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 Sujet  |
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EOLE12
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 06 janv. 2009 : 21:31:51
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Bonsoir et merci pour votre aide précieuse
épisode1:
Je suis propriétaire depuis 1992 (par donation partage)d'un terrain avec habitation et dépendances,alimenté de façon individuelle par une ligne normale (BT). La ligne EDF survole ma propriété (aucune mention dans le titre de propriété) et un poteau se situe à 80cm de la façade arrière de mon habitation. Afin d'assainir ce mur humide, je souhaiterai réaliser un drain mais ces travaux sont impossibles sans déplacer ce poteau. Ma commune n'a ni pos ni plu et adhère à un syndicat.
1- Puis-je pour réaliser ces travaux demander le déplacement de cet ouvrage et aux frais de qui et selon quelles procédures?
épisode2:
Un terrain contigu mais non enclavé vient d'être vendu et le nouveau propriétaire chose normale, demande son raccordement électrique. Des agents EDF et/ou du syndicat se sont invités chez moi, sans aucune convenance, pour réaliser des métrés en vue d'établir un devis pour cette nouvelle connexion qui aux dernières nouvelles passerait en souterrain sur environ 40 métres dans ma propriété. Puis-je m'opposer à ce passage qui créera de fait une servitude, puis-je mettre en balance mon accord et le déplacement du poteau?
J'avoue avoir vraiment besoin d'aide, car en milieu rural tous mes interlocuteurs évoquent l'empirisme des pratiques entachées de fatalisme et qu'à mes interrogations policées adressées aux administrations concernées, je n'ai en retour que des fins de non recevoir...
J'ai bien fouillé dans beaucoup de vos fils, mais j'avoue être très novice en la matière...
Bien Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 janv. 2009 : 21:36:30
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si la ligne et son support n'alimentent que vous, ils ne forment pas servitude. ces installations font partie du branchement de votre propriété et leur modification est à vos frais.
vous pouvez évidemment vous opposer au passage en tréfond du cable du voisin : l'opérateur doit pouvoir passer directement par le domaine public, en l'absence d'enclave.
quant au "deal", je vous le déconseille : mieux vaut distinguer les deux opérations. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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EOLE12
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 janv. 2009 : 21:45:31
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Merci pour votre réponse,
Le raccordement de mon voisin à ce poteau génant, va-t-il modifier le statut de la ligne actuelle en regard des servitudes? La situation sera-telle différente ensuite?
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 janv. 2009 : 21:57:34
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| oui, le poteau formera alors servitude... ce qui est impossible dans le cadre des servitudes administratives -pas de poteau formant servitude dans un terrain bati- donc nécessitera une servitude de type civil (avec passage devant notaire...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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EOLE12
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 janv. 2009 : 22:05:13
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| Pouvez-vous m'éclairer un peu plus svp?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 janv. 2009 : 22:39:46
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vous avez écrit plus haut avoir lu les fils sur le sujet : la réponse y figure !
la loi du 15 juin 1905 ne permet pas, dans son article 12, d'instaurer une servitude administrative pour implanter un poteau formant servitude dans une propriété batie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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EOLE12
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 07 janv. 2009 : 19:07:04
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Bonsoir et merci pour vos réponses.
**la loi du 15 juin 1905 ne permet pas, dans son article 12, d'instaurer une servitude administrative pour implanter un poteau formant servitude dans une propriété bâtie.**
Jusque là, je comprend, sauf que ce poteau existe déjà, puis-je donc invoquer ce point avant de donner mon accord de raccordement (pas de servitude avérée) ou dois je laisser raccorder et invoquer ensuite? Veuillez excuser mon incompétence et merci pour votre aide |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 janv. 2009 : 19:34:38
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tout dépend de ce que vous voulez.
si vous donnez votre accord, vous ne pourrez pas dire que vous ne l'avez pas donné ! une servitude civile, donc hors du cadre de la loi du 15 juin 1906, sera instaurée et le sujet sera clos.
vous êtes donc en position de force pour mettre vos conditions à ce branchement sachant que vous pouvez vous y opposer... jusuq'à accord. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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EOLE12
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 07 janv. 2009 : 20:44:55
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Je vais bien évidemment exploiter cette position pour demander le déplacement de ce poteau avant accord.
Mais selon vous, dois-je prévenir Edf de la situation dès à présent, ou bien attendre qu'ils m'envoient, comme une fleur, la proposition issue de leur dernière visite et qui évidemment ne me conviendra pas?
Dois-je réagir activement à la première sollicitation ou attendre patiemment qu'enfin sans réponse de ma part,ils se décident à me convier à une négociation.
Déjà, recevez mes sincères remerciements pour vos infos
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 janv. 2009 : 20:58:46
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vous réagissez dès la première sollicitation en vous limitant à expliquer ce que vous êtes prêt à accepter.
inutile à ce stade de rentrer dans les détails des lois et règlements : ce ne sera utile que si l'accord n'est pas immédiat. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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EOLE12
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 07 janv. 2009 : 21:01:13
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Merci pour vos conseils, je manquerai pas de vous tenir informé de la suite.
A bientôt |
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EOLE12
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 08 janv. 2009 : 20:11:06
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Bonsoir,
En relisant le "fil", j'ai découvert 2 autres "boulettes"
1- le fil depuis le poteau chemine sur ma façade en retrait de 20m du domaine public
2- le compteur est situé à l'intérieur du batiment
Motifs opposables ???
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 janv. 2009 : 20:17:56
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si ces équipements n'alimentent que votre propriété, ils ne forment pas servitude et ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article 12.
si ils servent également à alimenter d'uatres propriétés, ils forment servitude et sont soumis. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jm-57
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 15:23:34
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bonjour
Les compteurs EDF étaient toujours posés à l'interieur des habitations avant l'usage des coffrets dit S300 posés en limite de propriété...car ces appareils ne sont pas étanches...difficile donc de les mettre à l'extérieur.
J'ai vu des compteurs electriques posés dans des greniers, poulaillers, WC, chambre à coucher aussi bien que dans les entrées de maisons ou les garages.
Ce n'est que depuis peu qu'EDf impose que le compteur soit plaçé dehors, pour d'évidente raison pratiques...
Le "fil" dont vous parlez est bien celui qui alimente votre habitation ?
Alors sachez qu'il n'y a rien d'anormal à ce qu'il chemine sur votre propriété pour vous alimenter...
Bien que généralement le technicien d'EDF qui étudie le branchement choisisse de poser le compteur au plus prés du réseau il se peut que ce ne soit pas réalisable et il faut alors faire courir le cable en façade avant de le faire pénétrer au domicile de l'abonné (comme on disait à EDF avant que nous devinssions des clients...)
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EOLE12
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 19:30:09
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Bonsoir,
Dieu, qu'ils sont rapide quand ils veulent...
Je viens de recevoir ma convention de servitude CS06 accompagnée d'un simple post-it anonyme sur lequel est écrit: " nous retourner signé à ERDF-GDF+ adresse locale.. (souligné 3 fois)
Sur le dite convention que des cases à blanc hormis 30 m de longueur et 0.5 m de large.....
Celà interesse-t-il quelqu'un que je la retranscrive dans sa totalité?
Nous vivons une époque formidable
Et dire que moi, je m'embête à dire "bonjour" à tous mes clients....
**modération**
correction de balises smilies |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 janv. 2009 19:41:38 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 19:39:10
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oui, parce que s'agissant d'une servitude de tréfonds, elle excède les dispositions de la loi du 15/6/1906... donc j'aime toujours lire ce type de proposition...!
n'hésitez pas à la scanner et à l'anonymiser puis à l'insérer dans le forum...
si ils "repartent" des installations existantes déjà sur votre terrain mais n'alimentant initialememt que votre propriété, celles ci figurent-elles désormais dans les installations formant servitude ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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EOLE12
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 19:45:25
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**si ils "repartent" des installations existantes déjà sur votre terrain mais n'alimentant initialememt que votre propriété, celles ci figurent-elles désormais dans les installations formant servitude ?**
Je dirai que non puisque rien n'est précisé dans cette convention au delà de ce que j'ai indiqué plus haut. Est-ce génant?
**puis à l'insérer dans le forum...**
Envoyez-moi le mod'op svp celà m'évitera de rechercher dans les fils
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 19:56:50
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la ocnvention de servitude doit être exhaustive sur les servitudes, c'est le moins qu'on puisse exiger !
pour insérer une image , suivez ce mod'op |
cordialement
Emmanuel Wormser
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EOLE12
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 10 janv. 2009 : 12:09:16
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Bonjour,
Voici la convention
page1
page2
page3
page4
et la page5
j'espère que celà va fonctionner
**modération**
correction de balises image |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 janv. 2009 16:24:03 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 janv. 2009 : 17:36:12
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comme il est indiqué à l'article 7, cette servitude n'entre pas dans le cadre des servitudes légales.
c'est donc une servitude civile, régie comme telle : demandez à votre notaire combien est indemnisée une servitude civile de tréfond de 30m. par 0,5m. de large dans votre secteur.
sachez que vous ne pourrez plus JAMAIS construire dessus ni réaliser un cheminement stabilisé ni planter d'arbre : cette servitude vaut depossession partielle de propriété; l'indemnisation doit donc être en conséquence...
par ailleurs, cet acte ne dit rien des anciennes installations... à éclaircir avec ERDF. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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EOLE12
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 10 janv. 2009 : 17:56:56
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Je viens de m'apercevoir que le poteau précédent celui qui est gênant,lui même implanté sur ma propriété, dessert un de mes voisins. Cette ligne n'est peut-être donc pas à mon seul usage.
Je vais importer un plan de masse pour une meilleure compréhension.
Cordialement |
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Sujet |
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Poteau génant & extension du réseau EDF
Forum fermé
