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 Sujet  |
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dyablotine
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 12 janv. 2009 : 18:24:05
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 j'avais signé un mandat de vente en 2007 avec une agence mais j'ai résilié ce contrat en 2008.pourtant l'agence vient de faire visité récemment,avec mon accord, le bien à des acquéreurs par l'intermédiaire d'un bon de visite mais sans me faire signer de mandat.l'acquéreur est revenu seul et souhaite négocier directement avec moi.ais je le droit?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 18:50:37
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Citation :
Initialement posté par dyablotine
j'avais signé un mandat de vente en 2007 avec une agence mais j'ai résilié ce contrat en 2008.pourtant l'agence vient de faire visité récemment,avec mon accord, le bien à des acquéreurs par l'intermédiaire d'un bon de visite mais sans me faire signer de mandat.l'acquéreur est revenu seul et souhaite négocier directement avec moi.ais je le droit?
Si cet acquéreur a visité après la période de validité du mandat résilié (concretement 15 jours après le LRAR), l'agent immobilier a agit sans mandat et n'a donc pas de droit à commission.
Ceci dit, il est possible que l'acquéreur ait signé un mandat de recherche. Si c'est le cas ce mandat de recherche vous est inopposable et ce n'est que l'acquéreur qui risque d'être pourvuivi (toujours dans l'hypothèse où ce dernier aurait signé un mandat de recherche).
Quel est votre problème exactement ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 20:12:36
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n'y aurait il pas une clause du type:
OBLIGATIONS DU MANDANT
Le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou tout compromis de vente avec tout acquéreur que lui aura présenté le mandataire.
Il s'interdit également, par l'effet des présentes et même après l'expiration du présent mandant, de conclure directement avec tout acquéreur ayant visité les biens à vendre par l'intermédiaire du mandataire.
Il conserve toutefois toute liberté de conclure avec l'acquéreur de son choix qu'il aura trouvé par ses propres soins ou éventuellement par l'intermédiaire d'un autre mandataire
??? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 20:35:28
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Citation :
Initialement posté par axe
n'y aurait il pas une clause du type:
OBLIGATIONS DU MANDANT
Le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou tout compromis de vente avec tout acquéreur que lui aura présenté le mandataire.
Il s'interdit également, par l'effet des présentes et même après l'expiration du présent mandant, de conclure directement avec tout acquéreur ayant visité les biens à vendre par l'intermédiaire du mandataire.
Il conserve toutefois toute liberté de conclure avec l'acquéreur de son choix qu'il aura trouvé par ses propres soins ou éventuellement par l'intermédiaire d'un autre mandataire
???
La clause que vous indiquez s'applique aux visites effectuées PENDANT la durée du mandat. Ce que je comprend du premier post, c'est que la visite a eu lieu alors que le mandat était RESILIE. Dès lors, l'agent immobilier n'a pas droit à commission, puisqu'il agit SANS MANDAT. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 21:02:14
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| Il est probable que l'acheteur ait signé un mandat de recherche. Dans ce cas, c'est lui qui devra payer la commission si l'agence apprend que vous avez traité en direct. |
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 22:53:14
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pourquoi dire "oui" à l'agence pour ensuite envisager de la "doubler " ?
c'est un peu particulier comme démarche ..... |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 23:43:16
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Citation :
pourtant l'agence vient de faire visité récemment,avec mon accord, le bien à des acquéreurs par l'intermédiaire d'un bon de visite mais sans me faire signer de mandat
Vous donnez votre accord à l'agence et vous souhaitez passer outre ?
En dehors de la logique implacable évoquée par lenabot pour qui, et pour faire court, toute agence et ses représentants est à considérer comme la vérole sur le bas clergé... il y a de votre part une certaine désinvolture à autoriser la présentation de votre bien par une agence ex mandatée par vous et vouloir l'exclure du contrat éventuel...
lenabot précise Citation :
Si cet acquéreur a visité après la période de validité du mandat résilié (concretement 15 jours après le LRAR), l'agent immobilier a agit sans mandat et n'a donc pas de droit à commission.
Je compléterais en indiquant que si l'agence "a agit sans mandat " écrit, elle avait un mandat oral, votre autorisation et devrait être à même de le prouver.
Concernant l'éventuel mandat de recherche signé ou non par le potentiel acquéreur, cela ne vous concerne pas. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 08:02:56
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Citation :
Initialement posté par quelboulot
Je compléterais en indiquant que si l'agence "a agit sans mandat " écrit, elle avait un mandat oral, votre autorisation et devrait être à même de le prouver.
La morale n'a rien à voir avec le problème. L'agence doit détenir un mandat écrit respectant certaines formes. N'oublions pas que tout professionnel de l'immobilier doit être au courant de la législation et que s'il agit en ne respectant pas cette législation, c'est une preuve d'incompétence et je dirai tant pis pour elle.
Citation :
Concernant l'éventuel mandat de recherche signé ou non par le potentiel acquéreur, cela ne vous concerne pas.
En effet. D'ailleurs je serais étonné que l'acquéreur n'en ait pas signé un. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 13 janv. 2009 08:03:30 |
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loboloco
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 17:23:57
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Je suis malheureusement assez d accord avec lenabot, l agent immobilier n a pas a faire visiter sans mandat, et la meilleure chose est de valider avec l acquéreur si lui a signé un mandat de recherche auquel cas IL sera redevable des honoraires.
En ce qui concerne la parole donnée on en pense ce qu on veut mais le plus clair est d avoir un accord ecrit donc un mandat de vente. La profession est en mal de reconnaissance et les AI (pour beaucoup) ne font pas toujours ce qu il faut pour redorer le blason. Dans ce cas je ne suis pas certain que l AI ait pris le soin de faire signer quoi que ce soit. |
Mieux vaut rater une bonne affaire que d en prendre une mauvaise... |
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le bon de visite seul est t'il valable?
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