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myriam17
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 08 janv. 2009 :  23:16:08  Voir le profil
Bonjour, j'ai vendu ma maison et signé le compromis de vente le 1 er octobre 2008 et la signature définitive est le 19 janvier. suis je obligé de faire le diagnostic éléctrique ? Est ce que c'est la date du compromis qui fait fois ou la date de la signature finale. Merci pour vos réponses. Cordialement.
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Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 09 janv. 2009 :  05:54:03  Voir le profil  Voir la page de Numero6
Le notaire devrait normallement vous le demander car il doit être fourni(c'est devenu obligatoire) pour toute vente à partir du 01 janvier 2009.
Citation :
Pour les logements de plus de quinze ans. Ce diagnostic, réalisé par un professionnel agréé, sera valable trois ans et sera destiné à vérifier les dispositifs de protection des installations et à identifier les matériels éventuellement inadaptés ou présentant des risques. Il n'aura aucune valeur contraignante, le vendeur n'étant pas légalement obligé de remédier aux défauts ainsi constatés.

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
NOR: DEVU0771381D
Version consolidée au 25 avril 2008

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Scorpion
Pilier de forums

1366 réponses

Posté - 09 janv. 2009 :  07:49:37  Voir le profil
Le fait de réaliser un diagnostique après le compromis n'ouvre pas de nouveau délai SRU.
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