiquer qu'ayant maints messages à propos de la dernière mouture de quelques organisations professionnelles groupées, j'ai fini par sortir ma mouture perso en suivant le fil de ce projet collectif :
http://www.jpm-copro.com/Contrat%20de%20syndic%20JPM-COPRO.htm
Je ne prétends pas avoir bouclé le sujet Il y a surement des points à reprendre. Si celà apparait opportun, on pourra ouvrir un sujet.
Vous nous tendez la perche JPM
L'Union nationale des Associations de Responsables de Copropriété a aussi son contrat-type
<< en attendant l'arrêté.. qui doit simplement permettre de faire rapidement la comparaison avec les autres contrats et donc de relever plus facilement les anomalies, abus, non-conformités du contrat soumis par votre syndic ou un concurrent >>. - dixit l'ARC 
Et disponible sur la zone adhérent de son site :
http://www.unarc.asso.fr |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 janv. 2009 : 22:39:09
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Nous allons tous sur le site de l'ARC et il nous arrive de discuter avec le Président Voyez pour le livret A défiscalisé
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 11 janv. 2009 : 23:05:32
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Citation :
Initialement posté par JPM
Nous allons tous sur le site de l'ARC et il nous arrive de discuter avec le Président Voyez pour le livret A défiscalisé
Merci JPM
Au fait le livret A n'est-il pas un deuxième compte du syndicat adossé au compte courant 
Bon je ne vais pas relancer le débat bien que la bataille du compte séparé chez les syndics professionnels n'est pas encore totalement gagnée malgré qu'il soit obligatoire. |
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beau-soleil
Pilier de forums
391 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 13:23:34
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Ouverture cpte bancaire.pour syndicat de forme coopérative.
J'ai bien lu toutes les réponses relatives à l'ouverture d'un cpte bancaire au nom du syndic.
Les avis sont plus ou moins partagés.
Une banque nous a répondu après plusieurs contact (1er début janvier 2009)
Elle vient de nous répondre qu'il fallait ouvrir "un compte entreprise" facturé 5 €/mois pour frais de gestion.
Ce tarif nous fait hésiter.
Une circulaire ou directive aurait-elle été rédigée afin que les banques sachent résoudre ce problème d'ouverture de compte.
A ce stade quels documents doit on présenter.
Pour faire simple
Qui a ouvert un compte bancaire au nom du syndicat de forme coopérative?
Quels documents a-t-il remis au banquier.
Afin de ne pas faire de pub, cette personne peut me donner le nom de la banque en me l'adressant par mail personnel.
Je vous remercie.
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Jean-Marie |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 14:00:33
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La forme coopérative est neutre pour les formalités d'ouverture d'un compte séparé. C'est un compte de syndicat de copropriétaires.
Une exception toutefois : l'immatriculation doit comporter mention de la forme coopérative, comme tous les documents émis par le syndic au nom du syndicat : courrier, appels de fonds, appels d'offres et ordres de service.
Dans la plupart des cas les banquiers rangent les comptes de syndicats parmi les comptes d'association. Des démarche sont en cours pour obtenir la création d'une catégorie spécifique.
Il faut demander la communication d'une convention d'ouverture pro-forma ou, à défaut vierge. Il faut en particulier que le banque ne prélévera pas une commission sur chaque mouvement débiteur, ce qui être le cas pour un compte d'entreprise.
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