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J’envisage l’achat d’une grange située dans la partie urbanisée d’une petite communauté rurale. D’après le C.U., la transformation de cette grange en maison d’habitation est impossible, en application de l’article L 111-3 du code rural (aussi appelé « principe de réciprocité »). En effet, un bâtiment d’élevage se trouve à moins de 50 m de la grange. Cependant, le texte de loi dit que les exigences d’éloignement s’imposent « à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole NECESSITANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE » (c’est moi qui souligne). Autrement dit, un changement de destination (en l’occurrence la transformation de la grange en maison d’habitation) qui relèverait du régime de déclaration préalable (pas de travaux modifiant la structure porteuse ou la façade, donc pas besoin de P.C.) ne tomberait pas sous le coup du « principe de réciprocité ». Cette lecture de l’article L 111-3 du code rural est-elle correcte ? Que dit la jurisprudence en la matière ? Merci d’apporter vos lumières à cette épineuse question.
La question qu'il faut vous poser est: Y a t'il changement de destination? En effet s'il n'y a plus d'activité agricole dans ce bâtiment, celui à dorénavant la destination du local principal puisque les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination, comme le précise cette question/réponse. C'est l'usage actuel de ce bâtiment qu'il faut considérer, comme le précise ce fil.
j'ai comme l'impression d'avoir déjà lu et vu ce sujet là
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
contournement du "principe de réciprocité"
Forum fermé
Posté - 27 janv. 2009 : 15:16:54
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