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Quelle est, svp, la valeur juridique d'une lettre remise en main propre au secrétariat d'une mairie, c'est à dire remise à la secrétaire et non au maire ? A t'elle la même valeur qu'un envoi recommandé avec accusé de réception ? Si elle est équivalente, est-ce valable pour toutes les administrations? dans tous les cas où une lettre RAR est nécessaire ?
elle n'a la valeur d'une LRAR que si vous avez un accusé de remise du courrier, avec par exemple une copie de la lettre tamponnée d'une marianne mentionnant le "reçu le...".
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Valeur juridique d'une lettre remise en main propr
Forum fermé
Posté - 07 janv. 2009 : 12:14:11
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
