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Le déficit foncier peut être imputé à hauteur de 10700 € sur le revenu global (sous certaines conditions) de l'année N. Cette imputation exige que le bien soit donné en location au moins jusqu'au 31.12.N+2.
En cas de vente en N+1 de cet appartement (pour lequel on avait imputé 10700 de déficit foncier sur le revenu global), on réintègre les 10700, on recalcule l'impôt dû et on paye la différence (avec pénalités, bien sûr).
Quand la personne n'a qu'un seul appartement, je comprends. Là, n'est pas ma question.
Cela se passe t-il de la même manière lorsqu'on a 2 appartements (l'un est très déficitaire ; l'autre est bénéficiaire) et qu'on vend l'appartement bénéficiaire ?
Je m'explique avec un exemple. imaginons que j'ai 2 appartements : - 1 "de robien" : a lui tout seul il génère les 10700 euros de déficit imputable sur le revenu global - 1 appartement "de base" : bénéficiaire Sur la déclaration de revenu de l'année 2007 (déposée en juin 2008), j'impute 10700 de déficit foncier sur le revenu global. fin 2008, je vends l'appartement "de base". faut-il réintégrer les 10700 euros de la déclaration de 2007 ?
amateur de foncier, mes propos n'engage que moi :p
La règle s'applique logement par logement. Si vous êtes déficitaire en N et vendez l'appartement en N+1 vous devez rembourser quand bien même l'autre logement est bénéficiaire.
Si vous vendez le logement bénéficiaire, vous conservez votre déficit de l'année N et n'avez rien à rembourser.
Déficit foncier et vente d'appartement
Forum fermé
Posté - 07 janv. 2009 : 23:23:41
