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 Sujet  |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
 Posté - 08 janv. 2009 : 15:36:57
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bonjour a tous et a toutes,
Pour rappel, mon terrain est assujeti a l'amendement dupont art L111-1-4. Mairie me poussant a deposer mon permis ayant besoin d'une cession gratuite de terrain.
J'ai depose mon permis le 04/09/2008 en mairie,
apres un mois, je recois une lettre ordinaire, m'informant, que le perimetre des batiments de france a ete elargi, et que par consequant ma demande devait partir aux ABF et que donc, le delai ete porte a 6 mois a partir de la date de depot en mairie.
cela fais un peu plus de 4 mois, et je n'est toujours pas recu l'avis des ABF, ni aucun courrier m'informant de l'avance de ma demande.
premiere question: est ce normal ?
deuxieme question: les ABF ont 4 mois pour donner leur avis où est au jour d'aujourd'hui ma demande, et qui l'instruit maintenant...ABF, DDE, Mairie ?
desole de toutes ces questions est merci d'avance de vos reponses.
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Edité par - joeBT le 08 janv. 2009 15:38:26 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 janv. 2009 : 16:00:43
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Le délai prolongé au R423-28 ne vous est opposable que s'il a été correctement notifié comme le préovit le R423-42, par LRAR prévue au R423-46. A défaut, c'est le délai de droit commun qui s'applique comme le prévoit le R424-43.
En l'absence d'une notification régulière de la prolongation des délais, vous êtes titulaire depuis le 4/11/8 d'un PC tacite (L424-2) que la commune peut retirer jusqu'au 5/2/9 (L424-5 du CU).
Votre projet était soumis à avis de l'ABF comme le prévoit le R424-3 : son avis est réputé favorable à compter du 4-1-9 (R423-67)
faites vous discret jusqu'au 5/2/9 puis demandez un certificat de PC tacite R424-13 !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 08 janv. 2009 : 16:32:21
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1) La DDE a t elle deja instruit le demande ou la demande est instruite apres l'avis des ABF ?
2)la mairie pourrait me delivrer un accord de permis tacite ?
3)dans les delais "normaux", je serais titulaire d'un permis tacite le 04/03/2009, puis affichage du panneau d'ouverture de chantier pendant 2 mois,temps pendant lequel le permis peut etre conteste; Est ce exat ?
cordialement
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Edité par - joeBT le 08 janv. 2009 16:40:40 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 janv. 2009 : 17:55:33
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1) : impossible de répondre
2) : la mairie ne délivre pas un PC tacite, elle délivre un PC explicite ou bien un certificat de PC tacite !
3) : oui, le délai de recours est de deux mois à compter de l'affichage sur le terrain, mais en l'absence de notification correctement réalisée de la prolongation du délai d'intruction, vous êtes déjà titulaire d'un PC tacite...qu'il convient de manier prudemment tant que la commune peut vous le retirer, donc jusqu'au 5/2/9. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 14:10:25
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re,
apres avoir envoyer un mail aux ABF pour savoir ou en etait ma demande,
je viens de recevoir une reponse ou il est ecrit que les ABF donnent un avis favorable, en respectant quelques modalitees (toit 2 pentes, double rang de genoises, tuiles en terre cuite...)
cet avis est date du 08/10/2008 et il est dit qu'une copie est envoye au demandeur (j ai rien recu...) et que par consequent je ne pourrais me prevaloir d'un permis tacite a l'issue du delais d'instruction, en application de l'art. R.424-4.
j'ai donc appelle la mairie mais eux non plus non rien recu...
quelle est selon vous la meilleure marche a suivre ?
merci de votre aide
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 14:40:38
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| soit le projet avec prescription de l'ABF vous convient et vous l'appelez pour lui dire que son avis n'a pas été correctement notifié, soit vous restez sur votre projet avec les modalités que j'ai décrites plus haut. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 15:02:35
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apres avoir appeller les ABF pour leur signaler que je n'avais pas recu l'avis 4 mois apres le depot de ma demande, la DDE pour savoir si la demande avait ete instruite vu la date de l'avis des ABF,
j'en sais toujours pas plus, puisque l'architecte me dit qu'il n'avait pas a me faire parvenir de copie de la demande, et la DDE me repond, que le delais de l'instruction est de 6 mois, et donc d'attendre le 04/03/2009
qu'en pensez vous?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 15:16:49
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| que vous ne m'indiquez pas quel soit/soit vous préférez alors que la prolongation des délais ne vous a été notifiée régulièrement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 15:25:49
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1) admettons que je veuille attendre la fin du delais de 6 mois en considerant que je fais comme si j'avais recu la prolongation,
le permis tacite n'est pas possible (cf ABF) dans ce cas le silence au bout de 6 mois du service instructeur vaut refus tacite. est ce exat ? mon recours a ce moment la serait donc de constester, et demander reparation, mais quelles reparations ?
2) si comme il est le cas je prends comme option le fait de ne rien avoir recu, le 05/02/2009, je serais detenteur d'un permis tacite, mais pourra t on a ce moment la m'interdire de construire ? si non, comment faire pour que le permis "tacite soit respecte ?
desole beaucoup de questions...
merci a vous |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 15:29:01
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si je fais construire, je vous invite au resto
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 16:19:36
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vous êtes déjà titulaire d'un PC tacite, faute d'indication formelle (en LRAR) de la prolongation de délais : le 5/2, il sera simplement trop tard pour vous le retirer !
restera au préfet la possibilité de le déférer dans les deux mois de son affichage sur le terrain.
après, pas d'autre moyen administratif de vous empecher de construire puisque vous construirez avec un PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 janv. 2009 16:20:35 |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 17:38:08
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donc je fais le mort jusqu'au 5/2, j'affiche discretement le panneau sur le terrain pendant deux mois en le faisant constater par le voisinage voir un huissier et je construis....
maintenant si le prefet le defere (c'est a dire ?) comment ca se passe ? (decision de justice, tribunal....)
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 17:49:37
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quand le préfet défère, en fait il attaque au TA.
mais n'oubliez pas que c'est la commune et le permis qu'elle a accordé tacité qui sont attaqués, pas vous !
et d'ici là, vous aurez sans doute votre PC accordé... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 14:05:53
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re bonjour,
voila je suis a 1 jour de l'obtention du permis tacite, puisqu'a l'heure d'aujourd'hui, je n'est toujours rien recu de la DDE.
comme vous avez pu le constater, j'ai choisi l'option de tenir compte du delai de 6 mois, mais n'ayant pas recu d'avis officiel (favorable sous reserve) des ABF, ce silence du a une mauvaise gestion administrative me donne donc droit au permis tacite.
(dites moi si je me trompe....)
donc le 05/03/2009 je me rendrais a la mairie pour demander un certificat de permis tacite, puis je l'afficherais sur le terrain en esperant que personne fera de recours pendant 2 mois et un mois de plus pour le prefet. cela vous semble t il correct?
La DDE peut elle revenir sur le fait que le permis tacite soit le fruit d'un oubli de correspondance ?
le maire peut t il ne pas vouloir me donner le certificat de permis tacite ?
merci d'avance pour vos reponses
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 14:51:34
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je ne comprends pas votre décompte par rapport aux info que je vous ai données précédemment, la date du 5-3 n'apparaissant pas une seule fois.
je ne ocmprends pas non plus ce mois supplémentaire pour le préfet, ou alors il s'agit du délai de 3 mois ouvert au maire pour retirer le PC ?
je ne comprends enfin pas pourquoi vous allez chercher un certificat de PC tacite au lieu d'afficher directement le PC tacite pendant 3 mois pour aller , après, demander le certificat, une fois qu'on ne peut plus retirer le PC ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 15:42:36
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le 05/03/2009 ce la sera egal a 6 mois apres le depot de la demande le 04/09/2009.
apres l acceptation de permis ou obtention d'un permis tacite, le prefet a bien 3 mois pour le retirer ?
Etant donne que j'ai pris le choix de prendre en compte la lettre de majoration de delai, qui ralongeai le delai initial a 6 mois, a compter donc du 04/03/09, je serais titulaire d'un permis tacite, c'est donc un certificat de permis tacite ou directement le permis tacite que je dois afficher ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 15:50:11
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c'est le maire qui a trois mois pour le retirer, à compter de la date du PC tacite.
dans votre cas, le PC tacite est obtenu à mon sens depuis le 4-11-8, trois mois après dépot du PC, en l'absence d'une notification formelle de la prolongation de délai.
le maire avait donc jusqu'au 5-2-9 pour retirer ce PC tacite.
on ne peut donc plus retirer ce PC à mon sens.
vous pouvez donc afficher sur panneau règlementaire le PC tacite en précisant qu'il a été obtenu le 4/11/8 dans le silence qui vous a été opposé depuis son dépot le 4/9/8... puis croiser les doigts pendant 2 mois pour que personne -voisin ou préfet- n'engage un recours au TA contre ce PC.
inutile pour l'instant de demander le certificat à mon avis. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 mars 2009 15:52:06 |
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 15:52:40
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dois je signaler a la mairie que j'affiche le permis tacite ?
et que dois je afficher ? puisque je n'est pas de papier officiel ... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 15:56:55
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accessoirement, il est trop tard pour la commune pour vous adresser l'arrêté prévu au L424-6 du CU précisant les participations exigibles à l'occasion de ce PC (PRE, PVR, PAE et autres...).
seules donc restent exigibles les véritables taxes d'urbanisme (TLE, TDENS, TDCAUE ...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 15:58:45
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Citation :
Initialement posté par joeBT
dois je signaler a la mairie que j'affiche le permis tacite ?
et que dois je afficher ? puisque je n'est pas de papier officiel ...
vous achetez le panneau standard règlementaire qui va bien chez n'importe quel vendeur de matériaux du coin.
vous y indiquez les informations requises et vous ajoutez une photocopie du récépissé de dépot du PC sous pochette plastique |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 mars 2009 15:59:10 |
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Vincentius
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497 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 17:21:25
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Seul le récépissé de depôt indique qu'il doit être affiché, alors que ni le R424-15, ni les A424-15 & s. du code de l'urbanisme ne l'indiquent.
Je pensais que cette précision sur le récépissé de dépot était une erreur, puisque le code de l'urbanisme n'en fait pas état... |
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